Annexe 1 Questions du dossier de candidature

Instructions

Indiquer le nom légal complet de l’entité candidate, tel qu’il figure sur les documents officiels d’immatriculation. N’utiliser aucune abréviation.

Instructions

Indiquer le nom sous lequel l’entité candidate exerce ses activités s’il diffère du nom légal complet fourni à la question 1. Ce nom doit être dûment enregistré auprès de la juridiction locale ou de l’autorité publique compétente.

Instructions

Indiquer en toutes lettres (sans acronymes) la forme juridique ou la structure d’entreprise de l’entité candidate, telle qu’elle figure sur les documents officiels d’immatriculation. Si le script original n’est pas en anglais, fournir EXCLUSIVEMENT la traduction officielle en anglais. Aucune information supplémentaire ne doit être fournie, ces données servant au remplissage automatique du contrat de registre.

Notes :

1 La forme juridique ou la structure d’entreprise désigne le type d’entité sous lequel l’entreprise est immatriculée.

2 Exemples : « société par actions », « société à responsabilité limitée », « société anonyme/à responsabilité limitée (Ltd.) », « organisation à but non lucratif », « entité gouvernementale », « organisation intergouvernementale », etc.

3 Les personnes physiques et les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.

4 Ne pas confondre avec le nom légal complet de l’entité.

Instructions

La juridiction correspond au lieu où l’entité candidate est immatriculée à des fins juridiques et financières. Selon le lieu d’immatriculation de l’entité candidate, il s’agira soit 1) d’un pays, soit 2) d’un État ou territoire. Aucune information supplémentaire ne doit être fournie, ces données servant au remplissage automatique du contrat de registre de base. Exemples : « Delaware », « Allemagne », etc.

Instructions

Saisir le numéro d’immatriculation officiel délivré par la juridiction locale (numéro d’identification fiscale, numéro d’entreprise, numéro de TVA ou équivalent).

Instructions

Indiquer le nom de l’autorité ayant délivré le numéro d’immatriculation fourni à la question 5.

Instructions

S’il existe, saisir l’identifiant d’entité juridique (IEJ) de l’entité candidate. Il s’agit d’un code alphanumérique de 20 caractères qui permet d’identifier de manière unique les entités juridiques qui participent à des transactions financières.

Instructions

1 Fournir l’acte constitutif de l’entité ou tout autre document équivalent déposé auprès de l’autorité de délivrance (statuts, pacte social, etc.).

2 Si l’entité candidate est une organisation gouvernementale ou intergouvernementale, fournir une copie certifiée conforme de l’acte législatif ou de la décision gouvernementale établissant sa création.

Instructions

1 Fournir une attestation de situation régulière (ou équivalent) confirmant, entre autres, que l’entité candidate est en conformité avec ses obligations de déclaration annuelle, qu’elle est en activité, qu’elle ne fait l’objet d’aucune injonction ou mesure administrative, qu’elle n’est pas en liquidation et qu’elle est à jour du paiement de tous les frais et cotisations exigibles.

2 Si l’autorité qui délivre les documents d’immatriculation dans la juridiction de l’entité candidate ne tient pas de registre de situation régulière (ou équivalent), empêchant ainsi l’entité candidate de fournir ce justificatif, cette dernière devra produire une déclaration sous serment. Ce document devra être rédigé et signé par un notaire ou un juriste dûment habilité par les tribunaux du territoire de l’entité candidate, et attester que l’organisation est dûment constituée et en situation régulière.

CR-1. Téléverser la documentation requise.

CR-2. L’attestation de situation régulière doit avoir été délivrée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de la candidature.

Instructions

Indiquez l’URL du site Web de l’entité candidate, si disponible.

Notes :

Une URL valide commence par « http:// » ou « https:// » suivi du nom de domaine (par ex., « https://www.exemple.com »).

1 Limite de 255 caractères

2 Le texte saisi doit correspondre à une URL valide.

Instructions

1 Indiquer Oui ou Non.

2 Se reporter à la définition du terme « entité affiliée » dans le contrat de registre de base (disponible à l’adresse : https://www.icann.org/en/registry-agreements/base-agreement).

Instructions

1 Préciser si l’entité candidate est un opérateur de registre en activité, un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN et/ou une entité affiliée à l’un ou à l’autre.

2 En cas d’affiliation, décrire la nature de ce lien en précisant le nom de l’opérateur de registre ou du bureau d’enregistrement concerné.

3 Si l’entité candidate est un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, indiquer son numéro d’identifiant.

Instructions

1 Indiquer Oui ou Non.

Instructions

1 Se reporter à la définition du terme « entité affiliée » dans le contrat de registre de base (disponible à l’adresse : https://www.icann.org/en/registry-agreements/base-agreement).

2 Préciser le type de fournisseur ainsi que le nom de l’entité à laquelle l’entité candidate est affiliée.

Instructions

1 Si l’entité candidate est cotée en bourse, indiquer son symbole boursier.

2 Si les titres de l’entité se négocient sous plusieurs symboles, indiquer celui de la cotation principale (actions) qui représente le plus grand nombre de titres en circulation.

Instructions

1 Si l’entité candidate est cotée en bourse, sélectionner la place boursière correspondante.

2 Si l’entité candidate est cotée sur plusieurs places, indiquer celle de sa cotation principale.

Instructions

Saisir le numéro de téléphone professionnel principal, sans l’indicatif du pays.

Instructions

Saisir l’adresse de courrier électronique professionnelle principale de l’entité candidate.

1 Limite de 255 caractères

2 L’adresse de courrier électronique saisie doit être valide.

Instructions

Saisir l’adresse physique (les boîtes postales ne sont pas acceptées).

1 Limite de 255 caractères

2 Il doit s’agir d’une adresse physique (pas de boîte postale).

Instructions

Saisir le nom de la ville, du village, de la municipalité, etc.

Instructions

Le cas échéant, saisir le nom de l’État, de la province, du département, du territoire, de la préfecture, de l’oblast, etc.

Instructions

1 Le cas échéant, saisir le code postal.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Le cas échéant, indiquer le nom légal complet de la société mère directe, tel qu’il figure sur les documents officiels d’immatriculation. N’utiliser aucune abréviation.

Notes :

Le terme « société mère directe » désigne, pour un candidat donné, l’entité qui détient directement le pouvoir d’orienter la gestion et les politiques de ce candidat, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, en qualité d’associé commandité ou de membre gérant, par voie contractuelle ou par tout autre moyen.

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte. Remarques :

CR-2. Si ce champ est renseigné, les réponses à toutes les questions suivantes de cette sous-rubrique (27 à 35) sont obligatoires.

Instructions

Indiquer le nom sous lequel la société mère directe exerce ses activités, s’il diffère du nom légal complet fourni à la question 26. Ce nom doit être dûment enregistré auprès de la juridiction locale ou de l’autorité publique compétente.

Instructions

Indiquer en toutes lettres (sans acronymes) la forme juridique ou la structure d’entreprise de l’entité candidate, telle qu’elle figure sur les documents officiels d’immatriculation. Si le script original n’est pas en anglais, fournir EXCLUSIVEMENT la traduction officielle en anglais.

Notes :

1 La forme juridique ou la structure d’entreprise désigne le type d’entité sous lequel l’entreprise est immatriculée.

2 Exemples : « société par actions », « société à responsabilité limitée », « société anonyme/à responsabilité limitée (Ltd.) », « organisation à but non lucratif », « entité gouvernementale », « organisation intergouvernementale », etc.

3 Les personnes physiques et les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.

4 Ne pas confondre avec le nom légal complet de l’entité.

Instructions

La juridiction correspond au lieu où la société mère directe est immatriculée à des fins juridiques et financières. Selon le lieu d’immatriculation de la société mère directe, il s’agira soit 1) d’un pays, soit 2) d’un État ou territoire. Exemples : « Delaware », « Allemagne », etc.

Instructions

Saisir l’adresse physique (les boîtes postales ne sont pas acceptées).

1 Limite de 255 caractères

2 Il doit s’agir d’une adresse physique (pas de boîte postale).

Instructions

Saisir le nom de la ville, du village, de la municipalité, etc.

Instructions

Le cas échéant, saisir le nom de l’État, de la province, du département, du territoire, de la préfecture, de l’oblast, etc.

Instructions

1 Le cas échéant, saisir le code postal.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Le cas échéant, indiquer le nom légal complet de la société mère ultime de l’entité candidate, tel qu’il figure sur les documents officiels d’immatriculation. N’utiliser aucune abréviation.

Notes :

Le terme « société mère ultime» désigne, pour un candidat donné (et, le cas échéant, sa société mère directe), l’entité de premier niveau qui détient, directement ou indirectement, le pouvoir d’orienter la gestion et les politiques de ce candidat (et, le cas échéant, sa société mère directe), que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, en qualité d’associé commandité ou de membre gérant, par voie contractuelle ou par tout autre moyen. Une société mère ultime n’est contrôlée par aucune autre entité. En l’absence d’entité intermédiaire entre le candidat et la société mère ultime, celle-ci se confond avec la société mère directe.

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte.

CR-2. Si ce champ est renseigné, les réponses à toutes les questions suivantes de cette sous-rubrique (37 à 48) sont obligatoires.

Instructions

Indiquer le nom sous lequel la société mère ultime exerce ses activités, s’il diffère du nom légal complet fourni à la question 36. Ce nom doit être dûment enregistré auprès de la juridiction locale ou de l’autorité publique compétente.

Instructions

Indiquer en toutes lettres (sans acronymes) la forme juridique ou la structure d’entreprise de la société mère ultime de l’entité candidate, telle qu’elle figure sur ses documents officiels d’immatriculation. Si le script original n’est pas en anglais, fournir EXCLUSIVEMENT la traduction officielle en anglais.

Notes :

1 La forme juridique ou la structure d’entreprise désigne le type d’entité sous lequel l’entreprise est immatriculée.

2 Exemples : « société par actions », « société à responsabilité limitée », « société anonyme/à responsabilité limitée (Ltd.) », « organisation à but non lucratif », « entité gouvernementale », « organisation intergouvernementale », etc.

3 Les personnes physiques et les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.

4 Ne pas confondre avec le nom légal complet de l’entité.

Instructions

La juridiction correspond au lieu où la société mère ultime est immatriculée à des fins juridiques et financières. Selon le lieu d’immatriculation de la société mère directe, il s’agira soit 1) d’un pays, soit 2) d’un État ou territoire. Exemples : « Delaware », « Allemagne », etc.

Instructions

Saisir l’adresse physique (les boîtes postales ne sont pas acceptées).

1 Limite de 255 caractères

2 Il doit s’agir d’une adresse physique (pas de boîte postale).

Instructions

Saisir le nom de la ville, du village, de la municipalité, etc.

Instructions

Le cas échéant, saisir le nom de l’État, de la province, du département, du territoire, de la préfecture, de l’oblast, etc.

Instructions

1 Le cas échéant, saisir le code postal.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Fournir une représentation graphique de la structure de propriété (par exemple, un organigramme) indiquant les pourcentages de participation des entités ou personnes associées, depuis l’entité candidate jusqu’à la société mère ultime.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

Fournir une explication.

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte.

CR-2. La longueur du texte est limitée à 4 000 caractères.

Instructions

Saisir le nom légal complet de l’utilisateur principal, tel qu’il figure sur son passeport ou sur une pièce d’identité délivrée par une autorité publique. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Notes :

1 Un « utilisateur principal » s’entend de la personne physique désignée par l’entité candidate pour assumer la responsabilité première de la gestion de la candidature, notamment en traitant les tâches assignées dans le système de gestion des candidatures aux TLD (TAMS) au fil des différentes étapes. L’utilisateur principal désigné doit également être en mesure de recevoir les demandes d’information émanant de l’ICANN et du public.

2 Il est obligatoire de fournir les informations relatives à deux (2) utilisateurs principaux.

3 Il est possible, le cas échéant, de fournir les informations relatives à cinq (5) utilisateurs supplémentaires au maximum. Ces derniers pourront accéder au TAMS avec des droits restreints afin d’assister les utilisateurs principaux dans le suivi de la candidature.

Instructions

Saisir l’adresse postale de l’utilisateur principal.

Instructions

Saisir le nom de la ville, du village, de la municipalité, etc.

Instructions

Le cas échéant, saisir le nom de l’État, de la province, du département, du territoire, de la préfecture, de l’oblast, etc.

Instructions

1 Le cas échéant, saisir le code postal.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Fournir le numéro de téléphone professionnel de l’utilisateur, sans l’indicatif du pays.

Instructions

Il est impératif que chaque utilisateur dispose d’une adresse électronique distincte afin de protéger l’accès de l’entité candidate au système, notamment en cas de perte des identifiants par l’un des utilisateurs.

1 Limite de 255 caractères

2 L’adresse de courrier électronique saisie doit être valide.

Instructions

Indiquer, en valeur numérique (par exemple, 15 %), le pourcentage de parts de l’entité candidate détenu par cet utilisateur.

Instructions

Indiquer la fonction exercée par cet utilisateur au sein de l’entité candidate (par exemple, président-directeur général, directeur financier, administrateur, etc.). Si l’utilisateur n’est pas un employé de l’entité candidate, indiquer « sous-traitant », « consultant » ou un titre équivalent.

Instructions

1 Si l’utilisateur occupe une fonction d’influence notable, veuillez préciser son titre dans le champ prévu à cet effet.

2 Dans le cas contraire, saisir « Sans objet ».

Notes :

Un signataire autorisé est une personne physique habilitée à signer des documents juridiquement contraignants au nom de l’entité candidate.

Instructions

1 Fournir les informations relatives à la personne qui effectuera les paiements afférents à la candidature au nom de l’entité candidate.

2 S’il s’agit d’une entreprise, fournir son nom légal complet tel qu’il figure sur ses documents officiels d’immatriculation. N’utiliser aucune abréviation.

3 S’il s’agit d’une personne physique, fournir son nom légal complet tel qu’il figure sur son passeport ou sur une pièce d’identité délivrée par une autorité publique, Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

4 Si le payeur est une personne physique, TAMS demandera les informations suivantes : code du pays de résidence, titre de la personne et année de naissance.

Instructions

Si le payeur est une entreprise, indiquer le nom sous lequel elle exerce ses activités s’il diffère du nom légal complet fourni à la question 65. Ce nom doit être dûment enregistré auprès de la juridiction locale ou de l’autorité publique compétente.

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte.

CR-2. Ce champ est uniquement requis si le payeur est une entité commerciale.

Instructions

Si le payeur est une entreprise, indiquer en toutes lettres (sans acronyme) sa forme juridique ou la structure de l’entreprise telle qu’elle figure sur ses documents officiels d’immatriculation. Si le script original n’est pas en anglais, fournir EXCLUSIVEMENT la traduction officielle en anglais.

Notes :

1 La forme juridique ou la structure d’entreprise désigne le type d’entité sous lequel l’entreprise est immatriculée.

2 Exemples : « société par actions », « société à responsabilité limitée », « société anonyme/à responsabilité limitée (Ltd.) », « organisation à but non lucratif », « entité gouvernementale », « organisation intergouvernementale », etc.

3 Les personnes physiques et les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.

4 Ne pas confondre avec le nom légal complet de l’entité.

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte.

CR-2. Ce champ est uniquement requis si le payeur est une entité commerciale.

Instructions

Répondre à cette question si le payeur est une entreprise. La juridiction correspond au lieu où l’entreprise du payeur est immatriculée à des fins juridiques et financières. Selon le lieu d’immatriculation du payeur, il s’agira soit 1) d’un pays, soit 2) d’un État ou territoire. Exemples : « Delaware », « Allemagne », etc.

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte.

CR-2. Ce champ est uniquement requis si le payeur est une entité commerciale.

Instructions

Saisir l’adresse physique (les boîtes postales ne sont pas acceptées) de l’établissement principal du payeur.

1 Limite de 255 caractères

2 Il doit s’agir d’une adresse physique (pas de boîte postale).

Instructions

Saisir le nom de la ville, du village, de la municipalité, etc.

Instructions

Le cas échéant, saisir le nom de l’État, de la province, du département, du territoire, de la préfecture, de l’oblast, etc.

Instructions

1 Le cas échéant, saisir le code postal.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Indiquer le nom de l’institution financière (par exemple, nom de la banque, de la coopérative de crédit, de la société d’investissement).

Instructions

Indiquer le nom du bénéficiaire tel qu’il figure sur le compte de l’institution financière mentionnée en réponse à la question 75. Le bénéficiaire s’entend du titulaire officiel du compte utilisé pour effectuer les paiements afférents à la candidature.

Instructions

Indiquer l’adresse postale de l’agence bancaire associée aux coordonnées de compte fournies en réponse aux questions 85 à 90.

Instructions

Indiquer la ville, le village, la municipalité, etc., de l’agence bancaire associée aux coordonnées de compte fournies en réponse aux questions 85 à 90.

Instructions

Indiquer l’État, la province, le département, le territoire, la préfecture, l’oblast, etc. (le cas échéant) de l’agence bancaire que l’entité candidate utilisera pour virer les frais à l’ICANN et qui est associée aux coordonnées de compte fournies en réponse aux questions 85 à 90.

Instructions

1 Indiquer le code postal de l’agence bancaire associée aux coordonnées de compte fournies en réponse aux questions 85 à 90, le cas échéant.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Choisir le code de pays de l’agence bancaire associée aux coordonnées de compte fournies en réponse aux questions 85 à 90.

Instructions

Indiquer en toutes lettres (sans acronymes) la forme juridique ou la structure d’entreprise de l’institution financière telle qu’elle figure sur les documents officiels d’immatriculation. Si le script original n’est pas en anglais, fournir EXCLUSIVEMENT la traduction officielle en anglais.

Notes :

1 La forme juridique ou la structure d’entreprise désigne le type d’entité sous lequel l’entreprise est immatriculée.

2 Exemples : « société par actions », « société à responsabilité limitée », « société anonyme/à responsabilité limitée (Ltd.) », « organisation à but non lucratif », « entité gouvernementale », « organisation intergouvernementale », etc.

3 Les personnes physiques et les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.

4 Ne pas confondre avec le nom légal complet de l’entité.

Instructions

La juridiction correspond au lieu où l’institution financière est immatriculée à des fins juridiques et financières. Selon le lieu d’immatriculation de l’institution financière, il s’agira soit 1) d’un pays, soit 2) d’un État ou territoire. Exemples : « Delaware », « Allemagne », etc.

Instructions

Indiquer le numéro de routage national ou de transit du payeur.

Instructions

Indiquer le numéro de compte bancaire international (IBAN) du payeur, le cas échéant.

Notes :

L’IBAN est une chaîne alphanumérique pouvant contenir jusqu’à 34 caractères. Il commence par un code de pays à deux lettres, suivi de deux chiffres de contrôle à des fins de sécurité, puis d’une série de coordonnées bancaires nationales appelée « numéro de compte bancaire de base » (BBAN), qui comprend le code d’identification de la banque, le code de l’agence (connu sous le nom de « Sort Code » au Royaume-Uni) et le numéro de compte.

Instructions

Indiquer le code SWIFT du payeur, également connu sous le nom de code d’identification de la banque (code BIC). Le code doit comporter 8 ou 11 caractères alphanumériques [0-9, a-z].

Instructions

Indiquer le numéro de compte du payeur.

Instructions

Sélectionner le type de compte du payeur.

Instructions

Sélectionner la catégorie de compte du payeur.

CR-1. Sélectionner dans le menu déroulant.

CR-2. Les options sont : Non-américain, Entreprise américaine, Société américaine, Particulier américain.

Instructions

Indiquer le nom légal complet de la personne désignée comme contact pour la facturation, tel qu’il figure sur son passeport ou sur une pièce d’identité délivrée par une autorité publique. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Notes :

1 Le point de contact pour la facturation est la personne chargée des questions de facturation, comme la réalisation des paiements et la gestion des remboursements.

2 Si le point de contact pour la facturation est l’un des utilisateurs indiqués dans le Questionnaire 2,

veuillez saisir à nouveau ses informations.

Instructions

Indiquer l’adresse postale du contact pour la facturation.

Instructions

Saisir le nom de la ville, du village, de la municipalité, etc.

Instructions

Le cas échéant, saisir le nom de l’État, de la province, du département, du territoire, de la préfecture, de l’oblast, etc.

Instructions

1 Le cas échéant, saisir le code postal.

2 S’il n’y a pas de code postal, indiquer « Sans objet ».

Instructions

Indiquer le numéro de téléphone professionnel du contact pour la facturation, sans l’indicatif du pays.

1 Limite de 255 caractères

2 L’adresse de courrier électronique saisie doit être valide.

Instructions

Indiquer la fonction exercée par ce contact pour la facturation au sein de l’entité candidate (par exemple, président-directeur général, directeur financier, administrateur, etc.). S’il n’est pas employé par l’entité candidate, indiquer « sous-traitant », « consultant » ou un titre équivalent dans la région.

Instructions

Indiquer le nom légal complet, l’année de naissance, le code du pays où est implantée l’entreprise, le code du pays de résidence, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité) et le titre de tous les administrateurs (c’est à dire, des membres du conseil d’administration de l’entité candidate, le cas échéant). Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Notes :

L’entité candidate doit savoir que les noms des personnes indiquées en réponse à cette question seront publiés dans le cadre de la candidature. Les coordonnées fournies n’ont pour seul but que de permettre l’identification et ne seront pas publiées dans le cadre de la candidature.

Les personnes dont le nom figure dans la réponse de l’entité candidate à cette question pourront faire l’objet d’une vérification de leurs antécédents. Toute inexactitude importante ou fausse déclaration (ou toute omission d’information importante) est susceptible d’entraîner le rejet de la candidature.

L’entité candidate atteste avoir obtenu l’autorisation de publier les noms et fonctions des personnes mentionnées dans la présente candidature.

Membres de l’équipe de direction/

Partenaires

Instructions

Saisir le nom légal complet, l’année de naissance, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité), le code du pays de résidence et la fonction de tous les dirigeants et associés. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Notes :

1 Les membres de l’équipe de direction sont les hauts dirigeants de l’entreprise ou de la société (PDG, vice-président, secrétaire, directeur financier, etc.). Les Partenaires sont indiqués en cas de partenariat ou autre forme de personne morale.

2 L’entité candidate doit savoir que les noms des personnes indiquées en réponse à cette question seront publiés dans le cadre de la candidature. Les coordonnées fournies n’ont pour seul but que de permettre l’identification et ne seront pas publiées dans le cadre de la candidature.

Les personnes dont le nom figure dans la réponse de l’entité candidate à cette question pourront faire l’objet d’une vérification de leurs antécédents. Toute inexactitude importante ou fausse déclaration (ou toute omission d’information importante) est susceptible d’entraîner le rejet de la candidature.

L’entité candidate atteste avoir obtenu l’autorisation de publier les noms et fonctions des personnes mentionnées dans la présente candidature.

Instructions

Indiquer le nom légal complet et les coordonnées de chaque actionnaire (personne physique ou entité) détenant au moins 15 % des actions en circulation (ou toute autre forme de participation), en précisant le pourcentage détenu.

Notes :

1 Si l’actionnaire est une entité, saisir la dénomination sociale complète, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité), le code pays de l’entreprise, la juridiction et la forme juridique. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

2 Si l’actionnaire est une personne physique, saisir le nom légal complet, l’année de naissance, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité), le code du pays de résidence et la fonction de chacune des personnes. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Instructions

Pour toute entité candidate dépourvue d’administrateurs, de dirigeants, d’associés ou d’actionnaires, indiquer le nom légal complet, l’année de naissance, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité), le code du pays de résidence et la fonction de chaque personne physique ayant une responsabilité juridique ou exécutive globale au sein de ladite entité. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Instructions

Révéler l’identité de toute entité ou personne physique, y compris celles qui assurent un financement (le cas échéant), exerçant ou étant en mesure d’exercer (ou qui exercera ou sera en mesure d’exercer) un pouvoir décisionnel ou de gestion, direct ou indirect, sur les opérations ou les politiques i) afférentes à la candidature, ou ii) de l’entité candidate ou de ses sociétés affiliées en lien avec la présente candidature, que ce soit au titre d’une participation au capital, de droits contractuels ou de tout autre moyen.

Pour les personnes physiques, saisir le nom légal complet, l’année de naissance, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité), le code du pays de résidence et le poste de chacune des personnes. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Pour les entités, saisir la dénomination sociale complète, l’adresse, la localité (par exemple, ville, village ou municipalité), le code du pays où est implantée l’entreprise, la juridiction et la forme juridique. Saisir le nom légal complet dans la langue ou le script local, et indiquer le nom de la langue ou du script en anglais, le cas échéant.

Instructions

Cocher la case pour confirmer cette déclaration.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

À défaut de confirmation, veuillez fournir une

explication.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

À défaut de confirmation, veuillez fournir une

explication.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

À défaut de confirmation, veuillez fournir une

explication.

Instructions

1 Saisir UNIQUEMENT le texte de la chaîne, sans aucun caractère additionnel (guillemets, points, ponctuation).

2 En cas de candidature à un IDN, fournir l’étiquette A qui commence par « xn-- ».

Instructions

Pour une candidature IDN, saisir l’étiquette U et la liste des points de code.

Notes :

Les points de code doivent suivre le format « U+0000 » et être séparés par des espaces.

CR-1. Obligatoire pour un IDN.

CR-2. Saisir dans le champ de texte une étiquette U et des points de code valides.

CR-3. Texte (UTF-8)

Instructions

Fournir la signification ou une reformulation en anglais de la chaîne, c’est-à-dire une description de son sens littéral selon l’entité candidate. Si la chaîne n’a pas de sens littéral en anglais (par exemple, un nom de marque ou un nom propre ne pouvant pas être traduit), indiquer « No English Translation ».

Notes :

La signification/définition de la chaîne n’est pas évaluée ; elle est requise à titre purement informatif. Elle peut néanmoins s’avérer utile lors de l’étape de soumission des commentaires du programme.

Instructions

Pour un IDN, fournir le script de la chaîne (en anglais et selon la référence RZ-LGR/ISO 15924).

CR-1. Obligatoire pour un IDN.

CR-2. Choisir une option dans le menu déroulant ISO 15924.

Instructions

Fournir une représentation de la chaîne selon l’alphabet phonétique international (API). Consulter l’alphabet phonétique international sur : https://www.internationalphoneticassociation.org/IPAcharts/IPA_chart_orig/pdfs/IPA_Kiel_2020_full.pdf.

Instructions

Cocher la case pour confirmer cette déclaration.

Instructions

1 Saisir UNIQUEMENT la variante de chaîne faisant l’objet de la candidature, sans aucun caractère additionnel (guillemets, points, ponctuation).

2 En cas de candidature à un IDN, fournir l’étiquette A qui commence par « xn-- ».

Remarque :

1 Les variantes de chaîne sont calculées à l’aide de la version applicable des règles de génération d’étiquettes pour la zone racine (RZ-LGR). Pour en savoir plus, consulter la section du Guide de candidature relative à la version applicable des RZ-LGR et aux scripts et langues pris en charge.

2 Toute entité candidate souhaitant obtenir une ou plusieurs variantes allouables d’un IDN principal faisant l’objet d’une candidature ou d’un gTLD existant, doit justifier la nécessité de chaque variante. Se reporter également à la Section 7.6 Évaluation des variantes de chaîne.

Instructions

Pour une candidature IDN, saisir l’étiquette U et la liste des points de code.

Notes :

Les points de code doivent suivre le format « U+0000 » et être séparés par des espaces.

CR-1. Obligatoire pour un IDN.

CR-2. Saisir dans le champ de texte une étiquette U et des points de code valides.

CR-3. Texte (UTF-8)

Instructions

Fournir le script de la variante de chaîne (en anglais et selon la référence RZ-LGR/ISO 15924).

CR-1. Obligatoire pour un IDN.

CR-2. Choisir une option dans le menu déroulant ISO 15924.

Instructions

Sélectionner une option.

Instructions

Fournir la signification ou le sens visé (pour les termes hors dictionnaire) de chaque variante de chaîne faisant l’objet de la candidature, en indiquant les sources. Si la chaîne n’a pas de sens littéral en anglais (par ex., nom de marque ou nom propre ne pouvant être traduit), indiquer « No English Translation/Meaning ».

Notes :

1 La signification/définition des variantes de chaîne fait l’objet d’une évaluation.

2 Les entités candidates peuvent s’appuyer sur des dictionnaires de différentes langues pour étayer leur argumentation.

Instructions

Fournir au moins trois exemples probants pour étayer cette démonstration (par exemple, preuve de l’usage d’une marque à travers des cas d’utilisation réels).

CR-1. Saisir les informations requises dans le champ de texte ou possibilité de téléverser un document.

Se reporter également à la Section 7.6 Évaluation des variantes de chaîne.

Instructions

1 Expliquer pourquoi une seule chaîne ne suffit pas et en quoi deux chaînes ou plus sont nécessaires pour répondre à des impératifs régionaux, linguistiques ou culturels.

2 Identifier les communautés d’utilisateurs desservies par le TLD principal et par chaque variante de TLD.

3 Comment les besoins de ces communautés se traduisent-ils dans les différences ou similitudes de conception des tables d’IDN proposées pour le TLD principal et chaque variante de TLD ?

Instructions

Fournir une description et des mesures qui démontrent que tous les critères définis sont satisfaits. Se reporter à la Section 7.6 Évaluation des variantes de chaîne et à la Section 3.1.9.2.1 Dépôt de candidature à un nouvel IDN principal et à ses variantes de chaîne.

Notes :

les engagements pris par un candidat afin de minimiser les complexités constatées au niveau opérationnel et de gestion seront la base des exigences contractuelles à inclure dans le contrat de registre applicable.

Instructions

Cocher la case pour confirmer cette déclaration.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

1 Indiquer le nom de la communauté que l’entité candidate s’engage à servir.

2 Décrire les traits distinctifs de cette communauté.

Instructions

1 Décrire la mission et l’objet du gTLD faisant l’objet de la candidature, en précisant les titulaires de noms et les utilisateurs visés, ainsi que les activités menées ou prévues pour réaliser cet objectif.

2 Expliquer la viabilité de cet objet sur le long terme.

Instructions

Indiquer la catégorie décrivant le mieux votre communauté (exemples : groupes axés sur des activités et groupes de bénévoles, communautés en ligne ou réseaux sociaux, groupes religieux ou politiques, diasporas, communautés linguistiques, supporters d’une célébrité ou d’une équipe sportive).

Instructions

Décrire et documenter la relation entre l’entité candidate et la communauté identifiée.

Instructions

Décrire et documenter l’organisation de la communauté, ses organes directeurs et ses responsables.

Instructions

1 Décrire le processus formel d’adhésion, s’il en existe un.

2 En l’absence de processus formel, documenter la manière dont une personne peut rejoindre la communauté (c’est-à-dire « s’auto-identifier » comme membre de la communauté).

Instructions

Indiquer le principal lieu d’implantation de la communauté.

Instructions

1 Fournir une estimation chiffrée de la taille de la communauté (par exemple : « 1 000 000 de membres »).

2 Si la communauté est segmentée (groupe, région, secteur), fournir une estimation pour chaque segment.

Instructions :

Indiquer la taille estimée de la communauté administrée ou représentée par chacun de ses organes directeurs pertinents.

Instructions

1 Fournir des preuves documentées des initiatives communautaires menées à ce jour.

2 L’entité candidate doit fournir des preuves documentées des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

a) offre de soutien ;

b) diffusion d’informations ;

c) réponse à des besoins spécifiques de la communauté ;

d) maintien et renforcement des liens au sein de ladite communauté.

Instructions

1 Préciser si l’entité candidate participe aux activités listées à la question 141.

2 Le cas échéant, documenter ce rôle. Dans le cas contraire, expliquer pourquoi.

Instructions

1 Démontrer que les membres connaissent l’existence de la communauté identifiée et de ses différents groupes ou segments.

2 L’entité candidate doit fournir des preuves documentées des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

a) sondages effectués ;

b) comptes rendus d’activités ayant impliqué divers groupes, segments ou membres de la communauté.

Instructions

1 Documenter le fait que les membres de la communauté connaissent l’entité candidate et son projet de gTLD communautaire.

2 En l’absence de telles preuves, en expliquer les raisons.

Instructions

Fournir la preuve d’une présence bien établie de la communauté identifiée avant l’ouverture de la période de dépôt des candidatures.

Instructions

1 Démontrer que des personnes et groupes extérieurs à la communauté connaissent son existence.

2 L’entité candidate doit fournir des preuves documentées des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

a) couverture médiatique ou autres informations publiques concernant la communauté, ses activités ou ses membres ;

b) mentions de la communauté dans diverses instances, en ligne ou en présentiel ;

c) preuves de partenariats ou de collaborations avec des groupes extérieurs à la communauté identifiée ;

d) preuves de la création ou de la structuration de la communauté avant l’ouverture de la période de dépôt des candidatures ;

e) preuves de contributions (culturelles ou scientifiques, par exemple) à la société ou à une population au sens large.

Instructions

1 Fournir la preuve de la pérennité de la communauté.

2 L’entité candidate doit fournir des preuves documentées des pratiques suivantes, exercées au cours des deux années précédant le dépôt de la candidature :

a) preuves d’activités récurrentes ou programmées témoignant d’une continuité dans le temps ;

b) archives documentées d’activités passées attestant d’une tradition ou d’une pratique établie de longue date ;

c) comptes rendus de débats soulignant la présence durable de la communauté identifiée ou son importance culturelle.

Instructions

Expliquer en quoi la chaîne candidate correspond au nom de la communauté ou à l’une de ses appellations notoires (forme longue ou courte).

Instructions

1 Expliquer en quoi la chaîne candidate est clairement liée à la communauté ou la représente.

2 Préciser si la chaîne faisant l’objet de la candidature a une autre signification majeure que celle d’identifier la communauté décrite dans la candidature ou les membres de cette communauté. L’entité candidate peut fournir des informations pertinentes sur le contexte géographique, régional ou thématique dont la communauté fait ou non partie et auquel la chaîne pourrait faire allusion.

Instructions

Sélectionner l’une des options proposées (Oui/Non).

Notes :

1 Les politiques d’enregistrement communautaire sont des conditions imposées par les opérateurs de gTLD communautaires aux titulaires de noms de domaine pour ces gTLD.

2 En répondant « oui » à cette question, l’entité candidate s’engage à régler les frais d’évaluation conditionnelle de l’engagement du registre. Les politiques d’enregistrement communautaire approuvées par l’ICANN seront prises en compte dans l’évaluation de la priorité communautaire (CPE) (si l’entité candidate y participe) et intégrées à la spécification 12 du RA de base.

3 Une réponse négative rend la candidature irrecevable au statut de candidature communautaire.

CR-1. Tout candidat communautaire doit proposer des politiques d’enregistrement communautaire – a minima sur l’admissibilité des titulaires de nom de domaine et la sélection des noms – et obtenir l’approbation de l’ICANN en vue de leur intégration à la spécification 12 du RA applicable.

CR-2. Ces politiques sont un prérequis à la participation à l’évaluation de la priorité communautaire (CPE). Se reporter à la Section 7.8.3 Engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC) et à la Section 5.4 Évaluation de la priorité communautaire.

1 Une option doit être sélectionnée.

2 Si « Oui », passer à la question 151 (question suivante).

3 Si « Non », un message d’avertissement s’affichera : « Sans proposition de politique d’enregistrement communautaire, votre candidature ne peut être traitée comme une candidature à un gTLD communautaire ni participer à l’évaluation de la priorité communautaire (CPE) ».

Instructions

1 Rédiger la politique sous forme de proposition de clause contractuelle. Les politiques approuvées par l’ICANN seront intégrées à la spécification 12 du contrat de registre applicable, et leur application sera contrôlée par le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle. Pour la rédaction, se référer à l’Annexe 4 Contrat de registre de base, spécification 12, en veillant à utiliser les termes définis dans le RA de base de la série 2026, ainsi que leurs définitions.

2 Dans chaque champ de réponse, saisir une seule proposition de politique d’enregistrement communautaire sur l’admissibilité des titulaires de nom de domaine. Il est possible de soumettre jusqu’à 10 politiques d’enregistrement communautaire.

3 Utiliser le format suivant pour les obligations de l’opérateur de registre :

a) « L’opérateur de registre est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre s’interdit de ___ ».

4 Utiliser le format suivant pour proposer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à inclure dans le contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement :

a) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement s’interdit de___ ».

5 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à exiger que les bureaux d’enregistrement prévoient dans les contrats d’enregistrement applicables :

a) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition imposant ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition interdisant ___ ».

6 Inclure des mesures objectives permettant de vérifier la conformité de l’opérateur de registre à la politique d’enregistrement communautaire. Par exemple :

a) L’opérateur de registre est tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et de publier sur son site Web, une politique d’admissibilité à l’enregistrement, au plus tard à la date de délégation du TLD dans le DNS.

b) L’opérateur de registre est tenu de réviser annuellement la politique indiquée ci-dessus (a), et de publier les résultats de la révision (y compris les mises à jour) sur son site Web, dans les trente (30) jours suivant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

7 Préciser, le cas échéant, toute limitation de la politique d’enregistrement communautaire (durée, portée, etc.). Par exemple, si une restriction à l’admissibilité des titulaires de nom est limitée dans le temps, l’entité candidate doit indiquer si cette restriction est valable pendant la durée de vie du gTLD, uniquement sur une période donnée ou sur une autre période définie (par exemple, l’opérateur de registre est tenu, pendant une période de x jours à compter de la date d’entrée en vigueur, ___).

8 Pour connaître les critères d’évaluation que l’ICANN appliquera à chaque proposition de politique d’enregistrement communautaire, consulter la Section 7.8.3.3 Critères des engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

Notes :

Le terme « admissibilité » recouvre les qualifications que les entités ou les personnes physiques doivent avoir pour être reconnues en tant que titulaire de nom de domaine par le registre.

CR-1. Ne soumettre qu’une seule action par champ de réponse.

CR-2. La politique d’enregistrement communautaire proposée doit être obligatoire, claire, objective et mesurable. L’opérateur de registre ne doit disposer d’aucune marge de manœuvre quant à l’exécution de l’action visée par l’engagement ou à la modification de la politique. Énoncer clairement ce que l’opérateur de registre est tenu de faire, et non ce qu’il « peut » ou « pourrait » faire. Utiliser un langage catégorique, éviter les nuances et exprimer une certitude dans la description de la politique.

Instructions

1 Rédiger la politique sous forme de proposition de clause contractuelle. Les politiques approuvées par l’ICANN seront intégrées à la spécification 12 du contrat de registre (RA) de base applicable, et leur application sera contrôlée par le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle. Pour la rédaction, se référer à l’Annexe 4 Contrat de registre de base, spécification 12, en veillant à utiliser les termes définis dans le RA de base de la série 2026, ainsi que leurs définitions.

2 Dans chaque champ de réponse, saisir une seule proposition de politique d’enregistrement communautaire spécifique sur les critères ou règles de sélection des noms pour la chaîne faisant l’objet de la candidature. Il est possible de soumettre jusqu’à 10 politiques d’enregistrement communautaire.

3 Les critères ou règles doivent être alignés sur les objectifs communautaires du gTLD faisant l’objet de la candidature.

4 Utiliser le format suivant pour les obligations de l’opérateur de registre :

a) « L’opérateur de registre est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre s’interdit de ___ ».

5 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à inclure dans le contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement :

a) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement s’interdit de___ ».

6 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à exiger que les bureaux d’enregistrement prévoient dans les contrats d’enregistrement applicables :

a) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition imposant ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition interdisant ___ ».

7 Inclure des mesures objectives permettant de vérifier la conformité de l’opérateur de registre à la politique d’enregistrement communautaire. Par exemple :

a) L’opérateur de registre est tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et de publier sur son site Web, une règle relative à la sélection des noms, au plus tard à la date de délégation du TLD dans le DNS.

b) L’opérateur de registre est tenu de réviser annuellement la règle indiquée ci-dessus (a), et de publier les résultats de la révision (y compris les mises à jour) sur son site Web, dans les trente (30) jours suivant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

8 Préciser, le cas échéant, toute limitation de la politique d’enregistrement communautaire (durée, portée, etc.). Par exemple, si une règle de sélection des noms est limitée dans le temps, l’entité candidate doit indiquer si cette règle est valable pendant la durée de vie du gTLD, uniquement sur une période donnée ou sur une autre période définie (par exemple, l’opérateur de registre est tenu, pendant une période de x jours à compter de la date d’entrée en vigueur, ___).

9 Pour connaître les critères d’évaluation que l’ICANN appliquera à chaque proposition de politique d’enregistrement communautaire, consulter la Section 7.8.3.3 Critères des engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

Notes :

Le terme « sélection des noms » recouvre les conditions devant être remplies pour tout nom de domaine de second niveau afin d’être considéré comme acceptable par le registre.

CR-1. Ne soumettre qu’une seule action par champ de réponse.

CR-2. La politique d’enregistrement communautaire proposée doit être obligatoire, claire, objective et mesurable. L’opérateur de registre ne doit disposer d’aucune marge de manœuvre quant à l’exécution de l’action visée par l’engagement ou à la modification de la politique. Énoncer clairement ce que l’opérateur de registre est tenu de faire, et non ce qu’il « peut » ou « pourrait » faire. Utiliser un langage catégorique, éviter les nuances et exprimer une certitude dans la description de la politique.

Communauté (politique d’enregistrement communautaire – autre ; critères RCE n°

1, 2 et 3)

Instructions

1 Rédiger la politique sous forme de proposition de clause contractuelle. Les politiques approuvées par l’ICANN seront intégrées à la spécification 12 du contrat de registre applicable, et leur application sera contrôlée par le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle. Pour la rédaction, se référer à l’Annexe 4 Contrat de registre de base, spécification 12, en veillant à utiliser les termes définis dans le RA de base de la série 2026, ainsi que leurs définitions.

2 Dans chaque champ de réponse, saisir une seule proposition de politique d’enregistrement communautaire. Il est possible de soumettre jusqu’à 10 politiques d’enregistrement communautaire.

3 Utiliser le format suivant pour les obligations de l’opérateur de registre :

a) « L’opérateur de registre est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre s’interdit de ___ ».

4 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à inclure dans le contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement :

a) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement s’interdit de___ ».

5 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à exiger que les bureaux d’enregistrement prévoient dans les contrats d’enregistrement applicables :

a) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition imposant ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition interdisant ___ ».

6 Inclure des mesures objectives permettant de vérifier la conformité de l’opérateur de registre à la politique d’enregistrement communautaire. Par exemple :

a) L’opérateur de registre est tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et de publier sur son site Web, une politique d’enregistrement communautaire, au plus tard à la date de délégation du TLD dans le DNS.

b) L’opérateur de registre est tenu de réviser annuellement la politique indiquée ci-dessus (a), et de publier les résultats de la révision (y compris les mises à jour) sur son site Web, dans les trente (30) jours suivant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

7 Préciser, le cas échéant, toute limitation de la politique d’enregistrement communautaire (durée, portée, etc.). Par exemple, si un engagement est limité dans le temps, l’entité candidate doit indiquer si la règle est valable pendant la durée de vie du gTLD, uniquement sur une période donnée ou sur une autre période définie (par exemple, l’opérateur de registre est tenu, pendant une période de x jours à compter de la date d’entrée en vigueur, ___).

8 Pour connaître les critères d’évaluation que l’ICANN appliquera à chaque proposition de politique d’enregistrement communautaire, consulter la Section 7.8.3.3 Critères des engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

CR-1. Ne soumettre qu’une seule action par champ de réponse.

CR-2. La politique d’enregistrement communautaire proposée doit être obligatoire, claire, objective et mesurable. L’opérateur de registre ne doit disposer d’aucune marge de manœuvre quant à l’exécution de l’action visée par l’engagement ou à la modification de la politique. Énoncer clairement ce que l’opérateur de registre est tenu de faire, et non ce qu’il « peut » ou « pourrait » faire. Utiliser un langage catégorique, éviter les nuances et exprimer une certitude dans la description de la politique.

Instructions

1 Si une limitation est proposée pour une politique d’enregistrement communautaire aux questions 151-153, en fournir la justification dans ce champ de réponse. Se reporter à la Section 7.8.3.3 Critères des engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

2 Si aucune limitation n’est proposée, saisir « Sans objet » dans ce champ de réponse.

Instructions

1 Démontrez la conformité des politiques d’enregistrement communautaire proposées avec les critères n^o 4 et 5 de l’évaluation des engagements de l’opérateur de registre, à la lumière des considérations énoncées à la Section 7.8.3.3 Critères des engagements volontaires de registre (RVC).

2 Évaluez si la politique d’enregistrement communautaire proposée pourrait faire double emploi avec une exigence découlant du droit applicable, ou des contrats, politiques de consensus ou politiques temporaires de l’ICANN. Une politique d’enregistrement communautaire qui ferait double emploi avec des exigences en vigueur pourrait, dans certaines circonstances, être approuvée à l’entière discrétion de l’ICANN. Si vous estimez qu’il n’y a pas double emploi, expliquez pourquoi. Dans le cas contraire, préciser la nature de l’exigence concernée et justifier la nécessité de ce double emploi dans le RA de base.

3 Évaluez si la politique d’enregistrement communautaire proposée pourrait contrevenir à une exigence découlant du droit applicable, ou des contrats, politiques de consensus ou politiques temporaires de l’ICANN. L’ICANN n’approuvera aucune politique d’enregistrement communautaire qui serait jugée non conforme au droit applicable, ou aux contrats et politiques de l’ICANN. Exposer votre analyse sur ce point dans votre réponse.

4 Évaluez si la politique d’enregistrement communautaire proposée risque de s’avérer incompatible avec les statuts constitutifs de l’ICANN. L’ICANN n’approuvera aucune politique d’enregistrement communautaire qui serait jugée incompatible avec ses statuts constitutifs. Le contexte est détaillé dans les résolutions 2024.06.08.08 à 2024.06.08.10 du Conseil d’administration de l’ICANN. Exposer votre analyse sur ce point dans votre réponse.

5 Évaluez si la politique d’enregistrement communautaire proposée nécessite l’exploitation d’un service de registre supplémentaire. L’entité candidate doit se concerter avec le fournisseur de services de registre (RSP) qu’elle a retenu pour discuter de la mise en œuvre d’un tel service, lequel devra être évalué dans le cadre du programme RSP et recevoir l’approbation de l’ICANN.

Instructions

Fournir la preuve que la candidature de l’entité candidate est soutenue, en joignant des lettres d’appui des organes directeurs de la communauté identifiée (en lien avec la question 136).

Instructions

Expliquer la pertinence ou non d’une éventuelle opposition et, le cas échéant, comment l’entité candidate compte y répondre ou la résoudre.

La chaîne faisant l’objet de la candidature constitue-t-elle un nom géographique, défini comme étant l’un des éléments suivants :

a) le nom de la capitale d’un pays ou territoire répertorié dans la norme ISO 3166-1 ;

b) un nom de ville, lorsqu’il ressort clairement des déclarations faites dans la candidature que l’entité candidate entend utiliser le gTLD à des fins liées à ce nom de ville ;

c) une division géographique infranationale, répertoriée dans la norme ISO 3166-2 ;

d) des chaînes répertoriées comme régions de l’UNESCO ou figurant dans la section « Régions géographiques » des « Codes pays ou zones standard à usage statistique (M49) ».

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

Décrivez, exemples à l’appui, comment le TLD sera exploité en lien avec le nom de la ville.

Instructions

Joindre les documents attestant du soutien ou de la non-objection de toutes les entités gouvernementales ou autorités publiques compétentes.

Notes :

Pour le détail des exigences applicables aux différentes catégories de noms géographiques, se reporter à la Section 7.5 Noms géographiques.

Sous-

rubrique

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

CR-1. Sélectionner l’une des options proposées (Oui/Non).

CR-2. La sélection se fonde sur l’autodéclaration par l’entité candidate du statut de nom réservé.

Instructions

1 Si l’entité candidate dépend d’une organisation mère, fournir les documents attestant du soutien de cette dernière, en illustrant la nature de ses liens avec ladite organisation.

2 Si l’entité candidate relève d’une autorité publique, fournir les documents attestant du soutien ou de la non-objection de celle-ci, notamment une lettre signée de l’autorité compétente.

Instructions

1 Pour répondre, appliquez les critères en évaluant la signification de la chaîne TLD demandée dans les contextes suivants :

a. Au sens littéral, tel que décrit dans la candidature.

b. Au sens littéral, dans toute autre langue où la chaîne est un mot ou une expression reconnus.

c. Au sens informel, dans toute langue ou variante régionale où d’autres significations existent.

2 S’il est « raisonnable » de penser, au vu du contexte, que la réponse est « oui », alors il convient de répondre par l’affirmative.

CR-1. Sélectionner Oui/Non

CR-2. Une réponse affirmative implique que la ou les chaînes faisant l’objet de la candidature inspirent un niveau de confiance implicite au consommateur ; elles doivent donc être rattachées au Groupe de protection 1 — Secteurs réglementés/Conditions d’accès ouvertes dans plusieurs territoires — et sont soumises aux mesures de protection 1 à 3.

Instructions

1 Pour répondre, appliquez les critères en évaluant la signification de la chaîne TLD demandée dans les contextes suivants :

a. Au sens littéral, tel que décrit dans la candidature.

b. Au sens littéral, dans toute autre langue où la chaîne est un mot ou une expression reconnus.

c. Au sens informel, dans toute langue ou variante régionale où d’autres significations existent.

2 S’il est « raisonnable » de penser, au vu du contexte, que la réponse est « oui », alors il convient de répondre par l’affirmative.

CR-1. Sélectionner Oui/Non pour chaque considération.

CR-2. Une réponse affirmative implique que la ou les chaînes faisant l’objet de la candidature présentent un risque élevé de préjudice pour le consommateur ; elles doivent donc être rattachées au Groupe de protection 1 — Secteurs réglementés/Conditions d’accès ouvertes dans plusieurs territoires — et sont soumises aux mesures de protection 1 à 3.

Instructions

1 Pour répondre, appliquez les critères en évaluant la signification de la chaîne TLD demandée dans les contextes suivants :

a. Au sens littéral, tel que décrit dans la candidature.

b. Au sens littéral, dans toute autre langue où la chaîne est un mot ou une expression reconnus.

c. Au sens informel, dans toute langue ou variante régionale où d’autres significations existent.

2 S’il est « raisonnable » de penser, au vu du contexte, que la réponse est « oui », alors il convient de répondre par l’affirmative.

CR-1. Sélectionner Oui/Non pour chaque considération.

CR-2. Une réponse affirmative implique que la ou les chaînes faisant l’objet de la candidature sont associées, dans plusieurs territoires, à un secteur de marché dont les conditions d’accès sont claires et/ou réglementées (finance, jeux d’argent, services professionnels, environnement, santé et bien-être, identifiants d’entreprise, organismes caritatifs) ; elles doivent donc être rattachées au Groupe de protection 2 — Secteurs hautement réglementés/Conditions d’accès fermées dans plusieurs territoires — et sont soumises aux mesures de protection 1 à 8.

Instructions

1 Pour répondre, appliquez les critères en évaluant la signification de la chaîne TLD demandée dans les contextes suivants :

a. Au sens littéral, tel que décrit dans la candidature.

b. Au sens littéral, dans toute autre langue où la chaîne est un mot ou une expression reconnus.

c. Au sens informel, dans toute langue ou variante régionale où d’autres significations existent.

2 S’il est « raisonnable » de penser, au vu du contexte, que la réponse est « oui », alors il convient de répondre par l’affirmative.

CR-1. Sélectionner Oui/Non pour chaque considération.

CR-2. Une réponse affirmative implique que la ou les chaînes en question sont associées à un secteur où une licence ou une accréditation strictes sont exigées par les autorités locales, régionales ou nationales, ce qui suppose généralement des inspections et une surveillance continue de leur part ; elles doivent donc être rattachées au Groupe de protection 2 — Secteurs hautement réglementés/Conditions d’accès fermées dans plusieurs territoires — et sont soumises aux mesures de protection 1 à 8.

Instructions

1 Pour répondre, appliquez les critères en évaluant la signification de la chaîne TLD demandée dans les contextes suivants :

a. Au sens littéral, tel que décrit dans la candidature.

b. Au sens littéral, dans toute autre langue où la chaîne est un mot ou une expression reconnus.

c. Au sens informel, dans toute langue ou variante régionale où d’autres significations existent.

I-2. S’il est « raisonnable » de penser, au vu du contexte, que la réponse est « oui », alors il convient de répondre par l’affirmative.

CR-1. Sélectionner Oui/Non.

CR-2. Une réponse affirmative implique que la ou les chaînes faisant l’objet de la candidature sont des termes associés au harcèlement, au préjudice intentionnel ou à l’agression qui, délibérément ou non, causent détresse ou embarras à autrui ;

elles doivent donc être rattachées au Groupe de protection 3 – Potentiel de cyberintimidation/harcèlement – et sont soumises aux mesures de protection 1 à 9.

Instructions

1 Pour répondre, appliquez les critères en évaluant la signification de la chaîne TLD demandée dans les contextes suivants :

a. Au sens littéral, tel que décrit dans la candidature.

b. Au sens littéral, dans toute autre langue où la chaîne est un mot ou une expression reconnus.

c. Au sens informel, dans toute langue ou variante régionale où d’autres significations existent.

I-2. S’il est « raisonnable » de penser, au vu du contexte, que la réponse est « oui », alors il convient de répondre par l’affirmative.

CR-1. Sélectionner Oui/Non.

CR-2. Une réponse affirmative implique que la ou les chaînes faisant l’objet de la candidature sont associées à une fonction relevant intrinsèquement du domaine gouvernemental, tel qu’une branche de l’armée ; elles doivent donc être rattachées au Groupe de protection 4 – Fonctions intrinsèquement gouvernementales – et sont soumises aux mesures de protection 1 à 8 et à la mesure 10.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Notes :

1 L’ICANN évaluera si une chaîne gTLD faisant l’objet d’une candidature requiert l’intégration, au RA de base, d’un ou plusieurs engagements d’intérêt public à des fins de protection (PIC à des fins de protection).

2 Outre les engagements d’intérêt public (PIC) obligatoires devant figurer dans chaque RA de base, certains contrats devront inclure des PIC à des fins de protection, déterminés par l’évaluation de l’ICANN. Se reporter à la Section 7.8.2.3 PIC à des fins de protection.

3 Les entités candidates à des TLD pour lesquels aucun PIC à des fins de protection n’est jugé nécessaire peuvent néanmoins choisir de les intégrer volontairement à leur RA de base. Elles peuvent le faire, par exemple, pour servir leurs objectifs commerciaux, répondre à des préoccupations (potentielles ou avérées) concernant leur candidature, ou éviter l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement volontaire personnalisé de l’opérateur de registre (RVC). Se reporter à la Section 7.8.3 Engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

1 Une option doit être sélectionnée.

2 Si la réponse est « Oui », passer à la question 171.

3 Si la réponse est « Non », passer à la section suivante (Engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC) – question 172).

Instructions

Sélectionner dans la liste proposée le ou les PIC à des fins de protection pertinents (plusieurs choix possibles).

Notes :

1 Il existe dix (10) PIC à des fins de protection. Les entités candidates peuvent opter pour l’intégration d’un ou plusieurs d’entre eux dans le RA de base applicable en les sélectionnant dans cette liste à choix multiple.

2 Tout PIC à des fins de protection sélectionné sera intégré au RA à titre d’obligation contractuelle.

Instructions

1 Indiquer Oui ou Non.

2 Outre les engagements d’intérêt public à des fins de protection (PIC à des fins de protection ), une entité candidate peut proposer un ou plusieurs engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC) afin de prévoir des protections supplémentaires dans le cadre de l’exploitation de la chaîne gTLD faisant l’objet de la candidature. Se reporter à la Section 7.8.3 Engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

3 Les RVC se distinguent des politiques d’enregistrement communautaire. Pour en savoir plus, se reporter à la Section 7.8.3 Engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC) et à la Section 7.8.4 Politiques d’enregistrement communautaire. Si votre candidature porte sur un gTLD communautaire, veuillez soumettre les politiques d’enregistrement communautaire en répondant aux questions 150 à 155. Toutefois, si vous entendez ajouter au RA des engagements volontaires d’opérateur de registre qui vont au-delà des politiques d’enregistrement communautaire, vous pouvez répondre « oui » et poursuivre.

4 Il est recommandé d’examiner s’il existe d’autres moyens que l’inclusion d’engagements dans le RA de base pour atteindre vos objectifs commerciaux ou pour répondre à toute préoccupation, réelle ou anticipée, concernant la chaîne gTLD faisant l’objet de la candidature ou la candidature en soi. Se reporter à la Section 7.8.3 Engagements volontaires des opérateurs de registre (RVC).

Notes :

En répondant « oui » à cette question, vous vous engagez à régler les frais d’évaluation conditionnelle des engagements de l’opérateur de registre. Les engagements qui seront approuvés par l’ICANN seront intégrés à la Spécification 11 du RA de base applicable, en tant qu’engagements d’intérêt public volontaires spécifiques ayant force d’obligations contractuelles.

1 Une option doit être sélectionnée.

2 Si la réponse est « Oui », passer à la question 173.

3 Si la réponse est « Non », passer à la section suivante (Services de registre – question 176).

Engagements volontaires des opérateurs de registre (critères RCE n^o

1, 2 et 3)

Instructions

1 Rédiger l’engagement volontaire de l’opérateur de registre sous forme de proposition de clause contractuelle. Les politiques approuvées par l’ICANN seront intégrées à la spécification 11 du contrat de registre applicable, et leur application sera contrôlée par le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle. Pour la rédaction, se référer à l’article 2 de l’Annexe 4 Contrat de registre de base, spécification 11, en veillant à utiliser les termes définis dans le RA de base de la série 2026, ainsi que leurs définitions.

2 Dans chaque champ de réponse, saisir une seule proposition de RVC. Il est possible de soumettre jusqu’à 10 RVC. 3 Utiliser le format suivant pour les obligations de l’opérateur de registre :

a) « L’opérateur de registre est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre s’interdit de ___ ».

3 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à inclure dans le contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement :

a) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement est tenu de ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura dans son contrat entre opérateur de registre et bureaux d’enregistrement les dispositions suivantes : Le bureau d’enregistrement s’interdit de___ ».

4 Utiliser le format suivant pour énoncer les exigences spécifiques que l’opérateur de registre s’engage à exiger que les bureaux d’enregistrement prévoient dans les contrats d’enregistrement applicables :

a) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition imposant ___ » ; et/ou

b) « L’opérateur de registre inclura une disposition exigeant des bureaux d’enregistrement qu’ils prévoient dans leurs contrats d’enregistrement une disposition interdisant ___ ».

5 Inclure des mesures objectives permettant de vérifier la conformité de l’opérateur de registre à ses engagements volontaires. Par exemple :

a) L’opérateur de registre est tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et de publier sur son site Web, un engagement volontaire d’opérateur de registre, au plus tard à la date de délégation du TLD dans le DNS.

b) L’opérateur de registre est tenu de réviser annuellement l’engagement indiqué ci-dessus (a), et de publier les résultats de la révision (y compris les mises à jour) sur son site Web, dans les trente (30) jours suivant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

6 Préciser, le cas échéant, toute limitation de l’engagement volontaire de l’opérateur de registre (durée, portée, etc.). Par exemple, si un engagement est limité dans le temps, l’entité candidate doit indiquer si l’engagement est valable pendant la durée de vie du gTLD, uniquement sur une période donnée ou sur une autre période définie (par exemple, l’opérateur de registre est tenu, pendant une période de x jours à compter de la date d’entrée en vigueur, ___).

7 Pour connaître les critères d’évaluation que l’ICANN appliquera à chaque proposition de RVC, consulter la Section 7.8.3.3 Critères d’évaluation de l’engagement du registre.

CR-1. Ne soumettre qu’une seule action par champ de réponse.

CR-2. L’engagement volontaire proposé de l’opérateur de registre doit être obligatoire, clair, objectif et mesurable. L’opérateur de registre ne doit disposer d’aucune marge de manœuvre quant à l’exécution de l’action visée par l’engagement ou à la modification de la politique. Énoncer clairement ce que l’opérateur de registre est tenu de faire, et non ce qu’il « peut » ou « pourrait » faire. Utiliser un langage catégorique, éviter les nuances et exprimer une certitude dans la description de la politique.

Engagements volontaires des opérateurs de registre (RCE

critère n^o 3)

Instructions

1 Si, à la question 173, vous proposez de limiter un RVC, veuillez expliquer la raison dans ce champ. Se reporter à la Section 7.8.3.3 Critères d’évaluation de l’engagement du registre.

2 Si aucune limitation à un RVC proposé n’est envisagée, saisir « Sans objet » dans ce champ de réponse.

Engagements volontaires des opérateurs de registre (contexte, RCE

critères n^o 4 et 5)

Instructions

1 Fournir le contexte expliquant en quoi l’engagement est pertinent, important et nécessaire pour étayer la candidature au gTLD. Se reporter à la Section 7.8.3.2.1 Obligation pour les candidats d’indiquer les objectifs de tout RVC proposé.

2 Évaluer si l’engagement proposé pourrait faire double emploi avec une exigence découlant du droit applicable, ou des contrats, politiques de consensus ou politiques temporaires de l’ICANN. Un RVC qui ferait double emploi avec des exigences en vigueur pourrait, dans certaines circonstances, être approuvé à l’entière discrétion de l’ICANN, par exemple si ce RVC est nécessaire pour donner suite à un avis de consensus du GAC. Si vous estimez qu’il n’y a pas double emploi, expliquer pourquoi. Dans le cas contraire, préciser la nature de l’exigence concernée et justifier la nécessité de ce double emploi dans le RA de base.

3 Évaluer si l’engagement proposé pourrait contrevenir à une exigence découlant du droit applicable, ou des contrats, politiques de consensus ou politiques temporaires de l’ICANN. L’ICANN n’approuvera aucun engagement qui serait jugé non conforme au droit applicable, ou aux contrats et politiques de l’ICANN. Exposer votre analyse sur ce point dans votre réponse.

4 Évaluer si l’engagement proposé risque de s’avérer incompatible avec les statuts constitutifs de l’ICANN. L’ICANN n’approuvera aucun engagement qui serait jugé incompatible avec ses statuts constitutifs. Le contexte est détaillé dans les résolutions 2024.06.08.08 à 2024.06.08.10 du Conseil d’administration de l’ICANN. Exposer votre analyse sur ce point dans votre réponse.

5 Évaluer si l’engagement proposé nécessite l’exploitation d’un service de registre supplémentaire. L’entité candidate doit se concerter avec le fournisseur de services de registre (RSP) qu’elle a retenu pour discuter de la mise en œuvre d’un tel service, lequel devra être évalué dans le cadre du programme RSP et recevoir l’approbation de l’ICANN.

6 Pour des orientations supplémentaires sur ces points, se reporter à la Section 7.8.3.3 Critères d’évaluation de l’engagement du registre.

7 [Si l’engagement est proposé dans le cadre d’une demande de modification du dossier de candidature] : si l’engagement est proposé en réponse à une objection, une alerte précoce d’un membre du GAC, un avis du GAC ou un commentaire sur la candidature, indiquer la référence de l’élément concerné.

Instructions

Énumérer l’ensemble des RSP préévalués auxquels l’opérateur de registre entend faire appel. TAMS posera les questions de suivi ci-dessous :

176.1 Veuillez sélectionner un RSP principal.

176.2 Veuillez sélectionner un RSP DNS.

176.3 Veuillez sélectionner un DNSSEC.

176.4 [Facultatif] Veuillez sélectionner un RSP Proxy.

Un seul RSP principal et un seul DNSSEC sont autorisés. Il n’y a aucune limite pour les RSP DNS et Proxy. Si l’IDN possède des variantes, seuls des RSP de niveau 3 peuvent être sélectionnés.

Pour en savoir plus sur les différents types de RSP, se reporter à la Section 3.1.10.2 Fonctions de registre et types de RSP.

Notes :

Afin de prévenir tout retard de traitement, il est recommandé aux entités candidates de désigner leurs RSP et de préciser les services de registre envisagés dès le dépôt de la candidature. Une entité candidate peut néanmoins soumettre sa candidature sans avoir encore arrêté son choix de RSP, et décider de le faire au moyen de la demande de changement de candidature, juste avant l’évaluation du candidat et de la candidature. Cette option est proposée dans les choix de réponse.

Instructions

Énumérer tous les services de registre qui seront mis en œuvre pour ce TLD. TAMS posera les questions de suivi ci-dessous :

177.1 Veuillez sélectionner les services de registre. L’entité candidate a le choix parmi une liste de services issus du RSP principal sélectionné. Si aucun RSP principal n’est sélectionné, l’entité candidate doit choisir « Revenir sur la sélection plus tard ».

177.2 Les variantes de TLD demandées et, le cas échéant, les IDN pris en charge, utiliseront-ils les mêmes services de registre ? L’entité candidate dois choisir Oui ou Non. Si sa réponse est négative, l’entité candidate devra apporter les détails requis au moment de la passation du contrat.

Notes :

1 Les services de registre doivent être pris en charge par les RSP préévalués auxquels l’opérateur de registre entend faire appel.

2 Afin de prévenir tout retard de traitement, il est recommandé aux entités candidates de désigner leurs RSP et de préciser les services de registre envisagés dès le dépôt de la candidature. Une entité candidate peut néanmoins soumettre sa candidature sans avoir encore arrêté son choix de RSP, et décider de le faire au moyen de la demande de changement de candidature, juste avant l’évaluation du candidat et de la candidature. Cette option est proposée dans les choix de réponse.

Instructions

1 Si la prise en charge des enregistrements IDN est prévue, il convient de sélectionner dans la liste proposée les tables IDN correspondantes. Les éléments figurant dans la liste sont basés sur l’évaluation préalable du RSP sélectionné.

2 Si une table IDN ne figure pas dans cette liste, il appartient à l’entité candidate de se rapprocher du RSP afin de solliciter l’approbation de l’ICANN.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

Indiquer Oui ou Non.

Instructions

Joindre une copie fidèle et intégrale du certificat de marque déposée fondant la demande de qualification en tant que TLD .Brand.

Instructions

Fournir les fichiers SMD (Signed Mark Data).

Notes :

Les fichiers SMD doivent correspondre à la chaîne faisant l’objet de la candidature ; des fichiers SMD supplémentaires peuvent être soumis pour les variantes de chaîne.

Instructions

Confirmer la déclaration en cochant la case.

Instructions

Expliquer comment l’entité candidate entend exploiter le TLD de manière à prévenir tout conflit avec la section 3(d) de la spécification 11.

Instructions

Cette réponse vaut déclaration d’intention de demander une dérogation à la spécification 9, et indique que l’entité candidate ne sollicite PAS la désignation de TLD .Brand en vertu de la spécification 13.

Instructions

Confirmer la déclaration en cochant la case.

Instructions

Confirmer la déclaration en cochant la case.

Instructions

Justifier en quoi l’application du code de conduite est superflue à la protection de l’intérêt public. Il peut notamment s’agir d’expliquer comment l’exploitation du TLD sous ce régime dérogatoire servirait au mieux les intérêts de l’opérateur de registre, de ses parties prenantes et de la communauté de l’Internet au sens large, sans porter atteinte à l’écosystème des noms de domaine.

Instructions

Sélectionner Oui/Non.

Si « Oui », le profil « Gouvernement » est attribué ; passer aux questions 192-194.

Si « Non », passer à la question suivante.

Instructions

Sélectionner Oui/Non.

Si « Oui », le profil « Opérateur de registre » est attribué ; passer aux questions 195-201.

Si « Non », passer à la question suivante.

Instructions

Sélectionner Oui/Non.

Si « Oui », le profil « Société cotée au top 25 des principales bourses » est attribué ; passer aux questions 202-207.

Si « Non », le profil « Standard » est attribué ; passer aux questions 208-219.

CR-1. Le profil « Société cotée au top 25 des principales bourses » est destiné aux sociétés cotées sur l’une de ces places boursières, ou à leurs entités affiliées. Référence : Market Statistics (https://focus.world-exchanges.org/issue/december-2025/market-statistics, en date de décembre 2025)

CR-2. Le profil « Standard » s’applique à toute entité candidate ne correspondant à aucun des profils susmentionnés.

Q1.1-1 – Fournir un document d’autocertification sur papier à en-tête officiel d’une autorité publique compétente. Ce document doit attester du soutien du gouvernement, confirmer que la candidature pour le ou les gTLD et leur exploitation sont autorisées, et contenir les déclarations et garanties suivantes :

SC1.1-1.1 – L’entité candidate est le gouvernement reconnu de son territoire et a reçu de ce dernier l’autorisation de déposer la ou les candidatures pour la ou les chaînes gTLD concernées, OU est une organisation intergouvernementale reconnue dûment autorisée à déposer sa ou ses candidatures à ces chaînes.

SC1.1-1.2 – L’entité candidate et/ou une de ses sociétés affiliées s’engagent à pourvoir au financement à long terme de l’exploitation de tous ses gTLD existants (le cas échéant) et de toutes les nouvelles chaînes de gTLD faisant l’objet des candidatures de l’entité candidate.

Instructions

1 Fournir un document unique pour la question d’autocertification Q1.1-1.

2 Le document doit exclusivement contenir les déclarations SC1.1-1.1 et SC1.1-1.2.

3 N’apporter aucune modification aux déclarations d’autocertification.

4 Si l’entité candidate est dans l’incapacité de produire une autocertification pour les déclarations SC1.1-1.1 et SC1.1.1-2, elle doit soumettre un document en exposant les motifs.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. L’entité candidate fournit le document d’autocertification.

CR-3. Le document est signé par l’entité candidate et, s’il y a lieu, par la société affiliée.

CR-4. Les deux déclarations d’autocertification attestent que l’entité candidate :

a) est le gouvernement reconnu de son territoire et qu’elle a été autorisée par celui-ci à déposer une ou plusieurs candidatures ;

b) ou que l’une de ses entités affiliées s’engage à pourvoir au financement à long terme de l’exploitation de tous ses gTLD existants (le cas échéant) et de toutes les nouvelles chaînes de gTLD faisant l’objet des candidatures de l’entité candidate.

Instructions

Le document requis pour la Q1.2-1 est un fichier PDF.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir un document dressant la liste des gTLD actuellement exploités par l’entité candidate et par les entités qui lui sont affiliées (le cas échéant).

Instructions

Le document requis pour la Q1.2-2 est un fichier Excel (.xlsx).

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir un document répertoriant toutes les chaînes sollicitées dans la candidature de l’entité candidate et indiquant, pour chacune d’entre elles, le nombre prévu de domaines sous gestion (DUM) pour les années 1, 2 et 3 suivant la délégation.

Sous-

rubrique

Instructions

1 Fournir tous les documents requis, établis par le cabinet comptable tiers qui produit les états financiers aux fins de la présente évaluation.

2 Les rapports annuels sont irrecevables.

Notes :

1 Une entité mère qualifiée (EMQ) s’entend de toute entité juridique détenant, directement ou indirectement, une participation d’au moins 51 % dans le capital de l’entité candidate.

2 Les états financiers d’une entité mère qualifiée (QPS) désignent les états financiers audités qui émanent d’une EMQ.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir les états financiers audités de l’entité candidate, établis par un cabinet comptable tiers, ou ceux de l’entité mère qualifiée (EMQ) de l’entité candidate.

CR-3. Si des états financiers audités ne peuvent pas être fournis, soumettre les états financiers révisés ou compilés de l’entité candidate pour ces mêmes périodes.

CR-4. Les normes comptables acceptées sont les suivantes : les normes comptables nationalement reconnues dans le territoire de l’entité candidate ou de son EMQ, les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Préciser en quoi l’entité mère qualifiée (EMQ) satisfait aux critères de définition énoncés dans les instructions relatives à la fourniture des états financiers.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Justifier le choix des états financiers soumis en se référant au « flux de trésorerie le plus favorable », lequel atteste d’une solide position de liquidité et de la capacité de l’entité à honorer ses obligations financières.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Préciser les normes comptables qui ont été appliquées pour établir les états financiers de l’entité candidate.

A) Les normes comptables acceptées sont les suivantes : les normes comptables nationalement reconnues dans le territoire de l’entité candidate ou de son entité mère qualifiée (EMQ), les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Q2.2-1 – Fournir une autocertification, signée par le PDG, le président ou le directeur financier ou tout dirigeant équivalent de l’entité candidate. Si les états financiers émanent d’une entité mère qualifiée (EMQ), le document de certification doit être cosigné par le PDG, le président, le directeur financier ou tout dirigeant équivalent de ladite EMQ. Le document d’autocertification doit déclarer et garantir ce qui suit :

SC2.2-1.1 – À la date de dépôt de la candidature, l’entité candidate est un opérateur de registre en activité ou l’entité affiliée d’un tel opérateur, et détient un ou plusieurs contrats de registre de base actifs.

SC2.2-1.2 – L’entité candidate et/ou une EMQ assureront le financement du démarrage et de l’exploitation à long terme de tous les gTLD actuellement exploités par l’entité candidate et de toutes les chaînes faisant l’objet de la candidature.

SC2.2-1.3 – La loi de son territoire impose à l’entité candidate et/ou à ses dirigeants de présenter fidèlement les états financiers, et l’entité candidate est en règle dans ledit territoire.

Instructions

1 Fournir un document unique pour la question d’autocertification Q2.2-1.

2 Le document doit exclusivement contenir les déclarations SC2.2-1.1 à SC2.2-1.3.

3 N’apporter aucune modification aux déclarations d’autocertification.

4 Si l’entité candidate est dans l’incapacité de produire une autocertification pour les déclarations SC2.2-1.1 à SC2.2-1.3, elle doit soumettre un document en exposant les motifs.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. L’entité candidate fournit le document d’autocertification.

CR-3. Le document est signé par l’entité candidate et, s’il y a lieu, par une entité mère qualifiée (EMQ).

CR-4. Les trois déclarations d’autocertification confirment que l’entité candidate :

a) est un opérateur de registre en activité ou est affiliée à un tel opérateur ;

b) s’engage à financer sur le long terme tous ses gTLD actuels et toutes les chaînes faisant l’objet de la candidature ;

c) est légalement tenue dans son territoire de présenter des états financiers fidèles et est « en règle dans ledit territoire », ce qui suppose qu’elle dépose dans les délais prescrits ses rapports annuels, licences d’exploitation et autres documents requis, s’acquitte des frais, impôts et autres obligations financières exigibles, et tient à jour des enregistrements exacts auprès des autorités locales, étatiques et nationales.

Instructions

Le document requis pour la Q2.3-1 est un fichier PDF.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir un document dressant la liste des gTLD actuellement exploités par l’entité candidate et par les entités qui lui sont affiliées (le cas échéant).

Instructions

Le document requis pour la Q2.3-2 est un fichier Excel (.xlsx).

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir un document répertoriant toutes les chaînes sollicitées dans la candidature de l’entité candidate et indiquant, pour chacune d’entre elles, le nombre prévu de domaines sous gestion (DUM) pour les années 1, 2 et 3 suivant la délégation.

Instructions

1 Fournir tous les documents requis, établis par le cabinet comptable tiers qui produit les états financiers aux fins de la présente évaluation.

2 Les rapports annuels sont irrecevables.

Notes :

1 Une entité mère qualifiée (EMQ) s’entend de toute entité juridique détenant, directement ou indirectement, une participation d’au moins 51 % dans le capital de l’entité candidate.

2 Les états financiers d’une entité mère qualifiée (QPS) désignent les états financiers audités qui émanent d’une EMQ.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir les états financiers audités de l’entité candidate, établis par un cabinet comptable tiers, ou ceux de l’entité mère qualifiée (EMQ) de l’entité candidate.

CR-3. Les normes comptables acceptées sont les suivantes : les normes comptables nationalement reconnues dans le territoire de l’entité candidate ou de son EMQ, les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Préciser en quoi l’entité mère qualifiée (EMQ) satisfait aux critères de définition énoncés dans les instructions relatives à la fourniture des états financiers.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Justifier le choix des états financiers soumis en se référant au « flux de trésorerie le plus favorable », lequel atteste d’une solide position de liquidité et de la capacité de l’entité à honorer ses obligations financières.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Préciser les normes comptables qui ont été appliquées pour établir les états financiers de l’entité candidate.

A) Les normes comptables acceptées sont les suivantes : les normes comptables nationalement reconnues dans le territoire de l’entité candidate ou de son entité mère qualifiée (EMQ), les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Q3.2-1 – Fournir une autocertification, signée par le PDG, le président ou le directeur financier et/ou tout dirigeant équivalent de l’entité candidate. Si les états financiers émanent d’une entité mère qualifiée (EMQ), le document de certification doit être cosigné par le PDG, le président, le directeur financier ou tout dirigeant équivalent de ladite EMQ. Le document d’autocertification doit déclarer et garantir ce qui suit :

SC3.2-1.1 - À la date de dépôt de la candidature, l’entité candidate est une société cotée sur une ou plusieurs des bourses publiques recensées dans la liste de l’ICANN de Market Statistics (https://focus.world-exchanges.org/issue/december-2025/market-statistics, données de décembre 2025), et fournir les informations relatives à la bourse concernée et à son symbole boursier actuel.

SC3.2-1.2 – L’entité candidate est en règle auprès de la bourse publique où elle est cotée.

SC3.2-1.3 – L’entité candidate s’engage à financer sur le long terme toutes les chaînes faisant l’objet de la candidature.

SC3.2-1.4 – La loi de son territoire impose à l’entité candidate et/ou à ses dirigeants de présenter fidèlement les états financiers, et l’entité candidate est en règle dans ledit territoire.

Instructions

1 Fournir un document unique pour la question d’autocertification Q3.2-1.

2 Le document doit exclusivement contenir les déclarations SC3.2-1.1 à SC3.2-1.4.

3 N’apporter aucune modification aux déclarations d’autocertification.

4 Si l’entité candidate est dans l’incapacité de produire une autocertification pour les déclarations SC3.2-1.1 à SC3.2-1.4, elle doit soumettre un document en exposant les motifs.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. L’entité candidate fournit le document d’autocertification.

CR-3. Le document est signé par l’entité candidate et, s’il y a lieu, par une entité mère qualifiée (EMQ).

CR-4. Les quatre déclarations d’autocertification confirment que l’entité candidate :

a) est actuellement cotée sur l’une des bourses publiques recensées par Market Statistics (https://focus.world-exchanges.org/issue/december-2025/market-statistics, données de décembre 2025) ;

b) est en règle – c’est-à-dire qu’elle respecte l’ensemble des règles et réglementations régissant le maintien de sa cotation – auprès de la bourse publique où elle est cotée ;

c) s’engage à financer sur le long terme toutes les chaînes gTLD faisant l’objet de sa candidature ;

d) est légalement tenue dans son territoire de présenter des états financiers fidèles et est « en règle dans ledit territoire », ce qui suppose qu’elle dépose dans les délais prescrits ses rapports annuels, licences d’exploitation et autres documents requis, s’acquitte des frais, impôts et autres obligations financières exigibles, et tient à jour des enregistrements exacts auprès des autorités locales, étatiques et nationales.

Instructions

Le document requis pour la Q3.3-1 est un fichier Excel (.xlsx).

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir un document répertoriant toutes les chaînes sollicitées dans la candidature de l’entité candidate et indiquant, pour chacune d’entre elles, le nombre prévu de domaines sous gestion (DUM) pour les années 1, 2 et 3 suivant la délégation.

Instructions

1 Fournir tous les documents requis, établis par le cabinet comptable tiers qui produit les états financiers aux fins de la présente évaluation.

2 Les rapports annuels sont irrecevables.

Notes :

1 Une entité mère qualifiée (EMQ) s’entend de toute entité juridique détenant, directement ou indirectement, une participation d’au moins 51 % dans le capital de l’entité candidate.

2 Les états financiers d’une entité mère qualifiée (QPS) désignent les états financiers audités qui émanent d’une EMQ.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Fournir les états financiers audités de l’entité candidate, établis par un cabinet comptable tiers, ou ceux de l’entité mère qualifiée (EMQ) de l’entité candidate.

CR-3. Si des états financiers audités ne peuvent pas être fournis, soumettre les états financiers révisés ou compilés de l’entité candidate pour ces mêmes périodes.

CR-4. Les normes comptables acceptées sont les suivantes : les normes comptables nationalement reconnues dans le territoire de l’entité candidate ou de son EMQ, les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Préciser en quoi l’entité mère qualifiée (EMQ) satisfait aux critères de définition énoncés dans les instructions relatives à la fourniture des états financiers.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Justifier le choix des états financiers soumis en se référant au « flux de trésorerie le plus favorable », lequel atteste d’une solide position de liquidité et de la capacité de l’entité à honorer ses obligations financières.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Préciser les normes comptables qui ont été appliquées pour établir les états financiers de l’entité candidate.

A) Les normes comptables acceptées sont les suivantes : les normes comptables nationalement reconnues dans le territoire de l’entité candidate ou de son entité mère qualifiée (EMQ), les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Q4.2-1 – Veuillez fournir une autocertification, signée par le PDG, le président, le directeur financier et/ou tout dirigeant équivalent de l’entité candidate. Si les états financiers émanent d’une entité mère qualifiée (QPE), le document de certification doit être cosigné par le PDG, le président, le directeur financier ou tout dirigeant équivalent de ladite EMQ. Le document d’autocertification doit déclarer et garantir ce qui suit :

SC4.2-1.1 – L’entité candidate et/ou une EMQ assureront le financement du démarrage et de l’exploitation à long terme de l’ensemble des chaînes faisant l’objet d’une candidature et, le cas échéant, des gTLD actuellement exploités par une EMQ.

SC4.2-1.2 – L’entité candidate ou l’EMQ, comme l’atteste le bilan joint à sa candidature, dispose sur ce bilan d’au moins 50 000 USD en trésorerie et équivalents de trésorerie, augmentés de 25 % des frais de candidature de base pour chaque chaîne de gTLD sollicitée, dans la limite de 300 000 USD, affectés au démarrage et à l’exploitation de l’ensemble des chaînes de gTLD sollicitées par l’entité candidate.

SC4.2-1.3 – La loi de son territoire impose à l’entité candidate et/ou à ses dirigeants de présenter fidèlement les états financiers, et l’entité candidate est en règle dans ledit territoire.

Instructions

1 Fournir un document unique pour la question d’autocertification Q4.2-1.

2 Le document doit exclusivement contenir les déclarations SC4.2-1.1 à SC4.2-1.3.

3 N’apporter aucune modification aux déclarations d’autocertification.

4 Si l’entité candidate est dans l’incapacité de produire une autocertification pour les déclarations SC4.2-1.1 à SC4.2-1.3, elle doit soumettre un document en exposant les motifs.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. L’entité candidate fournit le document d’autocertification.

CR-3. Le document est signé par l’entité candidate et, s’il y a lieu, par une entité mère qualifiée (EMQ).

CR-4. Les trois déclarations d’autocertification confirment que l’entité candidate :

a) s’engage à financer sur le long terme tous ses gTLD actuels et toutes les chaînes faisant l’objet de la candidature ;

b) dispose, sur le bilan des états financiers fournis, d’un montant minimal de 50 000 USD en trésorerie et équivalents de trésorerie, augmenté de 25 % des frais de candidature de base pour chaque chaîne de gTLD sollicitée, dans la limite de 300 000 USD, affecté au démarrage et à l’exploitation de l’ensemble des chaînes de gTLD sollicitées par l’entité candidate.

d) est légalement tenue dans son territoire de présenter des états financiers fidèles et est « en règle dans ledit territoire », ce qui suppose qu’elle dépose dans les délais prescrits ses rapports annuels, licences d’exploitation et autres documents requis, s’acquitte des frais, impôts et autres obligations financières exigibles, et tient à jour ses dossiers et registres auprès des autorités locales, étatiques et nationales.

Instructions

Les instructions relatives au scénario le plus probable (SPP) figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».¹³

Remarque :

Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Le modèle de projections selon le scénario le plus probable (SPP) n’a subi aucune modification.

CR-3. Toutes les cellules obligatoires sont renseignées.

CR-4. Le calcul de la trésorerie disponible au moment de la candidature est exact.

CR-5. Le solde de la trésorerie et des équivalents de trésorerie figurant au bilan des états financiers fournis excède la trésorerie disponible au moment de la candidature.

CR-6. Toutes les lignes comportant des données sont assorties de commentaires pertinents et suffisants.

CR-7. Le flux de trésorerie total projeté est positif en troisième année.

Instructions

Les instructions relatives au scénario le plus probable (SPP) figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».

Remarque :

Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Le modèle de projections selon le scénario le plus probable (SPP) n’a subi aucune modification.

CR-3. Toutes les cellules obligatoires relatives aux coûts d’exploitation ont été renseignées.

CR-4. Toutes les lignes renseignées contiennent des commentaires pertinents et suffisants, comme spécifié dans les instructions du « Modèles d’évaluation financière » (voir l’annexe 5).

CR-5. Les écarts de 20 % ou plus sont expliqués dans les commentaires.

CR-6. Les contrats avec des RSP préévalués et tous les autres contrats d’externalisation, lettres d’intention ou propositions (hors contrats de travail) sont fournis.

CR-7. Les coûts afférents aux contrats, lettres d’intention et propositions sont intégrés dans le modèle de projections SPP.

Instructions

Les instructions relatives au scénario le plus probable (SPP) figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».

Remarque :

Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Les contrats avec des RSP préévalués et tous les autres contrats d’externalisation, lettres d’intention (LOI) ou propositions (hors contrats de travail) sont fournis.

Instructions

Les instructions relatives au financement et aux revenus figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».

Notes :

1 Le financement peut provenir de plusieurs sources (capitaux existants, revenus issus de l’exploitation d’un registre, etc.).

2 Les ressources financières doivent être suffisantes pour générer un flux de trésorerie positif au terme de la troisième année d’exploitation.

3 Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR1. L’entité candidate a fourni une stratégie de revenus d’enregistrement couvrant l’ensemble des chaînes de gTLD faisant l’objet de la candidature, les plans de lancement, la taille du marché, les objectifs de pénétration, les services de registre spécifiques, etc.

CR-2. L’entité candidate a clairement identifié toutes les autres sources de financement, en précisant pour chacune les montants et le calendrier de mobilisation.

Instructions

Les instructions relatives au financement et aux revenus figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».

Notes :

1 Le financement peut provenir de plusieurs sources (capitaux existants, revenus issus de l’exploitation d’un registre, etc.).

2 Les ressources financières doivent être suffisantes pour générer un flux de trésorerie positif au terme de la troisième année d’exploitation.

Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR-1. L’entité candidate a fourni une stratégie de revenus d’enregistrement couvrant l’ensemble des chaînes de gTLD faisant l’objet de la candidature, les plans de lancement, la taille du marché, les objectifs de pénétration, les services de registre spécifiques, etc.

CR-2. L’entité candidate a clairement identifié toutes les autres sources de financement, en précisant pour chacune les montants et le calendrier de mobilisation.

Instructions

Les instructions relatives à l’évaluation des risques figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».

Remarque :

Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Toutes les évaluations de risques requises sont dûment remplies (scénario, probabilité, impact, atténuation).

CR-3. Tous les risques recensés par l’entité candidate sont évalués et saisis dans le modèle d’évaluation des risques.

Instructions

Les instructions relatives au scénario pessimiste (SP) figurent dans le document « Instructions relatives aux modèles d’évaluation financière ».

Notes :

1 La projection financière selon le scénario pessimiste (WCS) chiffre les plans d’exploitation du registre en cas d’événements ayant un impact négatif sur la capacité à financer les chaînes gTLD demandées par l’entité candidate.

2 Se reporter à l’Annexe 5 pour des modèles de profil financier « Standard », qui incluent les modèles suivants : projection financière selon le scénario le plus probable, projection financière selon le scénario pessimiste, modèle d’évaluation des risques et modèle de projections d’enregistrements.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. Le modèle de projections selon le scénario pessimiste (SP) n’a subi aucune modification.

CR-3. Toutes les cellules obligatoires sont renseignées.

CR-4. Le calcul de la trésorerie disponible au moment de la candidature est exact.

CR-5. Le solde de la trésorerie et des équivalents de trésorerie figurant au bilan des états financiers fournis excède la trésorerie disponible au moment de la candidature.

CR-6. Toutes les lignes comportant des données sont assorties de commentaires pertinents et suffisants.

CR-7. Le flux de trésorerie total projeté est positif en troisième année.

Q5.1-1 – Veuillez fournir une autocertification, signée par le PDG, le président, le directeur financier et/ou tout dirigeant équivalent de l’entité candidate. Le document d’autocertification doit déclarer et garantir ce qui suit :

SC5.1-1.1 – L’entité candidate protègera adéquatement la confidentialité des données et empêchera tout accès non autorisé aux données et aux services.

SC5.1-1.2 – L’entité candidate maintiendra un programme de sécurité éprouvé, doté de ressources humaines et financières suffisantes, et conforme à un cadre de sécurité moderne et reconnu, fondé sur la gestion des risques (série ISO 27000, COBIT, HITRUST CSF, cadres réglementaires applicables ou équivalent). Ce programme devra être opérationnel avant la délégation et maintenu pendant la durée du RA de base.

SC5.1-1.3 – L’entité candidate, a connaissance des réglementations en matière de protection de la vie privée et de sécurité applicables dans tous les pays où elle est en activité, et elle a conçu ses systèmes et ses activités de manière à être en conformité.

Instructions

1 Fournir un document unique pour la question d’autocertification Q5.1-1.

2 Le document doit exclusivement contenir les déclarations SC5.1-1.1 à SC5.1-1.3.

3 N’apporter aucune modification aux déclarations d’autocertification.

4 Si l’entité candidate est dans l’incapacité de produire une autocertification pour les déclarations SC5.1-1.1 à SC5.1.1-3, elle doit soumettre un document en exposant les motifs.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. L’entité candidate fournit le document d’autocertification.

CR-3. Le document est signé par l’entité candidate.

CR-4. Les trois déclarations d’autocertification attestent que l’entité candidate :

a) s’engage à protéger la confidentialité des données qui lui sont confiées et à prévenir tout accès non autorisé à ses services ;

b) a planifié et budgétisé les moyens nécessaires au maintien de ses capacités de sécurité ;

c) a mis en œuvre ou prévoit de mettre en œuvre un cadre de sécurité moderne et reconnu, fondé sur la gestion des risques (série ISO 27000, COBIT, HITRUST CSF, cadres réglementaires applicables ou équivalent) ;

d) dispose d’un plan de dotation en personnel approprié pour ses fonctions de sécurité ;

e) a conçu ses pratiques opérationnelles et son infrastructure technique de façon à satisfaire aux exigences de sécurité et de confidentialité qui lui incombent.

Q5.2-1 – Veuillez fournir une autocertification, signée par le PDG, le président, le directeur financier et/ou tout dirigeant équivalent de l’entité candidate. Le document d’autocertification doit déclarer et garantir ce qui suit :

SC5.2-1.1 – L’entité candidate mettra en place, au plus tard au moment de la délégation du domaine de premier niveau (TLD), un point de contact « utilisation malveillante » dédié, chargé de traiter les questions urgentes et de répondre dans les meilleurs délais aux plaintes relatives à tout nom enregistré dans le TLD.

SC5.2-1.2 – L’entité candidate mettra en place, rendra publique et communiquera à l’ICANN, au plus tard au moment de la délégation du TLD, l’adresse d’un mécanisme permettant au public de signaler l’utilisation malveillante, conformément aux obligations du RA de base et à toute politique de consensus en vigueur.

SC5.2-1.3 – L’entité candidate a élaboré des propositions de mesures pour le retrait des enregistrements orphelins de type glue des noms retirés de la zone lorsqu’il existe des preuves écrites que le « glue » est présent et lié aux comportements malveillants (voir spécification 6) ;

SC5.2-1.4 – L’entité candidate a mis ou mettra en place, au plus tard au moment de la délégation, des politiques de traitement des plaintes concernant l’utilisation malveillante. Ces politiques seront tenues à jour et rendues publiques sur Internet et par tout autre moyen jugé approprié, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Elles prévoient au minimum un accusé de réception du signalement, la procédure d’examen de celui-ci et les mesures à prendre en cas de confirmation de sa légitimité ;

SC5.2-1.5 – L’entité candidate reconnaît que l’utilisation malveillante du DNS englobe l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les réseaux zombies, le dévoiement et le spam (lorsqu’il sert à véhiculer d’autres formes d’utilisation malveillante du DNS). Elle est prête à contribuer activement à l’atténuation ou à la neutralisation de l’utilisation malveillante du DNS au sein de la zone du TLD.

SC5.2-1.6 – Les moyens consacrés par l’entité candidate à la lutte contre l’utilisation malveillante du DNS sont suffisants pour permettre un examen et un traitement diligents et adéquats des signalements y afférents. Ces moyens englobent la réception et l’analyse des éléments de preuve transmis dans les signalements, ainsi que la prise de toute mesure utile visant à faire cesser ou à perturber l’utilisation malveillante du DNS.

SC5.2-1.7 – L’entité candidate est prête à analyser périodiquement sa zone pour détecter toute exploitation d’un domaine à des fins d’utilisation malveillante du DNS, et à tenir des rapports statistiques sur ces analyses, leurs résultats et les mesures prises.

Instructions

1 Fournir un document unique pour la question d’autocertification Q5.2-1.

2 Le document doit exclusivement contenir les déclarations SC5.2-1.1 à SC5.2-1.7.

3 N’apporter aucune modification aux déclarations d’autocertification.

4 Si l’entité candidate est dans l’incapacité de produire une autocertification pour les déclarations SC5.2-1.1 à SC5.2-1.7, elle doit soumettre un document en exposant les motifs.

CR-1. L’entité candidate se conforme strictement aux instructions et fournit des réponses complètes, commercialement raisonnables, formulées de bonne foi.

CR-2. L’entité candidate fournit le document d’autocertification.

CR-3. Le document est signé par l’entité candidate.

CR-4. Les sept déclarations d’autocertification attestent que l’entité candidate :

a) mettra en place, au plus tard lors de la délégation du domaine de premier niveau (TLD), un point de contact « utilisation malveillante » dédié et répondra rapidement aux plaintes en la matière ;

b) mettra en place, rendra publique et communiquera à l’ICANN, au plus tard au moment de la délégation du TLD, l’adresse d’un mécanisme permettant au public de signaler l’utilisation malveillante, conformément aux obligations du RA de base et à toute politique de consensus en vigueur ;

c) a élaboré des propositions de mesures pour le retrait des enregistrements orphelins de type glue des noms retirés de la zone lorsqu’il existe des preuves écrites que le « glue » est présent et lié aux comportements malveillants (voir spécification 6) ;

d) a établi et maintient des politiques de traitement des plaintes pour utilisation malveillante. Ces politiques sont tenues à jour et rendues publiques sur Internet et par tout autre moyen jugé approprié, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Elles prévoient au minimum un accusé de réception du signalement, la procédure d’examen de celui-ci et les mesures à prendre en cas de confirmation de sa légitimité ;

e) reconnaît que l’utilisation malveillante du DNS englobe l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les réseaux zombies, le dévoiement et le spam (lorsqu’il sert à véhiculer d’autres formes d’utilisation malveillante du DNS). Elle est prête à contribuer activement à l’atténuation ou à la neutralisation de l’utilisation malveillante du DNS au sein de la zone du TLD ;

f) dotera ses équipes de lutte contre l’utilisation malveillante du DNS des moyens nécessaires pour garantir l’examen et le traitement diligents des signalements, recevoir et évaluer les éléments de preuve transmis, et prendre toute mesure utile pour faire cesser ou perturber l’utilisation malveillante du DNS ;

g) est prête à analyser périodiquement sa zone pour détecter toute exploitation d’un domaine à des fins d’utilisation malveillante du DNS, et à tenir des rapports statistiques sur ces analyses, leurs résultats et les mesures prises.

Instructions

1 L’entité candidate peut utiliser ce champ pour soumettre toute information ou documentation facultative qu’elle juge de nature à éclairer sa candidature ou à intéresser le grand public. Il peut s’agir notamment :

a) de politiques de registre qui lui sont propres ;

b) d’un accord distinct conclu avec un tiers pour l’exécution de certains engagements ;

c) de conditions d’utilisation ;

d) de politiques d’enregistrement supplémentaires n’ayant pas vocation à être intégrées au RA ;

e) de tout autre document venant préciser la mission, les valeurs ou l’utilisation envisagée du gTLD par l’entité candidate.

Notes :

1 Cette question est facultative et n’a qu’une visée informative.

2 Les renseignements fournis ici ne seront ni pris en compte dans l’évaluation de la candidature, ni contractuellement contraignants pour l’entité candidate.

3 Toutes les réponses à cette question seront publiées aux fins d’examen et de commentaires.

Instructions

Cocher la case pour confirmer cette déclaration.

Instructions

Cocher la case pour confirmer cette déclaration.

Instructions

Sélectionner l’une des options suivantes :

1 L’entité candidate souhaite bénéficier du remboursement en cas de volume élevé, si celui-ci est proposé.

2 L’entité candidate ne souhaite pas bénéficier du remboursement en cas de volume élevé et comprend qu’elle renonce à toute demande ultérieure pour l’obtenir, même si ce remboursement devait être proposé.

Notes :

L’ICANN a indiqué qu’un remboursement lié au volume pourrait être proposé dans l’éventualité où plus de 1 000 candidatures seraient déposées et où les coûts de mise en œuvre auraient été recouvrés. Voir la section « Remboursement en cas de volume élevé ».