Module 6 Procédures d’évaluation du candidat

Bien évaluer le profil des candidats à un nouveau gTLD est indispensable pour protéger les utilisateurs finaux et les organisations tributaires de ces domaines. Dans cette optique, les procédures d’évaluation du programme des nouveaux gTLD permettent de s’assurer que les opérateurs de registre potentiels disposent des capacités financières, opérationnelles et techniques requises pour garantir la pérennité de cette infrastructure et se conformer aux politiques de l’ICANN.

Le module 6 expose en détail le processus d’évaluation détaillée, qui comprend notamment :

• la vérification des antécédents des candidats ;

• l’examen des états financiers et des pratiques opérationnelles ;

• l’analyse des dispositions relatives aux services de registre ;

• l’évaluation des politiques de sécurité et des stratégies d’atténuation de l’utilisation malveillante.

Par cette vérification rigoureuse des opérateurs de registre potentiels, l’ICANN veille à préserver l’intégrité et la fiabilité de l’écosystème des noms de domaine, dans le plein exercice de sa mission qui vise à maintenir un Internet sûr, stable et interopérable.

6.1 Vérification d’antécédents

L’ICANN a conçu la série 2026 du programme des nouveaux gTLD de façon à donner la priorité à la protection des titulaires de noms de domaine. Outre les clauses du contrat de registre de base des gTLD et des mécanismes d’entiercement de fonds et de données, la vérification des antécédents demeure un instrument crucial à cette fin. Elle permet de garantir que seules des entités juridiques, des organisations ou des institutions (par exemple, des sociétés) établies et en règle puissent prétendre à un nouveau gTLD.

La vérification d’antécédents vise à protéger l’intérêt public dans l’allocation des ressources critiques de l’Internet. L’ICANN se réserve ainsi le droit de rejeter une candidature jugée par ailleurs recevable, si les résultats de la vérification s’y opposent.

6.1.1 Procédures de vérification d’antécédents

6.1.1.1 Informations fournies dans le dossier de candidature

Le candidat est tenu de fournir dans son dossier des renseignements précis sur la constitution légale de l’entité candidate¹, ainsi que sur l’identité de ses administrateurs, dirigeants, associés et actionnaires principaux², de même que sur celle de la société mère ultime ou des personnes qui exercent un contrôle sur le candidat. Les noms et les fonctions des individus mentionnés dans le dossier de candidature seront publiés dans le cadre de celui-ci ; les autres renseignements recueillis à leur sujet ne seront pas publiés.³ Aucune information communiquée dans le cadre de la vérification des antécédents et liée aux critères énumérés à la Section 6.1.2 Critères de vérification des antécédents ci-après ne sera rendue publique par l’ICANN.

6.1.1.2 Sociétés cotées en bourse

Les sociétés cotées en bourse, inscrites et en règle sur l’une des 25 plus grandes places boursières mondiales (selon le classement de la World Federation of Exchanges [Fédération mondiale des bourses]) peuvent être assujetties à une vérification des antécédents allégée (se reporter à la Section 6.1.2 Critères de vérification d’antécédents). Les 25 places boursières les plus importantes sont déterminées d’après la capitalisation boursière nationale déclarée à la fin de la dernière année civile qui précède le lancement de la série.⁴

Avant sa cotation en bourse, toute entité doit se soumettre à une procédure de diligence raisonnable approfondie, qui comprend une enquête menée par la bourse, par les autorités de réglementation et par les banques d’investissement. En sa qualité de société cotée en bourse, l’entité fait l’objet d’un contrôle permanent de la part des actionnaires, des analystes, des autorités de réglementation et des bourses. Ces exigences sont censées satisfaire, voire dépasser, les critères d’admissibilité décrits dans la Section 6.1.2 Critères de vérification d’antécédents.

6.1.1.3 Enquête de vérification d’antécédents

L’ICANN transmettra les données d’identification du candidat (entité, dirigeants, administrateurs et principaux actionnaires) à un service international de vérification des antécédents. Les fournisseurs de services s’appuieront sur les critères énumérés dans la Section 6.1.2 Critères de vérification d’antécédents, et communiqueront les résultats correspondant à ces critères.

L’enquête se fonde sur les renseignements fournis⁵ par le candidat sur son organisation durant la phase de préparation de la candidature (création du dossier du compte de l’organisation, qui inclut des informations sur le candidat, des coordonnées du point de contact principal et secondaire, la preuve de la constitution légale, etc.). Il incombe au candidat de veiller à ce que l’intégration dans sa candidature de données à caractère personnel ou de renseignements sur des entités soit conforme aux lois et réglementations locales. Cela peut impliquer l’obtention du consentement des personnes concernées, ou la conclusion d’accords spécifiques avec des entités juridiques. À la demande de l’ICANN, le candidat devra prouver à cette dernière ou à son prestataire de services de vérification d’antécédents que les données des entités ou des individus nommés dans le dossier du compte de l’organisation en vue des activités de vérification des antécédents sont bien communiquées dans le respect des lois et réglementations locales, ce qui peut exiger la production du consentement des personnes concernées. Pour en savoir plus sur le dossier du compte de l’organisation, se reporter au Questionnaire 4 : antécédents et organisation de l’entité candidate, figurant à l’Annexe 1 Questions du dossier de candidature.

6.1.1.4 Calendrier de la vérification d’antécédents

En règle générale, tous les candidats feront l’objet d’une vérification de leurs antécédents dans le cadre de leur évaluation. Si une modification de la candidature (tel un changement⁶ de l’entité candidate, de ses actionnaires principaux, dirigeants ou administrateurs) impose une vérification nouvelle ou complémentaire, cette vérification portera alors sur les changements et les nouvelles informations, et elle aura lieu à l’étape de passation de contrat (se reporter à la Section 1.2.15 Passation de contrat).

6.1.2 Critères pour la vérification d’antécédents

Une vérification d’antécédents sera effectuée au niveau de l’organisation et au niveau individuel afin de confirmer leur éligibilité et d’évaluer les risques. Les informations peuvent varier en fonction de l’accessibilité des données et des lois locales sur la protection des données. L’ICANN peut prendre en considération des renseignements provenant de toute source s’ils sont pertinents par rapport aux critères énumérés ci-dessous et sont conformes aux lois locales de protection de données ; il peut s’agir, par exemple, de commentaires reçus via le forum de commentaires sur les candidatures (se reporter à la Section 4.1 Commentaires sur les candidatures).

L’ICANN, en conformité avec les lois et réglementations locales, procédera à une vérification des antécédents pour s’assurer que le candidat répond aux critères d’admissibilité au programme des nouveaux gTLD, décrits ci-dessous (se reporter à la Section 6.1.2.1). Les critères d’éligibilité sont alignés sur les normes relatives à l’« abus de confiance » parfois appliquées dans le secteur bancaire et financier. L’ICANN se réserve le droit de rejeter un dossier, même si le candidat est par ailleurs qualifié, à la lumière des informations recueillies au cours de la procédure de vérification d’antécédents.

Sauf circonstances exceptionnelles, sont exclues du programme les candidatures provenant d’entités impliquant des individus qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité énumérés ci-dessous.

6.1.2.1 Critères d’admissibilité au programme des nouveaux gTLD

1. Le candidat et les individus figurant dans le dossier du compte de l’organisation doivent être en règle au regard des lois et des règlementations applicables.

2. Le candidat et les individus figurant dans le dossier du compte de l’organisation doivent confirmer qu’ils sont libres et exempts de :

   1. toute condamnation pour tout délit lié à des activités financières ou de gouvernance d’entreprise, ou tout jugement par un tribunal pour fraude ou manquement à une obligation fiduciaire, ou faisant l’objet d’une décision judiciaire équivalente à l’une de ces condamnations au cours des dix dernières années ;

   2. mesures disciplinaires prises au cours des dix dernières années par un organisme de réglementation gouvernemental ou professionnel pour des faits de malhonnêteté ou de détournement de fonds d’autrui ;

   3. condamnations pour fraude fiscale intentionnelle ou évasion fiscale intentionnelle au cours des dix dernières années ;

   4. condamnations pour parjure, faux témoignage, refus de coopérer à une enquête des forces de l’ordre ou fausses déclarations à un organisme ou à un représentant des forces de l’ordre au cours des dix dernières années ;

   5. condamnations pour tout crime ou délit impliquant l’utilisation d’ordinateurs, de systèmes de téléphonie, de télécommunications ou d’Internet pour faciliter la commission de crimes ou délits ;

   6. condamnations pour tout crime ou délit impliquant l’utilisation d’une arme, de la force ou de toute autre menace de recours à la force ;

   7. condamnation pour violences ou sévices sexuels à l’encontre d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées ;

   8. condamnations au cours des dix dernières années pour vente, fabrication ou distribution illégale de médicaments, ou condamnation ou extradition réussie pour toute infraction décrite à l’Article 3 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ;

Note: une ancienne condamnation pour une infraction qui n’est plus une infraction pénale dans la juridiction au moment du dépôt de la candidature ne sera pas prise en compte.

9. condamnations ou extraditions pour tout délit décrit dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (tous les protocoles) ;

10. condamnations pour avoir aidé, encouragé, facilité, permis, conspiré à commettre l’un des crimes énumérés ci-dessus ;

11. avoir plaidé coupable dans le cadre d’une négociation de peine ou avoir fait l’objet d’une action en justice dans une juridiction ayant statué sur la culpabilité ou déclaré un sursis à statuer (ou équivalents régionaux), dans les délais respectifs énumérés ci-dessus pour les crimes répertoriés ;

12. participation systématique ou répétitive à des activités de cybersquattage, telles que définies dans les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), la loi sur la protection des consommateurs contre le cybersquattage (ACPA) ou toute autre législation équivalente, ou participation à des pratiques de détournement inversé de noms de domaine au sens de l’UDRP, ou mauvaise foi ou insouciance téméraire en vertu de l’ACPA ou d’une législation équivalente. Trois décisions de ce type ou plus, dont une au cours des quatre dernières années, seront généralement considérées comme constituant un engagement systématique ou répétitif dans des activités de cybersquattage.

6.1.2.2 Questions posées au candidat

Le candidat doit répondre aux questions suivantes sur les critères d’admissibilité, en veillant à la conformité de toutes les informations fournies avec les lois et réglementations applicables :

1. Veuillez confirmer avoir lu et compris les critères d’admissibilité et certifier que ni le candidat ni aucun individu nommé dans le dossier du compte de l’organisation ne sont concernés par l’un des critères susmentionnés susceptibles de faire obstacle à leur admissibilité.

2. Veuillez confirmer que ni le candidat ni les individus nommés dans le dossier du compte de l’organisation, que ce soit dans le cadre de leur fonction actuelle ou au sein d’une précédente entité dont ils avaient la propriété ou le contrôle, n’ont fait l’objet de décisions indiquant qu’ils s’étaient livrés à des activités de cybersquattage telles que définies dans la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), la loi sur la protection des consommateurs contre le cybersquattage (ACPA) ou d’autres lois équivalentes. ce qui inclut notamment l’usurpation inverse de nom de domaine au sens de l’UDRP, ou encore des actes relevant de la mauvaise foi ou d’une négligence téméraire au sens de l’ACPA ou de toute autre loi équivalente, au cours des dix dernières années. À défaut de confirmation, veuillez fournir une explication.

Note concernant la question 2 ci-dessus : trois décisions de cette nature, ou plus, dont une rendue au cours des quatre dernières années, sont généralement considérées comme une pratique récurrente.

1. Veuillez confirmer que le candidat et les personnes désignées dans le dossier du compte de l’organisation n’ont fait l’objet d’aucune décision définitive pour violation de propriété intellectuelle liée à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un nom de domaine, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions actuelles ou celui d’une entité antérieure qu’ils détenaient ou contrôlaient, et ce, de la part d’un fournisseur de services de résolution de litiges ou d’un tribunal compétent, au cours des dix dernières années. À défaut de confirmation, veuillez fournir une explication.

2. Veuillez confirmer que le candidat et les personnes physiques ou morales désignées dans le dossier du compte de l’organisation, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions actuelles ou celui d’une entité antérieure qu’ils détenaient ou contrôlaient, n’ont fait l’objet d’aucune décision finale au titre de la politique du système uniforme de suspension rapide (URS) ou des procédures de règlement de litiges après délégation (PDDRP). À défaut de confirmation, veuillez fournir une explication.

6.1.3 Demandes de précisions relatives à la vérification d’antécédents

Si le prestataire chargé de la vérification d’antécédents relève des manquements aux critères de la part du candidat, il peut adresser à ce dernier des questions de clarification pour obtenir un complément d’information. Afin de garantir le traitement des candidatures dans les meilleurs délais, il est vivement recommandé à tous les candidats de répondre à ces questions au plus vite, et au plus tard dans les 21 jours qui suivent leur réception.

6.1.4 Résultats de la vérification d’antécédents

En fonction des résultats de la vérification d’antécédents, l’ICANN se réserve le droit d’approuver la poursuite du traitement d’une candidature ou de la refuser. Ainsi, une candidature peut être rejetée si une décision définitive et juridiquement contraignante rendue par un organisme national chargé de l’application de la loi ou par une autorité nationale de protection des consommateurs conclut que le candidat s’est livré à des pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses, au sens des Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses⁷. L’ICANN peut également contacter le candidat pour lui poser des questions supplémentaires à la lumière des informations obtenues pendant la vérification d’antécédents (pour en savoir plus, se reporter à la section « Évaluation approfondie aux fins de la vérification d’antécédents »).

6.1.5 Évaluation approfondie aux fins de la vérification d’antécédents

Tout candidat ne satisfaisant pas aux critères de vérification d’antécédents peut solliciter une évaluation approfondie. Dans le cadre de cette procédure, le fournisseur chargé de la vérification d’antécédents peut formuler des questions de clarification ou exiger des informations supplémentaires en vue d’une analyse plus poussée. Les candidats disposent d’un délai de 21 jours pour communiquer les informations requises. À défaut de réponse du candidat, ou si ses réponses ne satisfont pas aux critères de vérification d’antécédents, la candidature sera écartée à l’issue de la vérification.

6.2 Évaluation financière et opérationnelle

L’évaluation financière et opérationnelle vise à déterminer si un candidat dispose des capacités financières requises pour assurer le financement pérenne de l’activité du registre, et ainsi garantir la stabilité du DNS et atténuer les risques financiers tels que les déficits de revenus ou les dépassements de coûts, y compris pour les entités gérant plusieurs TLD. Elle permet également d’atténuer les risques qui pèsent sur la sécurité et la stabilité du DNS ainsi que sur la sécurité, la stabilité et la résilience globales de l’Internet. Le volet opérationnel a pour objet de garantir que l’entité candidate a mis en place des protections adéquates pour assurer la robustesse de ses activités et le traitement efficace des signalements d’utilisation malveillante.

L’évaluation financière et opérationnelle repose sur les réponses du candidat aux questions figurant dans le dossier de candidature (se reporter à la Section 3.1.3 Questions du dossier de candidature et à l’Annexe 1 Questions du dossier de candidature), lesquelles sont fonction de son profil.⁸ Ce modèle part du principe que des critères distincts s’imposent selon le type de candidat.

Cette évaluation intervient pendant l’étape d’évaluation du candidat décrite dans le présent module (Module 6 Procédures d’évaluation du candidat). Elle est menée à l’échelle de l’entité candidate. Si un candidat postule pour plusieurs chaînes, les résultats de l’évaluation conduite au niveau de l’entité s’appliqueront uniformément à chacune des chaînes.

L’évaluation financière et opérationnelle est confiée à un panel d’évaluation tiers, lequel vérifiera que les réponses du candidat sont conformes aux critères propres à son profil.

La plupart des informations financières soumises par le candidat demeurent confidentielles ; il est d’ailleurs précisé, pour chaque question, si la réponse sera publiée ou restera confidentielle.

6.2.1 Déroulement de l’évaluation

L’ICANN attribue à chaque candidat l’un des quatre profils possibles, en se fondant sur les caractéristiques propres dudit candidat telles qu’elles ressortent de ses réponses aux questions de sélection de profil.

Le profil est déterminé au moyen d’une série de questions auxquelles le candidat est invité à répondre par « Oui » ou par « Non ». En fonction des réponses du candidat, le système de gestion des candidatures TLD (TAMS) le dirige vers les questions spécifiquement associées à son profil. Les questions sont présentées ci-dessous dans l’ordre où elles apparaissent :

1. L’entité candidate est-elle une entité gouvernementale ou une organisation intergouvernementale reconnue dans son territoire ? Si la réponse est « Oui », le profil « Gouvernement » est attribué.

2. L’entité candidate est-elle un opérateur de registre en activité ou l’entité affiliée⁹ d’un tel opérateur, et détient-elle un ou plusieurs contrats de registre actifs ? Si la réponse est « Oui », le profil « Opérateur de registre » est attribué.

3. L’entité candidate est-elle une société cotée sur l’une des 25 principales bourses ou l’entité affiliée d’une telle société, au sens de la définition de la World Federation of Exchanges (Fédération mondiale des bourses) et telle qu’inscrite sur la liste de l’ICANN en date du (Jour/Mois/Année) ?¹⁰ Si la réponse est « Oui », le profil « Top 25 » est attribué.

4. Si l’entité candidate ne correspond à aucun des profils susmentionnés, le profil « Standard » est attribué.¹¹

6.2.2 Critères de l’évaluation financière et opérationnelle

Selon ses réponses aux questions de l’Annexe 1 « Questions du dossier de candidature » et selon le profil qui lui est attribué, le candidat doit satisfaire à des critères d’évaluation distincts. L’évaluation comporte trois volets : États financiers, Autocertification et Opérations/Planification.

• États financiers : le candidat (sauf s’il relève du profil « Gouvernement ») doit fournir, pour l’entité candidate des états financiers audités, examinés ou compilés par un cabinet comptable tiers, et conformes aux normes comptables en vigueur dans son territoire. À défaut, le candidat peut soumettre les états financiers audités, examinés ou compilés d’une entité mère qualifiée (EMQ) agréée par l’ICANN, établis par un cabinet comptable tiers. Une entité mère qualifiée (EMQ) s’entend de toute entité juridique détenant, directement ou indirectement, une participation d’au moins 51 % dans le capital du candidat. Les états financiers d’une entité mère qualifiée (QPS) désignent les états financiers audités qui émanent d’une EMQ.

• Autocertification : le candidat doit présenter une autocertification signée par le président-directeur général, le président ou le directeur financier de l’entité candidate. Si les documents financiers sont fournis par une EMQ, celle-ci doit cosigner le document de certification. Le contenu des déclarations d’autocertification peut varier selon le profil du candidat.

• Opérations/Planification : le candidat doit soumettre les différents documents opérationnels et de planification requis par son profil.

Tableau 6-1 Vue d’ensemble des exigences de l’évaluation financière par type de profil

6.2.3 Demandes de précisions aux fins de l’évaluation financière et opérationnelle

Le panel d’évaluation peut poser des questions de clarification afin d’obtenir les informations complémentaires requises pour mener à bien l’évaluation de la candidature. Le candidat est tenu de répondre à ces questions dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle elles ont été envoyées.

6.2.4 Évaluation approfondie dans le cadre de l’évaluation financière et opérationnelle

L’évaluation approfondie est une procédure d’examen secondaire offerte aux candidats dont l’évaluation financière et opérationnelle s’est révélée non concluante. Un candidat peut solliciter une évaluation approfondie afin de fournir des clarifications visant à remédier aux lacunes de sa candidature initiale. Pour en bénéficier, le candidat doit en faire la demande formelle après avoir reçu les résultats de son évaluation financière et opérationnelle. L’évaluation approfondie n’entraîne aucuns frais.

6.2.5 Instructions relatives à l’évaluation financière et opérationnelle

L’évaluation financière et opérationnelle a pour but de déterminer la capacité d’un candidat à financer le lancement et l’exploitation pérenne du registre. Elle s’articule autour de quatre profils distincts :¹³

• Profil Gouvernement : s’applique aux entités gouvernementales ou aux organisations intergouvernementales relevant du territoire d’un gouvernement reconnu.

• Profil Opérateur de registre : s’applique aux opérateurs de registre en activité qui détiennent des contrats de registre actifs, ou à leurs entités affiliées.

• Profil Top 25 des principales bourses : s’applique aux sociétés cotées sur les 25 principales bourses, selon la liste de la Fédération mondiale des bourses (en date de décembre 2025),¹⁴ ou à leurs entités affiliées.

• Profile standard: s’applique aux candidats qui ne remplissent les critères d’aucun des trois autres profils.

Outre les questions propres à leur profil, tous les candidats doivent répondre aux questions des sections « Politique et plan de sécurité » et « Lutte contre l’utilisation malveillante du DNS ». L’ICANN attribue un profil à chaque candidat sur la base des critères définis plus haut, à la Section 6.2.1 Déroulement de l’évaluation.

Les questions de chacun des quatre profils de l’évaluation financière et opérationnelle figurent à l’Annexe 1 Questions du dossier de candidature. Les modèles utilisés pour le profil « Standard » se trouvent, quant à eux, à l’Annexe 5 Modèles pour profil financier Standard.

Les instructions et directives générales ci-après s’appliquent à l’évaluation financière et opérationnelle :

• Le candidat doit répondre à toutes les questions.

• Le candidat doit se conformer strictement aux instructions et fournir des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

• Si, pour quelque motif que ce soit, un candidat estime qu’une question ne s’applique pas à son profil, il est tenu de le justifier.

• Une fois la candidature soumise, le candidat ne peut communiquer aucune information supplémentaire, sauf à la demande de l’ICANN ou en réponse à un commentaire formulé sur sa candidature. L’ICANN n’est nullement tenue de solliciter des informations ou des éclaircissements supplémentaires concernant les renseignements fournis.

• Lorsqu’il lui est demandé de « justifier », « décrire », « expliquer » ou « détailler », la réponse du candidat doit démontrer une diligence raisonnable qui s’impose au regard de la question posée. La plupart des réponses devraient comporter plusieurs paragraphes, sans toutefois excéder deux pages. Font exception à cette règle les états financiers de toute nature, les contrats, les documents de référence et toute autre pièce justificative susceptible de nécessiter un développement plus long.

• Toutes les valeurs monétaires doivent être exprimées en dollars des États-Unis (USD) ou dans la monnaie ayant cours légal dans le territoire du candidat ou de l’entité mère qualifiée (EMQ).

• Pour les candidats qui soumettent plusieurs candidatures, les réponses d’ordre financier valent pour l’ensemble des candidatures prévues pour cette série. Les candidats ne rempliront les formalités de l’évaluation financière et opérationnelle (y compris les modèles) qu’une seule fois, à l’occasion de leur première candidature, en fournissant des informations consolidées pour toutes les chaînes faisant l’objet d’une candidature.¹⁵

• L’évaluation financière et opérationnelle n’est effectuée qu’une seule fois par entité candidate. Une évaluation financière et opérationnelle unique couvrira l’ensemble des chaînes (et leurs variantes, le cas échéant) pour lesquelles une même entité a postulé.

• Lorsqu’ils remplissent les modèles de l’évaluation financière et opérationnelle (scénario le plus probable, scénario pessimiste, etc.), les candidats doivent consolider les données relatives aux domaines sous gestion (DUM) pour l’ensemble des chaînes faisant l’objet d’une candidature, y compris les variantes de chaîne. Lorsqu’ils indiquent leurs dépenses, dont celles relatives aux fournisseurs de services de registre, les candidats doivent consolider toutes les dépenses prévisionnelles pour l’ensemble des gTLD et des variantes de chaîne faisant l’objet d’une candidature.