Module 5 Résolution des ensembles conflictuels

Un conflit de chaînes survient lorsqu’une ou plusieurs chaînes faisant l’objet d’une candidature sont identiques ou constituent des variantes d’une autre chaîne sollicitée par un autre candidat, ou présentent une similarité visuelle, auditive ou sémantique¹. Ces chaînes concurrentes forment un ensemble conflictuel.

Le présent module expose la notion de conflit, précise dans quels cas et à quel moment celui-ci peut survenir, ainsi que les méthodes permettant de l’éviter ou de le résoudre.

Figure 5-1 Procédure de résolution des ensembles conflictuels

Les ensembles conflictuels, composés de chaînes principales identiques faisant l’objet d’une candidature et/ou de leurs variantes de chaîne, seront identifiés et publiés par l’ICANN le jour du dévoilement des chaînes. Ces ensembles pourront ensuite être complétés ou modifiés au gré des résultats des procédures et évaluations décrites dans la Section 5.2.4 Formation des ensembles conflictuels. L’ICANN publiera des listes mises à jour des ensembles conflictuels à des moments spécifiques du processus de candidature (se reporter à la Section 5.2 Conflit de chaînes et procédures de résolution).

Toute candidature ayant franchi avec succès les étapes antérieures et n’appartenant plus à un ensemble conflictuel à la suite d’une modification de la composition de ce dernier pourra progresser vers l’étape suivante de l’évaluation.

Un ensemble conflictuel est considéré comme définitif dès lors que sa composition ne peut plus évoluer, sauf retrait de la candidature. Il est alors soumis aux procédures de résolution des conflits de chaînes décrites dans la Section 5.2.2 Résolution des conflits de chaînes.

5.1 Chaînes de remplacement

Pour parer à d’éventuelles situations de conflit, les candidats sont invités à désigner, outre leur choix initial, une chaîne de remplacement. Ils ne peuvent en désigner qu’une seule par candidature. Le recours à une chaîne de remplacement ne constitue pas un changement de chaîne. Les changements de chaîne, qui ne peuvent intervenir qu’après le jour de confirmation des chaînes, sont réservés aux seuls candidats à un TLD de marque, selon les modalités exposées dans la Section 5.3 Demande de changement de chaîne de TLD de marque.

La désignation d’une chaîne de remplacement peut permettre d’éviter une situation de conflit avant même que la liste des chaînes faisant l’objet d’une candidature ne soit établie (se reporter à la Section 5.1.5 Période de remplacement). Un candidat peut ainsi se soustraire au conflit en substituant sa chaîne de remplacement à sa chaîne initiale, sous réserve du respect des conditions et critères détaillés dans la présente section.

Le choix d’un candidat de remplacer sa chaîne n’empêche nullement que la chaîne de remplacement se retrouve ultérieurement dans un ensemble conflictuel, que ce soit à l’issue d’une notification de formes singulier/pluriel, d’une évaluation de la similarité des chaînes ou d’une objection pour chaînes prêtant à confusion. À titre d’exemple, un candidat pour .SNEEZE qui opterait pour sa chaîne de remplacement .AHCHOO pourrait se retrouver en situation de conflit si une autre chaîne, .ACHOO, était jugée similaire du point de vue visuel dans le cadre de l’évaluation de la similarité des chaînes. Si tel était le cas, le candidat ne pourrait pas revenir à la chaîne .SNEEZE et devrait maintenir sa candidature pour .AHCHOO au sein de l’ensemble conflictuel.

Après la publication de la liste des candidatures le jour du dévoilement² (se reporter à la section « Jour du dévoilement »), un candidat dispose d’un délai de 14 jours — dit « période de remplacement » — pour examiner les informations publiées et notifier à l’ICANN sa décision éventuelle de remplacer sa chaîne initiale par celle de remplacement dans le système de candidature, sous réserve des conditions ci-après.

Les candidatures ainsi modifiées poursuivront la procédure avec la chaîne de remplacement. Tout candidat optant pour sa chaîne de remplacement renonce définitivement à sa chaîne initiale. Un candidat qui, au cours de la période de remplacement, ne manifeste pas son intention d’utiliser sa chaîne de remplacement perd cette faculté et poursuit la procédure avec sa chaîne initiale.

Les candidats doivent prêter attention aux points suivants :

• afin de ne pas créer de nouvelles situations de conflit ou d’en aggraver d’existantes, un candidat ne sera pas autorisé à utiliser sa chaîne de remplacement si celle-ci est identique à la chaîne initiale ou de remplacement d’un autre candidat. En d’autres termes, si la chaîne de remplacement d’un candidat est identique à celle d’un ou plusieurs autres candidats, il lui sera impossible de l’adopter, quelles que soient les circonstances, même si les autres candidats renoncent aux leurs ;

• par ailleurs, un candidat ne peut se prévaloir d’une chaîne de remplacement identique à celle d’un autre candidat, et ce, que ce dernier choisisse ou non d’utiliser sa propre chaîne de remplacement.

5.1.2 Admissibilité de la chaîne de remplacement

Tout candidat, indépendamment du type de gTLD faisant l’objet de sa candidature (se reporter à la Section 3.1.6 Types de candidatures et de chaînes), peut désigner une chaîne de remplacement.³

Bien que la désignation d’une chaîne de remplacement soit facultative, elle ne peut être effectuée rétroactivement après le dépôt de la candidature.

Il faut aussi noter qu’une chaîne remplacée ne peut être rétablie, même si elle devait demeurer non déléguée au cours de la série de candidatures. Par conséquent, les candidats doivent être prêts à exploiter le gTLD pour la chaîne, initiale ou de remplacement, qui sera arrêtée par l’ICANN au terme de la période de remplacement.

5.1.3 Désignation d’une chaîne de remplacement

Les candidats pourront désigner une chaîne de remplacement, ainsi que des variantes de chaîne éventuelles, au moment de remplir leur dossier dans le système de candidature. Les règles d’admissibilité des chaînes de remplacement sont identiques à celles applicables à toute autre chaîne faisant l’objet d’une candidature.

Le candidat peut être amené à fournir des informations complémentaires relatives à sa chaîne de remplacement, notamment en répondant à des questions spécifiques à cette chaîne, afin d’assurer la cohérence avec son choix et son modèle commercial.

5.1.4 Considérations supplémentaires pour la désignation d’une chaîne de remplacement

Il appartient au candidat de faire preuve de discernement dans le choix de sa chaîne de remplacement, puisqu’il lui sera interdit d’en utiliser une qui soit identique à une autre chaîne de remplacement ou à une chaîne initiale faisant l’objet d’une candidature. L’objectif de la désignation d’une chaîne de remplacement étant d’éviter une situation de conflit et les procédures de résolution qui en découlent, le choix doit être guidé par cette finalité.

En particulier, une chaîne peut entrer en conflit si l’ICANN confirme, après en avoir été notifiée, que deux chaînes constituent les formes du singulier ou du pluriel d’un même mot dans une même langue et figurent dans une autre candidature de la même série (se reporter à la Section 5.2.4.3 Ensemble conflictuel résultant d’une notification de formes singulier/pluriel). Pour limiter ce risque, il est conseillé de choisir une chaîne de remplacement qui ne soit pas la simple déclinaison au singulier ou au pluriel de la chaîne initiale.

Par exemple, si la chaîne initiale est .EXEMPLE, choisir .EXEMPLES comme chaîne de remplacement présente un risque, car celle-ci pourrait être considérée comme un pluriel et se retrouver ainsi dans un ensemble conflictuel.

Un défaut de discernement dans le choix de la chaîne de remplacement est susceptible d’accroître le risque que celle-ci soit placée dans un ensemble conflictuel à un stade ultérieur de la procédure.

5.1.5 Période de remplacement

À la clôture de la période de dépôt, l’ICANN procèdera à une vérification administrative de toutes les candidatures. Au terme de ce processus, le jour du dévoilement, l’ICANN publiera les informations non confidentielles de chaque candidature, notamment :

• la liste des chaînes faisant l’objet de candidatures ;

• l’identité des candidats ;

• la liste des chaînes de remplacement désignées ;

• une liste des ensembles conflictuels regroupant des candidatures à des chaînes identiques,

Tout candidat ayant désigné une chaîne de remplacement qui n’est identique à aucune autre chaîne initiale ou de remplacement disposera d’un délai de 14 jours pour notifier à l’ICANN son éventuelle décision de substituer sa chaîne de remplacement à sa chaîne initiale. Pour ce faire, le candidat doit se connecter à son dossier sur le système de candidature et choisir l’option prévue à cet effet. Faute d’action de sa part, sa chaîne de remplacement sera écartée et la procédure se poursuivra avec la chaîne initiale.

Si tous les candidats à une même chaîne optent pour leurs chaînes de remplacement respectives, il se peut qu’aucune candidature active ne subsiste pour la chaîne initiale.

Par exemple, si les candidats A et B, qui sollicitent tous deux .EXEMPLE, décident d’utiliser leurs chaînes de remplacement pour éviter un conflit, et qu’aucun autre candidat n’a déposé de candidature pour .EXEMPLE, il ne restera plus de candidature active pour .EXEMPLE.

La période de remplacement est régie par l’interdiction générale de résolution privée et de collusion entre candidats, détaillée dans la Section 5.2.3 Interdiction de résolution privée des conflits de chaînes par les candidats. Les candidats ne peuvent donc ni discuter entre eux, que ce soit directement ou indirectement, de leur décision quant au choix de leur chaîne de remplacement, ni proposer ou accepter une quelconque compensation, financière ou autre, en contrepartie de l’adoption ou non de leur chaîne de remplacement.

5.1.6 Jour de confirmation des chaînes

Au terme de la période de remplacement, le jour de confirmation des chaînes, l’ICANN publiera la liste définitive des chaînes faisant l’objet de candidatures (sous réserve des demandes de changement de chaîne de TLD de marque qui auront été acceptées). Aucun autre remplacement n’étant alors possible, les cas de conflit restants devront être résolus par l’une ou plusieurs des diverses procédures décrites dans la Section 5.2.2 Résolution des conflits de chaînes.

5.2 Conflit de chaînes et procédures de résolution

Un conflit survient lorsqu’une ou plusieurs chaînes faisant l’objet de candidatures :

• s’avèrent identiques à une autre chaîne faisant l’objet d’une candidature ;

• constituent une variante d’une autre chaîne faisant l’objet d’une candidature ;

• sont notifiées comme étant les formes du singulier ou du pluriel d’un mot dans une même langue ;

• présentent une similarité visuelle, auditive ou sémantique avec une autre chaîne faisant l’objet d’une candidature.

Un conflit de chaînes peut être mis en évidence à divers stades de la procédure de candidature, depuis le jour du dévoilement jusqu’au terme de l’évaluation des chaînes et des éventuelles procédures subséquentes de contestation, d’objection, de recours et de notification de formes du singulier ou du pluriel.

La liste des ensembles conflictuels nouveaux ou mis à jour sera publié aux moments suivants du processus de candidature :

• Jour du dévoilement

• Jour de confirmation des chaînes

• à la suite de la publication des résultats de la notification singulier / pluriel ;

• à la suite de la publication des résultats de l’évaluation de similarité de chaînes ;

• à la suite de décisions rendues dans le cadre de procédures d’objection ou d’appel, le cas échéant ;

• à la suite d’une demande de changement de chaîne de TLD de marque acceptée, le cas échéant.

5.2.1 Types de conflits

5.2.1.1 Conflit direct

Deux chaînes sont en conflit direct lorsqu’elles sont identiques ou similaires, constituent des variantes l’une de l’autre ou présentent des similarités visuelles auditives ou sémantiques entre elles.

Un tel conflit peut impliquer plus de deux candidats. Ainsi, si quatre candidats distincts sollicitaient la même chaîne de gTLD, ils seraient tous en conflit direct, ce qui veut dire qu’un seul d’entre eux pourrait accéder aux étapes d’évaluation du candidat et de la candidature, puis à une éventuelle passation de contrat.

5.2.1.2 Conflit indirect

Deux chaînes sont en conflit indirect si chacune est en conflit direct avec au moins une autre chaîne, mais pas entre elles. Il est également possible que plusieurs ensembles conflictuels se recoupent, créant ainsi des conflits indirects entre eux.

Figure 5-2 Aperçu d’ensembles conflictuels directs et indirects

La Figure 5-2 montre un exemple de confit direct et indirect. Dans la Figure 5.2, les chaînes A et B sont en conflit direct, tout comme les chaînes B et C, alors que les chaînes C et A sont en conflit indirect. Cela veut dire que les chaînes C et A sont en conflit avec la chaîne B, mais pas l’une avec l’autre. Sur cette même figure, outre le conflit direct entre B et C, la chaîne C est également en conflit avec la chaîne D. Par conséquent, A et D se retrouvent aussi en conflit indirect, tout comme B et D.

Dans certains cas, un candidat en conflit indirect, qui n’est pas désigné vainqueur de la procédure de résolution, peut néanmoins poursuivre vers les étapes d’évaluation de la candidature et du candidat. Cela veut dire que plus d’une candidature de l’ensemble conflictuel pourrait donc parvenir au stade de la passation de contrat.

Par exemple, dans le cas illustré par la Figure 5-2, si la chaîne B l’emporte dans le processus de résolution, les chaînes A et C sont écartées. La chaîne D, en revanche, peut poursuivre la procédure car elle n’est pas en conflit direct avec la chaîne gagnante, et les deux peuvent coexister dans le DNS sans risque de confusion pour l’utilisateur. Les résultats sont affichés dans la Figure 5-3.

Figure 5-3 Exemple de résolution d’un ensemble conflictuel indirect

5.2.2 Résolution des conflits de chaînes

La résolution de conflits est la procédure qui vise à déterminer, au sein d’un ensemble conflictuel, quelles candidatures accéderont aux étapes d’évaluation de la candidature et du candidat, puis à une éventuelle passation de contrat.

Des ensembles conflictuels peuvent se former, évoluer et être résolus tout au long de la procédure, au gré des processus décrits dans la Section 5.3.4 Formation des ensembles conflictuels. Seuls les candidats admissibles à un TLD de marque ont la possibilité de soumettre une demande de changement de chaîne de TLD de marque pour se soustraire à un conflit (et, par là même, aux procédures de résolution). Se reporter à la Section 5.3 Demandes de changement de chaîne de TLD de marque.

Une fois la liste des ensembles conflictuels arrêtée, l’ICANN met en œuvre deux méthodes de résolution :

• l’évaluation de la priorité communautaire (CPE)⁴ ;

• une enchère de l’ICANN pour les nouveaux gTLD.

Les candidats qui obtiennent gain de cause à l’issue d’une procédure de résolution de conflit, et après avoir satisfait aux évaluations applicables de la candidature et du candidat (se reporter au Module 6 Évaluation du candidat et au Module 7 Évaluation de la candidature), poursuivront vers la contractualisation du gTLD ayant fait l’objet de leur candidature. D’autres procédures s’appliquent aux chaînes présentant un risque élevé de collision de noms.⁵ La durée que prend la résolution d’un conflit est variable, certains ensembles pouvant requérir plusieurs processus successifs. Par exemple, si deux candidats pour une même chaîne obtiennent tous deux la priorité communautaire, une enchère peut s’avérer nécessaire pour les départager. Les résultats des CPE et des enchères seront publiés sur le site web du programme des nouveaux gTLD.

5.2.3 Interdiction de résolution privée des conflits de chaînes par les candidats

Les procédures du programme des nouveaux gTLD, menant, le cas échéant, à une enchère des nouveaux gTLD (y compris toute CPE pouvant avoir lieu avant celle-ci et susceptible de la rendre inutile), constituent la seule voie admissible pour la résolution des conflits. Toute autre méthode de résolution, telle que des enchères privées ou des coentreprises, ou tout autre arrangement destiné à résoudre un conflit de manière privée, est strictement interdit. Ces processus de résolution des conflits et ces restrictions vont également dans le sens du principe de bonne foi (bona fide) (se reporter à la Section 1.1.5 Principe de bonne foi) requis pour exploiter un gTLD faisant l’objet d’une demande et s’inscrivent dans les objectifs du programme, à savoir favoriser la diversité, encourager la concurrence et renforcer l’utilité du DNS.

5.2.3.1 Communications et activités interdites

Afin d’empêcher le recours à des méthodes de résolution des conflits non autorisées par le Guide de candidature, le programme des nouveaux gTLD prévoit des dispositions visant à interdire certaines communications et activités, lesquelles sont décrites dans la présente section. Ces règles établies par l’ICANN concernant l’interdiction de certaines communications et activités doivent être interprétées au sens large afin de couvrir toutes les formes de comportements inacceptables.

Le programme des nouveaux gTLD prévoit plusieurs jalons pour le recensement et la mise à jour des ensembles conflictuels : le jour du dévoilement, le jour de confirmation des chaînes, la publication des résultats des notifications de formes singulier/pluriel et des évaluations de similarité des chaînes, et enfin la résolution des procédures d’objection. Pour en savoir plus, se reporter à la Section 5.2 Conflit de chaînes et procédures de résolution.

Il est formellement interdit aux candidats dont les chaînes appartiennent à un même ensemble conflictuel, ainsi qu’à leurs mandataires et entités affiliées, de communiquer entre eux, directement ou indirectement, au sujet de leurs candidatures respectives ou de toute stratégie relative à la chaîne en conflit ou visant à résoudre le litige.

Ladite interdiction court du jour du dévoilement jusqu’à la première des deux échéances suivantes : 1) la signature par un candidat retenu d’un contrat de registre pour une chaîne de gTLD concurrente spécifique, ou 2) le retrait de la candidature par le candidat. L’interdiction de « communiquer directement ou indirectement » vise tant les divulgations publiques que les communications privées.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

1. le fait de discuter, de proposer ou d’accepter une contrepartie financière ou autre (avantages financiers ou dispositions en matière de contrôle opérationnel) en échange du retrait d’une candidature ;

2. le fait de discuter ou de négocier, avec un autre candidat en conflit, des accords de règlement ou de transfert post-enchère relatifs à des chaînes concurrentes.

Le Guide de candidature encadre strictement les méthodes de résolution des conflits de chaînes. Des communications restent toutefois possibles dans des cas précis, listés ci-dessous. Dans ces cas, les candidats prennent toute mesure commercialement raisonnable pour éviter que des tiers ne leur servent d’intermédiaires et ne révèlent des informations sur leur dossier de candidature à d’autres candidats. Ces exceptions concernent :

• les communications avec des conseillers professionnels tiers (avocats, consultants, conseillers financiers, prêteurs) ;

• les communications dans le cadre de l’obtention du consentement ou de la non-objection d’une autorité publique pour un nom géographique, conformément à la Section 7.5 Noms géographiques ;

• les communications dans le cadre d’échanges avec une autorité publique à la suite d’un avis de consensus du GAC ou de la réception par le candidat d’une alerte précoce émanant d’un membre du GAC.

L’ICANN a conscience que les candidats peuvent être des acteurs établis de l’écosystème du DNS (registres de gTLD, fournisseurs de services de registre back-end, bureaux d’enregistrement).

Les candidats peuvent conclure entre eux ou avec des entités affiliées des accords commerciaux sans rapport direct avec les chaînes en conflit du programme des nouveaux gTLD. Il peut s’agir, entre autres, de contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement, de contrats pour des services de registre ou encore de contrats d’entiercement de données.

Les communications d’affaires courantes ne contreviennent pas à la règle interdisant la résolution privée si elles ne véhiculent aucune information relative aux candidatures ou aux stratégies afférentes. Ces règles relatives aux communications sont conçues afin de limiter au strict minimum les perturbations des pratiques commerciales courantes dans l’écosystème du DNS.

5.2.3.2 Exceptions

Le programme des nouveaux gTLD n’interdit pas aux candidats de communiquer directement ou indirectement des informations relatives aux candidatures ou aux stratégies afférentes :

• pour des chaînes qui ne sont pas en conflit ;

• en dehors des périodes d’interdiction définies.

Le programme des nouveaux gTLD autorise spécifiquement les candidats à des chaînes en conflit à communiquer durant des périodes établies, dans le cadre de médiations ou de négociations visant à résoudre une objection. Il est toutefois entendu qu’aucun règlement ne peut prévoir d’échange d’argent ou d’autre chose de valeur, y compris des arrangements de transfert post-enchère pour des chaînes ayant été en conflit.

Si un candidat estime qu’une communication requise par la loi ou la réglementation est susceptible de constituer une éventuelle violation de ces règles, il est invité à consulter l’ICANN avant d’y procéder.

5.2.3.3 Violation des règles d’interdiction de résolution privée de conflits de chaînes

Avant de signer un contrat de registre ou de retirer leur candidature, tous les candidats doivent attester de leur conformité au Guide de candidature, y compris aux présentes règles relatives à l’interdiction de résolution privée des conflits. Tout candidat est tenu de notifier sans délai à l’ICANN toute éventuelle violation de ces règles de sa part, dès qu’il en a connaissance. Il devra en outre coopérer à toute enquête de l’ICANN sur une éventuelle infraction.

L’ICANN se réserve expressément le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile à l’encontre des contrevenants. Ces mesures peuvent inclure :

• la disqualification du candidat des séries actuelles et futures du programme des nouveaux gTLD ;

• la perte de tous les frais d’évaluation et d’évaluation conditionnelle ;

• le refus des remboursements prévus dans le Guide ;

• des sanctions financières pour influence sur le résultat des enchères ;

• des poursuites judiciaires.

L’ICANN peut également signaler toute violation aux autorités compétentes et prendre des mesures appropriées en cas de fausses allégations d’infraction aux règles.

5.2.4 Formation des ensembles conflictuels

Des ensembles conflictuels peuvent être formés au cours de la procédure dans certaines circonstances, notamment :

• des candidatures pour des chaînes de gTLD identiques ;

• le résultat de l’évaluation de la similarité des chaînes ;

• une notification de formes du singulier/pluriel jugée recevable ;

• une objection pour chaînes prêtant à confusion ayant obtenu gain de cause.

Une candidature ne peut être réputée hors de tout conflit qu’une fois achevées les procédures d’évaluation des chaînes, de règlement des litiges et de recours, et connus les résultats des demandes de changement de chaîne de TLD de marque, comme il est décrit dans la Section 5.3 Demandes de changement de chaîne de TLD de marque. En effet, toute candidature modifiée ou écartée à l’issue de ces processus est susceptible de modifier un ensemble conflictuel précédemment établi.

5.2.4.1 Ensemble conflictuel résultant de candidatures pour des chaînes identiques

Le jour du dévoilement, toutes les candidatures pour des chaînes ou des variantes identiques seront placées en conflit et formeront un ensemble conflictuel. Par exemple, si les candidats A et B sollicitent tous deux .NOUVELLECHAINEGTLD, leurs chaînes seront concurrentes, et une seule candidature pourra accéder aux étapes d’évaluation de la candidature et du candidat, puis à une éventuelle passation de contrat.

De même, si deux ou plusieurs candidatures portent sur des chaînes ou variantes de chaîne que l’ICANN juge être des variantes les unes des autres, conformément à la Section 5.2.1 Types de conflits, elles seront considérées comme étant en conflit direct et placées dans un ensemble conflictuel. Par exemple, si un candidat sollicite la chaîne A et un autre la chaîne B, et que A et B constituent entre elles des variantes de chaîne TLD (comme un gTLD IDN en script chinois han simplifié et sa variante en chinois han traditionnel, selon les règles de génération d’étiquettes pour la zone racine), les deux candidatures seront en conflit.

La composition des ensembles conflictuels sera publiée à l’issue de l’évaluation de la similarité des chaînes. Les candidats sont invités à consulter le site Web du programme des nouveaux gTLD pour prendre connaissance des ensembles conflictuels.⁶

5.2.4.2 Ensemble conflictuel résultant de l’évaluation de la similarité des chaînes

Le panel d’évaluation de la similarité des chaînes examine l’ensemble des chaînes et variantes de chaîne ayant fait l’objet de candidatures, afin de déterminer si deux ou plusieurs d’entre elles présentent une similarité visuelle telle qu’elles risqueraient d’induire l’utilisateur en erreur si leur coexistence était autorisée dans le DNS. Le panel effectue cette évaluation pour l’ensemble des chaînes et variantes de chaîne ayant fait l’objet de candidatures. L’évaluation de la similarité des chaînes peut aboutir au regroupement de candidatures dans un ensemble conflictuel, dès lors que le panel constate, sur la base du risque de confusion, l’existence de relations conflictuelles entre les chaînes faisant l’objet de candidatures (se reporter à la Section 7.10 Évaluation de la similarité des chaînes).

5.2.4.3 Ensemble conflictuel résultant d’une notification de formes singulier/pluriel

Si l’ICANN confirme, après en avoir été informée, qu’une chaîne de gTLD faisant l’objet d’une candidature constitue la forme du singulier/pluriel d’un même mot dans la même langue qu’une autre chaîne faisant l’objet d’une candidature, les deux chaînes sont placées dans un ensemble conflictuel afin d’éviter toute confusion pour l’utilisateur final (se reporter à la Section 4.4 Notifications relatives aux formes singulier/pluriel).

5.2.4.4 Conflit résultant d’une objection retenue pour chaînes prêtant à confusion

Si un panel donne raison à un candidat ayant déposé une objection pour chaînes prêtant à confusion⁷ contre une autre candidature⁸, et juge qu’un risque de confusion est probable chez l’utilisateur, les deux candidatures sont placées en conflit direct et soumises à une procédure de résolution d’ensemble conflictuel.

5.3 Demandes de changement de chaîne de TLD de marque

Lorsqu’une candidature à un TLD de marque entre en conflit, le candidat peut, pour tenter de s’y soustraire, modifier la chaîne qui en fait l’objet en présentant une demande de changement de chaîne de TLD de marque, sous réserve des exigences définies à la présente section.

5.3.1 Soumission d’une demande de changement de chaîne de TLD de marque

Ne peut soumettre une demande de changement de chaîne de TLD de marque qu’un candidat à un TLD de marque qui est en conflit avec une autre candidature. À réception de la demande, l’ICANN procède, si elle ne l’a déjà fait, à l’évaluation de l’admissibilité de la candidature à la désignation de TLD de marque.⁹ L’ICANN n’instruit aucune demande de changement de chaîne de TLD de marque tant que la candidature correspondante n’a pas été reconnue comme remplissant les critères applicables à la désignation de marque, sur la base de la chaîne objet de la candidature.¹⁰ Toute demande relative à une candidature jugée inadmissible à la désignation de TLD de marque est rejetée. Se reporter à la Section 7.3 Évaluation d’admissibilité au statut de TLD de marque.

Une demande de changement de chaîne de TLD de marque doit être soumise dans un délai de 30 jours suivant :

• la formation des ensembles conflictuels à l’issue de l’évaluation de la similarité des chaînes ; ou

• la publication d’une décision du Panel relative à une objection pour chaînes prêtant à confusion ; ou

• la décision d’un panel d’appel visant la candidature concernée par ladite demande de changement.

À défaut de soumission d’une demande de changement de chaîne de TLD de marque dans le délai imparti de 30 jours, la procédure de candidature se poursuivra avec la chaîne de marque initialement sollicitée.

5.3.2 Exigences relatives aux demandes de changement de chaîne de TLD de marque

Pour être acceptée par l’ICANN, une demande de changement de chaîne de TLD de marque doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. La modification doit consister en l’ajout d’un ou de plusieurs mots à la chaîne faisant l’objet de la candidature, sous réserve des conditions suivantes :

   • le ou les mots doivent être ajoutés à la chaîne d’origine ;

   • le ou les mots doivent figurer dans la description des biens et services sur le certificat de dépôt de la marque du candidat, ou dans un document équivalent dans son territoire, à fournir par le candidat en appui de sa candidature au TLD de marque¹¹ ; tout autre certificat de dépôt de marque ou document équivalent détenu par le candidat (ou par ses affiliés) peut également être fourni en appui de la demande de changement, à condition d’être assorti d’une confirmation juridique attestant que la marque soumise appartient bien à l’entité candidate. L’ICANN se réserve le droit de vérifier toute pièce complémentaire ainsi soumise. En outre, si une évaluation, ou réévaluation¹² d’admissibilité au statut de TLD de marque (se reporter à la Section 7.3 Évaluation d’admissibilité au statut de TLD de marque) s’avère nécessaire, les frais afférents¹³ sont à la charge du candidat.

   • Aucune traduction des termes figurant dans le certificat de dépôt de marque n’est admise.

2. La nouvelle chaîne ainsi formée ne doit ni créer un ensemble conflictuel ni en élargir un existant.

Si le nouveau TLD de marque est jugé admissible à la désignation de TLD de marque et satisfait aux critères susmentionnés, la demande de modification de chaîne de TLD de marque est acceptée pour traitement ultérieur selon les modalités décrites aux sections 5.3.3 et 5.3.4, et par la suite publiée.

5.3.3 Demandes de changement de chaîne de TLD de marque et contributions de la communauté

Les demandes de changement de chaîne de TLD de marque sont soumises à des appels à commentaires de la communauté et à des procédures d’objection, selon les modalités décrites dans le Module 4 Contributions de la communauté, objections et appels des décisions.

Les issues possibles pour un nouveau TLD de marque sont celles décrites dans le Module 4, à l’exception d’un nouveau TLD de marque qui n’obtiendrait pas gain de cause dans une procédure d’objection pour chaînes prêtant à confusion ou qui serait concerné par un problème confirmé de formes pluriel/singulier. Dans ces cas, le candidat devra revenir au TLD de marque initial ayant fait l’objet de sa candidature et se soumettre à la procédure relative aux conflits de chaîne, comme le prévoit la Section 5.1 Chaînes de remplacement.

5.3.4 Demande de changement de chaîne de TLD de marque et évaluation de chaîne

Toute demande de changement de chaîne de TLD de marque est soumise à une évaluation de chaîne, comme le prévoit le Module 7 Procédures d’évaluation de chaînes et de candidatures. Les issues possibles pour un nouveau TLD de marque sont celles décrites dans le Module 7, à l’exception d’un nouveau TLD de marque qui présenterait une similarité visuelle, selon les procédures décrites dans la Section 7.10 Évaluation de la similarité des chaînes. Cela s’explique par le fait que la nouvelle chaîne ainsi formée avec le mot ajouté ne doit ni créer un ensemble conflictuel ni en élargir un existant. Dans ces cas, le candidat devra revenir au TLD de marque initial ayant fait l’objet de sa candidature et se soumettre à la procédure relative aux conflits de chaîne, comme le prévoit la Section 5.1 Chaînes de remplacement.

5.3.5 Incidences sur les variantes de TLD de marque

Toutes les variantes d’un TLD de marque doivent satisfaire aux mêmes conditions d’admissibilité que le TLD de marque principal faisant l’objet de la candidature. Les mêmes conditions s’appliquent à toute variante allouable du nouveau TLD de marque. Le candidat doit utiliser les RZ-LGR pour identifier un nouveau jeu de chaînes de variantes allouables basées sur la chaîne du nouveau TLD de marque.

5.4 Évaluation de la priorité communautaire

L’évaluation de la priorité communautaire (CPE) est une méthode de résolution de conflits réservée uniquement aux candidatures communautaires (se reporter à la Section 7.1.2.1 Candidatures à des gTLD communautaires), un type de candidature spécifique¹⁴. Ne peut y recourir qu’un candidat communautaire dont la candidature est en conflit. L’évaluation consiste en une analyse diligentée par des experts indépendants. Les candidatures qui franchissent avec succès la CPE, obtiennent d’office gain de cause dans le conflit ; en revanche, si plusieurs candidats à un même ensemble conflictuel réussissent l’évaluation, ces derniers sont départagés par une enchère de l’ICANN pour les nouveaux gTLD.¹⁵

Le principe de la priorité communautaire est établi par la GNSO dans son rapport final de 2007 sur l’introduction des nouveaux domaines génériques de premier niveau. La directive de mise en œuvre F y stipule que « [e]n cas de conflit de chaînes, les candidats peuvent : i) le résoudre à l’amiable dans un délai préétabli [;] ii) à défaut d’accord, la revendication par une partie du soutien d’une communauté justifiera l’octroi de la priorité à sa candidature ».¹⁶ Ce principe a été réaffirmé dans le rapport final du processus d’élaboration de politiques consacré aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD (Rapport final du PDP SubPro), le groupe de travail compétent y ayant confirmé « le maintien de la priorité accordée aux candidatures qui, au sein d’ensembles conflictuels, ont réussi l’évaluation de la priorité communautaire (CPE) ».¹⁷

La CPE est une analyse indépendante, diligentée par un panel d’experts tiers auquel il appartient de déterminer si une candidature communautaire remplit les conditions requises et doit, à ce titre, primer sur les autres au sein de l’ensemble conflictuel. Le processus de notation se fonde sur des critères relatifs à l’existence de la communauté, à l’adéquation entre celle-ci et la chaîne faisant l’objet d’une candidature à un nouveau gTLD, aux politiques d’enregistrement et au soutien communautaire dont bénéficie la candidature. Il a pour objet de distinguer les candidatures communautaires légitimes tout en prévenant tant les faux positifs (l’octroi d’une priorité indue à une candidature non qualifiée visant à obtenir une chaîne générique convoitée) que les faux négatifs (le rejet à tort d’une candidature communautaire légitime).

5.4.1 Conditions d’admissibilité à l’évaluation de la priorité communautaire

Comme l’expose la Section 3.1.6 Types de candidatures et de chaînes, tout candidat peut, à sa seule discrétion, qualifier sa candidature de communautaire¹⁸. Ce faisant¹⁹, il est tenu de répondre, dans le formulaire de candidature, à une série de questions visant à fournir des informations pertinentes sur ladite communauté (se reporter à l’Annexe 1 Questions du dossier de candidature). Ces informations fournies par le candidat en réponse aux questions du dossier de candidature serviront de base à la CPE (et seront évaluées au regard des critères décrits dans la Section 5.4.8 Critères de la CPE).

De manière générale, il est attendu d’un candidat à un gTLD communautaire qu’il:

• démontre l’existence d’un lien avec une communauté organisée, y compris les modalités d’interaction de ladite communauté identifiée avec ses membres (se reporter à la Section 5.4.2 Définition de communauté et communauté identifiée ; prouve que les membres de ladite communauté sont au courant de son existence, démontre sa présence bien établie et sa notoriété externe, ainsi que sa pérennité ;

• sollicite une chaîne de gTLD présentant un lien fort et spécifique avec la communauté identifiée ;

• propose des politiques d’enregistrement dédiées pour les titulaires de nom de domaine de son gTLD proposé, alignées sur la raison d’être de la communauté identifiée ;

• justifie du soutien écrit d’une ou plusieurs institutions établies représentant ladite communauté.

La CPE est mise en place uniquement si la candidature communautaire est dans une situation de conflit de chaînes (se reporter à la Section 5.2 Conflit de chaînes et procédures de résolution) et que le candidat communautaire fait le choix d’y participer. ²⁰ Les candidats qui déposent des candidatures communautaires auront la possibilité d’avoir recours à une CPE lorsque toutes les candidatures faisant partie d’un ensemble conflictuel remplissent les critères d’éligibilité suivants :

• avoir complété l’évaluation de la chaîne et toutes les procédures connexes (se reporter au Module 7 Procédures d’évaluation de chaînes et de candidatures) ;

• avoir résolu toutes les objections et tous les recours applicables (se reporter à la Section 4.5 Objections et recours) ;

• achèvement de toutes les éventuelles contestations d’évaluation²¹ ;

• ne pas avoir de demande de modification de dossier de candidature en cours (se reporter à la Section 3.8 Demande de modification de dossier de candidature) ;

• ne pas avoir de procédure en suspens au titre des mécanismes de responsabilité (se reporter à la Section 2.7 Mécanismes de responsabilité).

5.4.2 Définition de communauté et communauté identifiée

L’ICANN souligne que le terme « communauté », issu du latin « communitas » (confraternité), a considérablement évolué pour souligner désormais la cohésion plutôt que la simple communauté d’intérêts. Bien que le rapport final du PDP SubPro ne définisse pas ce terme aux fins de la CPE, il précise néanmoins dans le contexte des objections pour opposition communautaire que la notion de « communauté doit être interprétée au sens large et inclura, par exemple, un secteur économique, une communauté culturelle ou une communauté linguistique ».²²

En l’absence de définition singulière de la notion de communauté et de liste définie de « communautés éligibles » dans le rapport final du PDP Subpro, les critères de la CPE sont fondés sur un compromis entre objectivité et souplesse, afin d’inclure un vaste éventail de modes de structuration, de gestion, de perception ou de soutien d’une communauté par ses membres et des personnes extérieures.

Le terme « communauté identifiée », utilisé dans cette section, fait référence à la communauté qu’un candidat affirme représenter dans sa candidature communautaire ou au nom de laquelle il déclare présenter une candidature pour un gTLD communautaire.

Tout candidat peut revendiquer un lien avec une communauté dans sa candidature et la désigner comme étant communautaire, s’engageant à exploiter le gTLD conformément à un ensemble de politiques d’enregistrement communautaire (politiques d’enregistrement communautaire) qui seront inscrites dans le contrat de registre correspondant. Cependant, lorsqu’une candidature communautaire se trouve en conflit avec d’autres candidatures (communautaires ou autres), un panel tiers se chargera de vérifier le lien avec la communauté revendiqué par le candidat.²³

Par conséquent, le panel vérifiera, sur la base des preuves fournies par le candidat²⁴ et de ses propres critères d’évaluation²⁵, si le lien revendiqué par le candidat avec la communauté remplit les critères de la CPE définis dans ce Guide de candidature et déterminera si la candidature peut se voir accorder la priorité dans un ensemble conflictuel, sur la base de son score.²⁶

5.4.3 Frais conditionnels de l’évaluation de la priorité communautaire

Une fois remplies les conditions établies dans la Section 5.4.1 Conditions d’admissibilité à l’évaluation de la priorité communautaire, tout candidat dont la candidature communautaire figure dans un ensemble conflictuel sera informé de la possibilité de participer à une CPE et invité à régler les frais requis dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de la notification (se reporter à la Section 3.3 Frais et paiements). Si les frais ne sont pas acquittés dans ce délai, le candidat sera déchu de sa possibilité de participer à une CPE et sa candidature passera à l’étape de résolution de l’ensemble conflictuel (se reporter à la Section 5.2 Conflit de chaînes et procédures de résolution).

Des numéros de priorité seront attribués aux candidatures ; ils serviront à déterminer l’ordre général de publication des résultats de l’évaluation (tel que décrit à la section « Ordre de traitement des candidatures et tirage au sort pour l’établissement des priorités de traitement »). Toutefois, le traitement des dossiers pour la CPE sera principalement fonction du moment où une candidature et son ensemble conflictuel deviendront admissibles, comme indiqué ci-dessus. Il dépend également de l’évaluation des engagements de l’opérateur de registre (pour en savoir plus, se reporter à la Section 5.4.5 Évaluation des politiques d’enregistrement communautaire et des engagements de l’opérateur de registre).

5.4.4 Questions du dossier de candidature relatives à l’évaluation de la priorité communautaire

les candidats qui désignent leur candidature comme candidature communautaire devront répondre à une série de questions spécifiques aux candidatures communautaires.²⁷ Les réponses à ces questions seront évaluées si le candidat choisit de participer à la CPE.

5.4.5 Évaluation des politiques d’enregistrement communautaire dans l’évaluation de la priorité communautaire

Lors du dépôt d’une candidature communautaire, le candidat doit proposer des politiques d’enregistrement communautaire pour être intégrées dans la spécification 12 des contrats de registre applicables. ²⁸ Le panel de la CPE évalue la cohérence des politiques d’enregistrement communautaire approuvées (se reporter à la Section 7.8.4) avec l’objectif communautaire de la candidature (se reporter à la Section 5.4.8.3 Critère 3 : politiques d’enregistrement) ;

Cette évaluation se distingue de l’évaluation des engagements de l’opérateur de registre (RCE) (voir la Section 7.8.3.2), dont la finalité est de s’assurer du caractère exécutoire des politiques proposées pour inclusion dans le contrat de registre et de leur compatibilité avec les statuts constitutifs de l’ICANN. Se reporter aux instructions du Questionnaire 11 : engagement volontaire des opérateurs de registre pour connaître en détail les éléments à respecter lors de la rédaction des projets de politiques d’enregistrement communautaire qui seront évalués dans le cadre du RCE.

Les candidats doivent avoir à l’esprit que, sauf circonstances extraordinaires, la RCE se déroule en amont de la CPE, sur une durée estimée de 60 à 90 jours.

5.4.6 Rôle du panel d’évaluation de la priorité communautaire

La CPE est diligentée par un panel d’experts tiers désigné par l’ICANN, auquel il appartient de déterminer si une candidature communautaire remplit les conditions requises de la CPE et a la priorité sur les autres candidatures de l’ensemble conflictuel. Le candidat doit fournir des informations et des pièces justificatives concernant la communauté identifiée dans sa candidature (se reporter au Questionnaire 7 : gTLD communautaires). Pour ce faire, le panel examine les réponses du candidat aux questions du dossier de candidature afin de s’assurer que chaque élément est dûment étayé.

Le panel peut effectuer des recherches indépendantes ciblées qu’il estime nécessaires pour l’évaluation de la candidature au regard des critères, et vérifier les informations fournies par le candidat. Ces recherches indépendantes et ciblées doivent se concentrer sur la vérification factuelle des informations fournies par le candidat. Dans ce cadre, le panel peut également consulter des spécialistes des communautés concernées pour mieux cerner les particularités des communautés très spécialisées ou localisées. Les lignes directrices associées à chaque critère dans la Section 5.4.8 Critères de la CPE accordent au panel la faculté de déterminer la manière dont un critère doit être évalué dans le contexte des différents types de communautés.²⁹

Si le panel procède à des recherches indépendantes et ciblées ou consulte des spécialistes, il devra en communiquer les résultats au candidat, en y joignant toute citation ou tout lien pertinents dans son évaluation. Le candidat dispose alors de 30 jours pour y répondre avant que la décision d’évaluation ne soit rendue. Lors de ces recherches, les membres du panel doivent veiller à s’abstenir de toute prise de position en faveur ou à l’encontre du candidat ou de sa candidature.

Les membres du panel peuvent par ailleurs adresser des questions de clarification ou engager un dialogue écrit avec les candidats dont la candidature fait l’objet d’une CPE, ainsi qu’avec les entités ayant soumis une lettre d’opposition à une candidature communautaire, afin de lever toute ambiguïté (se reporter à la Section 5.4.6.1.Demandes de précisions aux fins de la CPE).

5.4.6.1 Demandes de précisions aux fins de la CPE

Aux fins de la CPE, le panel peut adresser des questions de clarification³⁰ aux candidats dont la candidature est soumise à la CPE. Ces questions peuvent également être destinées à toute personne ou entité ayant déposé une lettre d’opposition à une candidature soumise à la CPE. Le candidat, ou l’auteur de la lettre d’opposition, dispose de 21 jours pour y répondre à compter du lendemain de la réception de la question. Comme cela est décrit dans la Section 5.4.6 Rôle du panel CPE, le panel peut mener des recherches ciblées et indépendantes nécessaires pour évaluer la candidature et notamment pour préparer et envoyer des questions de clarification.

5.4.6.2 Contestation de la CPE

Si le panel juge que la candidature ne satisfait pas aux critères de la CPE et que le candidat estime cette décision entachée d’une erreur factuelle ou de procédure, il peut entamer une procédure de contestation d’évaluation dans un délai de 21 jours à compter de la date de transmission de la décision (se reporter à la Section 1.2.14.2 Contestations d’évaluation). Le même fournisseur de la CPE instruira la contestation, en s’appuyant, si possible, sur un panel chargé des contestations composé de membres différents. Si ce panel constate une erreur factuelle, de procédure ou systémique, la candidature sera réévaluée par le panel chargé des contestations à la lumière de ces conclusions. Si aucune erreur n’est relevée, la candidature passera à l’étape suivante de la résolution du conflit de chaînes. La procédure de contestation d’évaluation n’entraîne pas de frais supplémentaires.

5.4.7 Notation de l’évaluation de la priorité communautaire

Le panel de la CPE évalue et note la candidature communautaire au regard des quatre critères de la CPE. Pour être retenue, une candidature doit obtenir un score d’au moins 75 %, soit 12 points sur 16. L’ordre des critères reflète l’ordre dans lequel ils seront évalués par le panel. Toutes les précautions ont été prises pour éviter tout « double comptage » ; tout aspect négatif relevé lors de l’évaluation d’une candidature pour un critère ne doit être pris en compte qu’une seule fois et ne doit pas influencer l’évaluation pour les autres critères.

Le processus de notation vise à identifier les candidatures communautaires légitimes tout en évitant les « faux positifs » (candidature se réclamant d’une communauté dans le seul but d’obtenir une chaîne de gTLD générique convoitée) et les « faux négatifs » (refus de priorité à une candidature communautaire pourtant légitime). Ceci impose une approche globale qui, comme en témoigne la démarche, prend en compte de multiples facteurs. Le panel attribue un score aux candidatures en se basant sur les informations fournies dans le dossier, auxquelles s’ajoutent d’autres informations pertinentes disponibles telles que des réponses aux questions de clarification de la CPE, des commentaires sur la candidature, des lettres de soutien ou d’opposition, ainsi que les résultats de toute recherche limitée menée par le panel afin de vérifier les informations fournies par le candidat au regard des informations publiques concernant la communauté identifiée.

Une candidature communautaire qualifiée a la priorité sur toutes les candidatures directement concurrentes, ce qui lui permet de poursuivre le processus alors que les autres sont écartées. Cette conséquence souligne la rigueur des critères de qualification décrits ci-après. Un refus d’octroi de la priorité communautaire par le panel ne signifie pas que la communauté est illégitime ou invalide ; il indique simplement que la candidature ne remplit pas les conditions requises pour l’emporter sur toutes les autres candidatures.

Si, au sein d’un ensemble conflictuel, une seule candidature communautaire satisfait aux critères de la CPE, elle sera retenue et passera à l’étape suivante du processus, sous réserve qu’elle satisfasse à toutes les autres exigences du programme. Les autres candidatures de l’ensemble ne pourront alors se poursuivre.³¹

Si plusieurs candidatures communautaires d’un même ensemble conflictuel remplissent les critères, elles seront départagées par une enchère de l’ICANN, tandis que les autres candidatures de l’ensemble seront écartées. Si aucune des candidatures communautaires de l’ensemble conflictuel (qui peut en compter plusieurs) ne satisfait aux critères de la CPE,³² toutes les candidatures de cet ensemble seront alors départagées par une enchère de l’ICANN (se reporter à la Section 5.2 Conflit de chaînes et procédures de résolution).

L’ICANN anticipe que la durée du processus CPE sera d’environ 180 jours.

5.4.8 Critères d’évaluation de la priorité communautaire

La CPE repose sur l’évaluation de la candidature par le panel au regard de quatre critères principaux :

• Critère 1 : existence de la communauté (6 points)

• Critère 2 : lien entre la chaîne proposée et la communauté (4 points)

• Critère 3: politiques d’enregistrement (2 points)

• Critère 4 : soutien communautaire (4 points)

5.4.8.1 Critère 1 : existence de la communauté

Ce critère sert à évaluer la communauté telle que le candidat l’a explicitement définie. Une candidature peut obtenir jusqu’à six points pour le critère 1 : deux points pour le sous-critère de l’organisation, et un point pour les autres sous-critères (engagement, notoriété, présence bien établie et pérennité).

Pour ce faire, le panel se fondera sur les questions clés suivantes :

1. Organisation (2 points) : le candidat est-il l’organe directeur de la communauté ? Sinon, peut-il démontrer que la communauté est structurée et dotée d’un ou de plusieurs l’organes directeurs pertinents pour la communauté dans son ensemble ou pour chacune de ses catégories de membres ? Se reporter à la Section 5.4.8.1.1

2. Engagement (1 point) : le candidat peut-il attester d’un engagement actif auprès des membres de la communauté ? Se reporter à la Section 5.4.8.1.2

3. Notoriété (1 point) : le candidat peut-il démontrer que la communauté identifiée est connue de ses membres et reconnue par eux ? Se reporter à la Section 5.4.8.1.3

4. Présence bien établie (1 point) : le candidat peut-il prouver une reconnaissance externe de la communauté, ainsi que la présence établie de celle-ci bien avant l’ouverture de la période de candidature ? Se reporter à la Section 5.4.8.1.4

5. Pérennité (1 point) : le candidat peut-il démontrer que les activités de la communauté s’inscrivent dans la durée et ne sont pas de nature éphémère ? Se reporter à la Section 5.4.8.1.5

5.4.8.1.1 Organisation

Tableau 5-1 Critère 1 - Organisation

• Lignes directrices relatives à l’organisation :

  1. Le candidat peut-il démontrer qu’il est l’unique organe directeur de la communauté, que ce soit pour la représenter ou pour l’administrer ? Si non, peut-il démontrer l’existence d’organes directeurs pertinents pour cette communauté ?

  2. Existe-t-il une seule association dédiée à l’ensemble de la communauté, ou plusieurs organisations distinctes représentent-elles, administrent-elles ou concernent-elles différents segments ou groupes en son sein ?

     1. Plusieurs entités peuvent administrer ou représenter une communauté. Une organisation qui représente une communauté doit être considérée avec la même importance et la même légitimité que celle qui administre cette communauté.

  3. Pour étayer les preuves relatives à l’organisation, le candidat doit fournir :

     1. une description de la structure de la communauté identifiée (formelle ou informelle) :

        1. les communautés formelles se caractérisent par des structures organisationnelles et des listes de membres bien définies (communautés économiques, coalitions d’organisations à but non lucratif, etc.) ;

        2. les communautés informelles peuvent être composées de membres auto-identifiés ou d’individus (par exemple, les groupes linguistiques ou culturels) ;

     2. le nom des organisations pertinentes ;

     3. le nom des responsables pertinents au sein de la communauté, le cas échéant ;

     4. des informations sur les modalités d’adhésion (paiement de cotisations, exigences de compétences ou d’accréditation, certifications alignées sur les objectifs communautaires), ainsi que sur les privilèges ou avantages accordés aux membres ;

     5. des informations précisant si des organes directeurs ont été créés pour administrer ou pour représenter la communauté (les déclarations de mission peuvent être utiles).

  4. Aux fins de l’évaluation de ce critère, une recherche indépendante et ciblée s’avère-t-elle nécessaire (par exemple, une recherche sur Internet) pour corroborer les informations fournies par le candidat ?

     1. Une telle recherche viendra corroborer l’existence d’organes ou de groupes pertinents pour la communauté identifiée, ou bien, le cas échéant, confirmer que le candidat agit au nom de la communauté identifiée.

     2. Le panel peut examiner et vérifier³³ des lettres de soutien ou d’opposition afin de bien comprendre comment la communauté identifiée est organisée.

     3. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre l’organisation des différents types de communautés.

5.4.8.1.2 Engagement

Tableau 5-2 Critère 1 - Engagement

• Lignes directrices relatives à l’engagement :

  1. Comme indiqué pour le sous-critère de l’organisation, une communauté peut être représentée ou administrée par une ou plusieurs organisations. De même, une ou plusieurs organisations ou entités peuvent mener des activités d’engagement en son nom.

  2. Pour attester d’un engagement actif, le candidat devra fournir des preuves documentaires des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

     1. offre de soutien ;

     2. diffusion d’informations ;

     3. réponse à des besoins spécifiques de la communauté ;

     4. maintien et renforcement des liens au sein de ladite communauté.

     5. L’absence d’activités d’engagement récentes peut indiquer un manque de dynamisme de la communauté. Le panel doit cependant prendre en considération la diversité des types de communautés pour évaluer ce sous-critère et la pertinence des activités récentes.

  2. Aux fins de l’évaluation de ce critère, une recherche indépendante et ciblée s’avère-t-elle nécessaire (par exemple, une recherche sur Internet) pour corroborer les informations fournies par le candidat ?

     1. Une telle recherche viendra corroborer les éléments de preuve attestant des activités menées par le ou les organes directeurs de la communauté identifiée (ou par le candidat lui-même).

     2. Le panel peut examiner et vérifier³⁶ des lettres de soutien ou d’opposition afin de bien comprendre comment la communauté identifiée est organisée.

     3. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre comment l’engagement peut se manifester dans différents types de communautés.

5.4.8.1.3 Notoriété

Tableau 5-3 Critère 1 - Notoriété

• Lignes directrices concernant la notoriété :

1. Les membres de la communauté ont-ils conscience que la communauté identifiée existe ? Les membres de la communauté se reconnaissent-ils dans la communauté identifiée ? Le panel devrait tenir compte de la nature de la communauté identifiée. Ainsi, pour certaines communautés, la notoriété ou la reconnaissance de la communauté ou l’aveu public d’y appartenir peuvent se heurter à la législation nationale. Aussi le panel tiendra-t-il compte du fait que la notoriété d’une telle communauté s’évalue différemment.

2. Pour attester de la notoriété, le candidat devra fournir des preuves documentaires des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

   1. sondages effectués ;

   2. comptes rendus d’activités ayant impliqué divers groupes, segments ou membres de la communauté ;

   3. le fait de ne pouvoir attester d’activités récentes visant à renforcer la notoriété peut être le signe d’une communauté dont la notoriété est insuffisante ; Le panel doit cependant prendre en considération la diversité des types de communautés pour évaluer ce sous-critère et la pertinence des activités récentes.

3. Aux fins de l’évaluation de ce critère, une recherche indépendante et ciblée s’avère-t-elle nécessaire (par exemple, une recherche sur Internet) pour corroborer les informations fournies par le candidat ?

   1. Une telle recherche viendra corroborer la notoriété de la communauté parmi ses membres, y compris dans différents segments, par des preuves attestant de la participation à des activités communautaires ou à des discussions sur des forums en ligne.

   2. Le panel peut examiner et vérifier³⁷ des lettres de soutien ou d’opposition afin de bien comprendre comment la communauté identifiée est reconnue.

   3. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre comment la notoriété peut se manifester dans différents types de communautés.

5.4.8.1.4 Présence bien établie

Tableau 5-4 Critère 1 - Présence bien établie

• Lignes directrices relatives à la présence bien établie :

  1. La présence bien établie de ladite communauté avant l’ouverture de la période de dépôt des candidatures doit être étayée par des preuves. L’existence de la communauté identifiée doit être vérifiable, et des personnes et groupes qui lui sont extérieurs doivent en avoir connaissance.³⁸ Le degré de notoriété peut varier selon la taille, la portée ou la nature de la communauté identifiée. Ainsi, une grande communauté sportive d’envergure mondiale devra justifier d’une reconnaissance internationale, alors qu’une petite communauté linguistique régionale n’aura à fournir que des preuves de sa notoriété à l’échelon local.

  2. Pour justifier de la présence bien établie et de la notoriété externe, le candidat devra fournir des preuves documentaires des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

     1. couverture médiatique ou autres informations publiques concernant la communauté identifiée, ses activités ou ses membres ;

     2. mentions de la communauté identifiée dans diverses instances, en ligne ou en présentiel ;

     3. preuves de partenariats ou de collaborations avec des groupes extérieurs à la communauté identifiée ;

     4. preuves de la création ou de la structuration de la communauté identifiée avant l’ouverture de la période de dépôt des candidatures ;

     5. preuves de contributions (culturelles ou scientifiques, par exemple) à la société ou à une population au sens large ;

     6. l’incapacité à démontrer une « présence bien établie » peut être le signe que la communauté en est dépourvue. Le panel doit cependant prendre en considération la diversité des types de communautés pour évaluer ce sous-critère, la pertinence des activités récentes et les différentes manières pour une communauté de manifester sa présence.

  3. Aux fins de l’évaluation de ce critère, une recherche indépendante et ciblée s’avère-t-elle nécessaire (par exemple, une recherche sur Internet) pour corroborer les informations fournies par le candidat ?

     1. Une telle recherche viendra corroborer des preuves attestant de la notoriété de la communauté identifiée auprès des personnes externes à celle-ci.

     2. Le panel peut examiner et vérifier³⁹ des lettres de soutien ou d’opposition afin de bien comprendre la notoriété externe de la communauté identifiée.

     3. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre comment la présence bien établie se manifeste dans différents types de communautés.

5.4.8.1.5 Pérennité

Tableau 5-5 Critère 1 - Pérennité

• Lignes directrices concernant la pérennité :

  1. La communauté identifiée constitue-t-elle un rassemblement éphémère (par exemple, un groupe formé autour d’un événement ponctuel) ? La communauté identifiée est-elle tournée vers l’avenir (autrement dit, est-elle appelée à perdurer) ? Le panel gardera à l’esprit que la notion de pérennité peut varier selon la nature de la communauté identifiée. Ainsi, dans certains pays ou régions, la survie de certaines communautés peut être menacée par des politiques nationales ou internationales ; le panel tiendra donc compte du fait que la pérennité s’apprécie différemment pour de telles communautés.

  2. Afin d’attester de cette pérennité, le candidat devra fournir des preuves documentaires des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

     1. preuves d’activités récurrentes ou programmées témoignant d’une continuité dans le temps ;

     2. archives documentées d’activités passées attestant d’une tradition ou d’une pratique établie de longue date ;

     3. comptes rendus de débats soulignant la présence durable de la communauté identifiée ou son importance culturelle.

     4. L’incapacité à justifier d’activités récentes liées à la pérennité peut être le signe d’une communauté qui ne s’inscrit pas dans la durée. Le panel doit cependant prendre en considération la diversité des types de communautés pour évaluer ce sous-critère et la pertinence des activités récentes.

  3. Aux fins de l’évaluation de ce critère, une recherche indépendante et ciblée s’avère-t-elle nécessaire (par exemple, une recherche sur Internet) pour corroborer les informations fournies par le candidat ?

     1. Une telle recherche viendra corroborer des preuves des activités passées ou prévues de la communauté identifiée et de sa présence continue, par exemple grâce à des informations sur des événements communautaires ou à des articles publiés sur la présence de la communauté.

     2. Le panel peut examiner et vérifier⁴⁰ des lettres de soutien ou d’opposition afin de bien comprendre comment la pérennité de la communauté identifiée.

     3. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre comment la pérennité peut se manifester dans différents types de communautés.

5.4.8.2 Critère 2 : lien

Le critère 2 sert à évaluer la pertinence de la chaîne faisant l’objet d’une candidature au regard de la communauté identifiée. Une candidature peut obtenir jusqu’à quatre points au titre du critère 2.

Pour évaluer la chaîne au regard de ce critère, le panel s’attachera à répondre à la question fondamentale suivante :

Lien (4 points) : la chaîne correspond-elle au nom de la communauté identifiée ou à une variante notoire de celui-ci ? Le grand public associera-t-il la chaîne à la communauté identifiée ?

Tableau 5-6 Critère 2 - Lien

• Lignes directrices relatives au lien :

  1. Quel est le nom de la communauté identifiée ? La référence au nom de la communauté identifiée renvoie au nom établi sous lequel la communauté est communément connue des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à ladite communauté ou d’autres organisations pertinentes⁴¹, telles que des institutions établies, officielles, quasi officielles, publiquement reconnues, ou d’autres groupes de pairs). Ce nom peut être celui d’une organisation dédiée à une catégorie de membres au sein de la communauté identifiée, sans que cela soit une obligation.

  2. À l’évocation de la chaîne faisant l’objet de la candidature, le grand public pensera-t-il spontanément à la communauté identifiée ?

  3. La chaîne désigne-t-elle un périmètre géographique ou thématique plus large que celui de la communauté identifiée ? La chaîne désigne-t-elle une communauté dont le candidat fait partie, mais qui n’est pas celle qu’il a spécifiquement identifiée ?

  4. La taille ou la définition de la communauté identifiée est-elle en adéquation avec la chaîne ?

  5. Si la chaîne demandée est un IDN, est-elle rédigée dans la langue et l’écriture utilisées par la communauté identifiée ?

  6. Aux fins de l’évaluation de ce critère, une recherche indépendante et ciblée s’avère-t-elle nécessaire (par exemple, une recherche sur Internet) pour corroborer les informations fournies par le candidat concernant la chaîne et sa relation avec la communauté identifiée ?

     1. Il pourra s’agir notamment de vérifier si les réponses du candidat aux questions de la candidature sont conformes aux missions déclarées par les organes directeurs concernés afin de comprendre les attributions thématiques de la communauté identifiée.

     2. Le panel peut mener des recherches ciblées pour déterminer si la chaîne correspond à la communauté identifiée et si elle est connue des tiers. Ces recherches doivent également permettre de déceler d’éventuelles références répétées et fréquentes à des personnes morales ou à des communautés autres que celle mentionnée dans la candidature.

     3. Le panel peut examiner et vérifier des lettres de soutien ou d’opposition afin d’évaluer de manière pondérée comment la communauté identifiée est perçue par ses membres ou par les personnes extérieures à celle-ci.

     4. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre sous quels noms les différents types de communautés sont identifiées ou connues des autres.

5.4.8.3 Critère 3 : politiques d’enregistrement

Le critère 3 sert à évaluer les politiques d’enregistrement du candidat, telles qu’énoncées dans la candidature. Les politiques d’enregistrement sont les conditions que le futur opérateur de registre imposera aux titulaires de nom de domaine éventuels du registre, c’est-à-dire aux personnes souhaitant enregistrer des noms de domaine de second niveau auprès de lui. Une candidature peut obtenir jusqu’à deux points au titre du critère 3 : un point pour l’admissibilité et un point pour la sélection des noms.

Pour évaluer la candidature au regard de ce critère, le panel s’attachera à répondre aux questions fondamentales suivantes :

1. Admissibilité (1 point) : l’admissibilité des titulaires est-elle soumise à des restrictions ? Qui peut enregistrer un nom de domaine dans le gTLD faisant l’objet de la candidature ? Les personnes physiques ou morales doivent-elles satisfaire à des conditions spécifiques pour être admises par l’opérateur de registre en qualité de titulaires ?

2. Sélection des noms (1 point) : les politiques du candidat prévoient-elles des règles de sélection des noms ? Ces règles sont-elles en adéquation avec la mission et l’objectif communautaire définis pour le gTLD faisant l’objet de la candidature ? Quels sont les noms de domaine acceptables dans le gTLD faisant l’objet de la candidature ? Des conditions spécifiques doivent-elles être remplies pour qu’un nom de domaine de second niveau soit jugé acceptable par l’opérateur de registre ?

5.4.8.3.1 Admissibilité

Tableau 5-7 Critère 3 - Éligibilité

• Lignes directrices relatives à l’admissibilité :

  1. Quelles sont les restrictions imposées aux titulaires potentiels ?

  2. S’agissant de l’« admissibilité », la restriction aux membres de la communauté peut se traduire par une adhésion formelle ou se matérialiser de diverses manières, selon la structure et l’objet de la communauté concernée. Certaines communautés informelles peuvent recourir à différentes méthodes pour déterminer l’appartenance de leurs membres.

     1. Par exemple, dans le cas d’un gTLD communautaire géographique, la restriction aux membres de la communauté peut être mise en œuvre en exigeant des justificatifs, tels qu’une licence d’exploitation ou une preuve de domiciliation locale, afin de vérifier la présence physique dans la zone géographique concernée.

5.4.8.3.2 Sélection des noms

Tableau 5-8 Critère 3 - Sélection de noms

• Lignes directrices relatives à la sélection des noms :

  1. Les politiques du candidat prévoient-elles des règles de sélection des noms ?

  2. Les règles de sélection des noms sont-elles conformes à l’objectif communautaire défini pour le gTLD faisant l’objet de la candidature ?

  3. Si la chaîne demandée est un IDN, les règles de sélection de noms permettent-elles à des membres éligibles de la communauté d’enregistrer des noms dans leurs propres langues et écritures, y compris dans des variantes qui s’avèrent nécessaires ?

5.4.8.4 Critère 4 : soutien communautaire

Le critère 4 sert à évaluer le soutien et l’opposition⁴⁴ de la communauté à la candidature. Une candidature peut obtenir jusqu’à quatre points au titre du critère 4.

Pour évaluer la candidature au regard de ce critère, le panel s’attachera à répondre à la question fondamentale suivante :

Soutien et opposition (4 points) : le candidat bénéficie-t-il du soutien de la majorité de la communauté identifiée ?⁴⁵ Le candidat se heurte-t-il à une opposition pertinente⁴⁶, qu’elle émane de la communauté identifiée ou d’organisations externes pertinentes ?

Tableau 5-9 Critère 4 - Soutien communautaire

• Lignes directrices relatives à la notation du soutien ou de l’opposition :

  1. Pour obtenir le maximum de points, le candidat doit démontrer qu’une majorité de la communauté identifiée le soutient et qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition pertinente. Afin de déterminer l’existence d’un soutien majoritaire ou d’une opposition significative, le panel évaluera les éléments de preuve fournis par le candidat quant à la taille de la communauté.

  2. Il se peut que la chaîne faisant l’objet de la candidature ait plusieurs significations, ou qu’un candidat ait identifié une communauté plus restreinte que le périmètre suggéré par la chaîne sollicitée. Dans de tels cas, le panel devra déterminer si le candidat est en mesure de prouver qu’il bénéficie d’un soutien pertinent ou qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition pertinente de l’extérieur de la communauté identifiée.

  3. Le panel prendra en considération toute objection ou tout commentaire faisant état d’une opposition, formulés au cours de cette série de candidatures. Ces éléments sont examinés, mais n’influent pas automatiquement sur la note attribuée au titre de l’opposition, car le panel devra déterminer si les sources d’opposition sont manifestement fallacieuses, infondées ou si elles ont un but dilatoire.

  4. Le panel devra évaluer si des organisations pertinentes (par exemple, officielles, quasi officielles, établies, publiquement reconnues ou de pairs) s’opposent à la proposition, et si cette opposition représente une minorité ou une majorité au sein de la communauté. Se reporter aux lignes directrices ci-après relatives aux organisations pertinentes.

  5. Les lettres d’opposition soumises contre la candidature communautaire doivent être examinées au regard des documents en faveur de la candidature.

  6. Le panel peut s’entretenir avec des experts de la communauté pour mieux comprendre les modalités que peuvent prendre le soutien, l’opposition ou l’organisation (se reporter aux lignes directrices pour la détermination des organisations pertinentes ci-dessous) dans les différents types de communautés.

• Lignes directrices relatives au soutien ou à l’opposition majoritaire et minoritaire :

  1. Les notions de majorité et de minorité sont fonction de la taille de la communauté telle que spécifiée par le candidat. Afin de déterminer l’existence d’un soutien majoritaire ou d’une opposition notable, le panel examinera les éléments de preuve fournis par le candidat sur la taille de la communauté identifiée.

  2. Le candidat doit définir clairement sa communauté, en fournissant des estimations de sa taille totale et de celle de ses éventuels sous-groupes.

  3. La majorité de la communauté identifiée peut être déterminée, notamment, par des facteurs tels que le nombre de membres ou l’étendue géographique.

  4. Les candidats qui ne peuvent justifier du soutien d’une majorité de la communauté identifiée n’obtiendront aucun point. Dans certains cas, le panel pourra prendre en compte un soutien extérieur à la communauté si la chaîne faisant l’objet de la candidature revêt plusieurs significations ou si le candidat a identifié une communauté plus restreinte que le périmètre suggéré par la chaîne.

  5. Un candidat peut parfois bénéficier d’un soutien majoritaire tout en faisant face à une opposition significative, notamment lorsque la communauté est divisée ou que des tiers s’y opposent, par exemple lorsqu’une chaîne a plusieurs significations. Même en présence d’une opposition extérieure conséquente, le candidat peut conserver un solide soutien au sein de sa communauté.

• Lignes directrices pour la détermination des organisations pertinentes :

  1. Les termes « pertinence » et « pertinent » se rapportent aux organisations, groupes ou communautés associés à la chaîne. En d’autres termes, le soutien ou l’opposition de communautés non identifiées dans la candidature mais liées à la chaîne faisant l’objet de la candidature sera jugé pertinent.

     1. Comme cela est indiqué dans les « lignes directrices relatives à la notation du soutien ou de l’opposition », il se peut que la chaîne faisant l’objet de la candidature ait plusieurs significations, ou qu’un candidat ait identifié une communauté plus restreinte que le périmètre suggéré par la chaîne sollicitée. Dans de tels cas, le panel devra déterminer si le candidat est en mesure de prouver qu’il bénéficie d’un soutien pertinent ou qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition pertinente de la part d’organisations pertinentes à l’extérieur de la communauté identifiée.

  2. Des recherches ciblées permettront de déterminer la pertinence et la taille de la ou des organisations qui soutiennent la candidature ou s’y opposent.

  3. Comme indiqué à la Section 5.4.8.1 Critère 1 : existence de la communauté, il peut exister un seul organe directeur principalement dédié à une communauté, ou plusieurs entités dédiées à une communauté. Le panel fondera son évaluation sur les questions suivantes :

     1. La candidature est-elle soutenue par plusieurs institutions ou organisations, avec des justificatifs émanant d’entités représentant une majorité de l’ensemble de la communauté identifiée ?

     2. Le candidat bénéficie-t-il du soutien de la majorité des institutions ou organisations membres reconnues de la communauté ?

     3. Le candidat a-t-il fourni tous les documents attestant qu’il est habilité à représenter la communauté identifiée dans le cadre de sa candidature ?

  4. Pour apprécier la pertinence du soutien ou de l’opposition, le panel tiendra compte à la fois de la taille du ou des groupes qui les expriment et de leur pertinence par rapport à la communauté identifiée ou à la chaîne.

À titre d’exemple, une lettre d’opposition émanant d’une organisation qui prétend représenter des millions de personnes mais dont le lien avec la communauté est ténu, se verra accorder moins de poids. À l’inverse, la lettre d’un groupe restreint mais étroitement lié à la communauté sera jugée plus pertinente et déterminante. Ce principe s’applique indistinctement aux lettres de soutien et d’opposition.

• Lignes directrices relatives à l’examen du contenu des documents de soutien⁴⁸ ou d’opposition :

  1. La documentation exprime sans équivoque le soutien ou l’opposition de l’organisation à la communauté identifiée.⁴⁹

  2. La documentation atteste que l’organisation a bien saisi la portée de la chaîne demandée.

  3. La documentation du candidat est valide, confirmant à la fois l’existence de l’organisation et l’authenticité de la lettre.

  4. La documentation doit contenir une description du processus et des motifs qui ont conduit à l’expression du soutien ou de l’opposition. L’évaluation du soutien ou de l’opposition ne repose pas sur le simple décompte des commentaires ou des marques de soutien ou d’opposition reçus. Toute documentation dépourvue d’un argumentaire clair ou d’une justification de fond sera écartée.

5.5 Résolution des conflits pour les candidatures de noms géographiques

Compte tenu du caractère sensible des conflits portant sur des noms géographiques, leur résolution est régie par des règles spécifiques.

Les quatre scénarios ci-après exposent en détail les procédures de résolution applicables aux ensembles conflictuels qui comprennent des candidatures à des noms géographiques :

1. Noms de villes capitales : comme l’indique la Section 7.5 Noms géographiques, une candidature à une chaîne représentant le nom de la capitale d’un pays ou d’un territoire figurant dans la norme ISO 3166-1, quelle que soit la langue, ne sera validée à l’issue de l’évaluation des noms géographiques que si le panel de noms géographiques (GNP) confirme « que le candidat a fourni les documents requis obtenus de la part de l’ensemble des gouvernements ou autorités publiques compétents et que la communication du gouvernement ou de l’autorité publique est légitime et contient le contenu requis ».⁵⁰ En d’autres termes, toute chaîne représentant le nom d’une capitale mais ne bénéficiant pas du soutien de l’autorité ou des autorités compétentes sera rejetée lors de l’évaluation des noms géographiques. Si une candidature pour une chaîne représentant un nom de capitale, au sens défini ci-dessus, est jugée similaire du point de vue visuel, auditif ou sémantique à une autre chaîne faisant l’objet d’une candidature — quel que soit le type de chaîne —, ces chaînes sont alors considérées comme concurrentes et seront soumises à la procédure de résolution des conflits.⁵¹

2. Noms de marques et noms géographiques similaires : si une candidature pour une chaîne représentant un nom géographique est validée à l’issue de l’évaluation des noms géographiques et se retrouve dans un ensemble conflictuel contenant une ou plusieurs candidatures de noms non géographiques (et sans aucune autre candidature soutenue par une autre autorité gouvernementale), l’ensemble sera soumis à la procédure de résolution des conflits de chaînes.

Exemple : si deux candidatures sont déposées pour .GENERICOPOLIS — l’une en tant que nom géographique d’une ville du Généricstan, l’autre en tant que TLD de marque non destiné à être exploité comme un nom géographique, et qu’elles satisfont à toutes les autres évaluations applicables de chaînes, elles seront toutes deux soumises à la procédure de résolution des conflits.

3. Soutien des mêmes autorités gouvernementales : lorsque deux candidatures ou plus, portant sur des chaînes qui représentent un même lieu géographique, sont validées à l’issue de l’évaluation des noms géographiques avec des documents de soutien ou de non-objection émanant de la même autorité gouvernementale ou publique compétente⁵² (selon la détermination du GNP), et qu’elles satisfont également à toutes les évaluations applicables pour ces chaînes, lesdites candidatures seront départagées par une mise aux enchères.

Exemple : si trois candidatures pour .GENERICOPOLIS ont chacune reçu une lettre de soutien de l’autorité gouvernementale compétente de Généricopolis, Généricstan, elles seront toutes les trois soumises à la procédure de résolution des conflits.

4. Soutien d’autorités gouvernementales différentes : lorsque deux candidatures concurrentes ou plus, portant sur des chaînes de noms géographiques, sont validées à l’issue de l’évaluation des noms géographiques avec des documents de soutien ou de non-objection émanant d’autorités gouvernementales ou publiques compétentes différentes⁵³ (selon la détermination du GNP), et qu’elles satisfont également à toutes les évaluations applicables à ces chaînes, elles font l’objet d’une évaluation approfondie par le GNP. Si, au cours de cette évaluation approfondie, le GNP établit que toutes les autorités compétentes concernées consentent ou ne s’opposent pas à ce que les candidatures qu’elles soutiennent soient soumises à la procédure de résolution des conflits, l’ensemble conflictuel sera alors résolu par cette procédure.

Toutefois, si le GNP établit qu’une ou plusieurs des autorités compétentes refusent de consentir à la résolution du conflit ou n’émettent pas d’avis de non-objection à cet effet, aucune des candidatures de l’ensemble conflictuel ne pourra poursuivre la procédure. Tous les candidats de l’ensemble conflictuel pourront alors prétendre à un remboursement, conformément au calendrier prévu (se reporter à la Section 3.3 Frais et paiements).

Exemple : si l’ICANN reçoit deux candidatures pour .GENERICOPOLIS, l’une soutenue par Généricopolis Généricstan et l’autre par Généricopolis Généricland, le GNP les soumettra à une évaluation approfondie. Si, à l’issue de cette évaluation, le GNP s’est assuré que les autorités de soutien de Généricopolis (Généricstan) et de Généricopolis (Généricland) acceptent ou ne s’opposent pas à ce que « leurs » candidatures respectives soient soumises à la résolution des conflits, il sera procédé en conséquence. Dans le cas contraire, si le GNP n’a pas cette assurance, aucune des deux candidatures ne pourra poursuivre la procédure, et les candidats seront remboursés selon le calendrier établi.

5.6 Enchères de l’ICANN pour les nouveaux gTLD

La présente section expose aux candidats les grandes lignes des mises aux enchères des nouveaux gTLD de l’ICANN. Un règlement détaillé, accompagné d’un calendrier, sera élaboré par l’ICANN en concertation avec le fournisseur de services d’enchères. Ce document, qui s’inspirera des règles publiées pour la série de 2012⁵⁴, sera disponible au plus tard 60 jours avant la première enchère.

5.6.1 Présentation générale des enchères

La mise aux enchères constitue l’ultime recours pour résoudre les conflits qui n’ont pu être ni éliminés au cours de la procédure de candidature ni tranchés par l’évaluation de la priorité communautaire (CPE).⁵⁵ Si, à l’issue d’une CPE, plusieurs candidatures sont retenues, celles-ci seront également départagées par une mise aux enchères afin de résoudre le conflit entre les candidatures jugées prioritaires.

La mise aux enchères a pour objet de résoudre les conflits entre les candidats à de nouveaux gTLD d’un même ensemble conflictuel. À l’issue de l’enchère, une seule des candidatures en conflit direct pour un gTLD donné pourra poursuivre le processus jusqu’à la délégation, sous réserve du résultat des évaluations du candidat et de la candidature, ainsi que de la signature du contrat relatif au gTLD faisant l’objet de la candidature.

5.6.2 Calendrier des enchères

En règle générale, les enchères seront organisées au fur et à mesure, dès que toutes les candidatures d’un ensemble conflictuel satisferont aux critères d’admissibilité suivants :

• avoir complété l’évaluation de la chaîne et toutes les procédures connexes (se reporter au Module 7 Procédures d’évaluation de chaînes et de candidatures) ;

• avoir résolu toutes les objections et tous les recours applicables (se reporter à la Section 4.5 Objections et recours) ;

• achèvement de toutes les éventuelles contestations d’évaluation⁵⁶ ;

• achèvement de la CPE, le cas échéant ;

• ne pas avoir de demande de modification de dossier de candidature en cours (se reporter à la Section 3.8 Demande de modification de dossier de candidature) ;

• ne pas avoir de procédure en suspens au titre des mécanismes de responsabilité (se reporter à la Section 2.7 Mécanismes de responsabilité).

Le délai nécessaire pour qu’un ensemble conflictuel soit admissible à une mise aux enchères dépendra de la durée des procédures susmentionnées.

Les candidats seront informés de la date et de l’heure de l’enchère via le système de candidature, au minimum 30 jours avant la tenue de ladite mise aux enchères.

5.6.3 Méthode de mise aux enchères

La procédure retenue est la méthode d’enchères « ascendantes au second prix », déjà employée lors de la série de 2012 du programme des nouveaux gTLD.⁵⁷

Le principe d’une enchère « ascendante au deuxième prix » est le suivant :

• Le prix de l’enchère augmente par paliers successifs à intervalles déterminés.

• Au fur et à mesure de l’augmentation du prix, les enchérisseurs se retirent successivement de la vente.

• La vente s’achève lorsqu’il ne reste plus qu’un seul enchérisseur.

• L’enchérisseur qui a soumis l’offre la plus élevée remporte l’enchère et s’acquitte du montant de la deuxième offre la plus élevée.

• Les ensembles conflictuels indirects seront résolus au moyen d’une seule et même enchère, laquelle pourra désigner plusieurs gagnants (voir la Figure 5-3 Exemple de résolution d’un ensemble conflictuel indirect).

5.6.4 Paiement de l’offre retenue

Les modalités de paiement de l’offre retenue seront précisées dans le règlement des enchères, qui sera publié au plus tard 60 jours avant la première enchère.

Si le candidat dont la candidature a été retenue à l’enchère, après s’être acquitté du montant dû, échoue à l’une des évaluations (du candidat ou de la chaîne et de la candidature) et ne peut poursuivre la procédure, il se verra rembourser le montant de son offre, ainsi que les frais de candidature remboursables. En pareille circonstance, l’ICANN se réserve le droit de retenir tous les coûts ou frais que le fournisseur de services d’enchères a facturés ou facturera au titre de ses services.

Si le candidat dont la candidature a été retenue n’est pas, pour une raison quelconque, en mesure de signer le contrat de registre, l’ICANN peut, à sa discrétion, offrir au candidat arrivé en deuxième position la possibilité de poursuivre sa propre candidature. Le cas échéant, ce dernier devrait s’acquitter du montant de son offre de sortie pour pouvoir continuer. Toutefois, dans une procédure de résolution des conflits, le candidat arrivé en deuxième position ne jouit d’aucun droit automatique sur la chaîne de gTLD convoitée si le gagnant ne signe pas de contrat, quel qu’en soit le motif.

5.6.5 Crédit d’enchère pour les candidats bénéficiant du Programme de soutien

Tout candidat bénéficiant du programme de soutien aux candidats (ASP) se verra octroyer un crédit d’enchère ; ce crédit consiste en une réduction sur le montant dû en cas d’offre gagnante, afin d’accroître les chances du candidat de remporter l’enchère.

Pour la présente série, l’ICANN a plafonné ce crédit d’enchère à 35 %, sans que la valeur monétaire dudit crédit puisse excéder 1,75 million de dollars américains par candidature. Le crédit correspond à une réduction pouvant atteindre 35 % du montant dû par le candidat gagnant bénéficiaire du soutien, et s’applique également à tout acompte qui pourrait être exigé en vertu du règlement final des enchères. Si le prix d’adjudication (montant de la deuxième offre la plus élevée) dépasse cinq millions de dollars américains (seuil attestant du besoin financier pour être admissible au soutien), le crédit d’enchère appliqué sera appliqué progressivement (voir l’exemple 2 ci-dessous et le Tableau 5-10 Dégressivité du crédit d’enchère pour les candidats bénéficiaires du soutien).

Par exemple :

• Exemple 1 : un candidat bénéficiaire du soutien soumet l’offre la plus élevée, soit 1 millions de dollars américains. Un autre candidat soumet la deuxième offre la plus élevée, soit 900 000 USD. Le candidat bénéficiaire du soutien qui a remporté l’enchère paie 585 000 USD (un crédit d’enchère de 35 % est appliqué sur le montant de la deuxième offre la plus élevée, soit 900 000 USD).

• Exemple 2 : un candidat bénéficiaire du soutien soumet l’offre la plus élevée, soit 1 millions de dollars américains. Un autre candidat soumet la deuxième offre la plus élevée, soit six millions de dollars américains. Le candidat bénéficiaire du soutien qui a remporté l’enchère paie 4,8 millions de dollars américains (selon l’approche dégressive, un crédit d’enchère de 20 % est appliqué sur le montant de la deuxième offre la plus élevée, soit six millions de dollars américains). Se reporter au tableau 5-10 pour plus de détails.

Tableau 5-10 Dégressivité du crédit d’enchère pour les candidats bénéficiaires du soutien lorsque l’offre retenue est supérieure à 5 millions USD

L’ensemble des modalités relatives au crédit d’enchère pour les participants admissibles figurera dans le règlement des mises aux enchères des nouveaux gTLD de l’ICANN.