Annexe 9 Politique en matière de vie privée de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD

L’ICANN s’engage à respecter et à assurer la protection appropriée des données à caractère personnel qu’elle traite, notamment lors de leur communication à des tiers.

La présente politique en matière de vie privée définit les modalités selon lesquelles l’ICANN collecte et utilise les informations à caractère personnel qui lui sont fournies ou qu’elle collecte dans le cadre de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD. Cette politique, qui concerne spécifiquement la série 2026 du programme des nouveaux gTLD, est complétée par la politique en matière de vie privée de l’ICANN¹, qui contient des dispositions plus générales. En cas de conflit entre les deux, c’est la politique en matière de vie privée de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD (politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD) qui prévaut.

Pour toute question sur cette politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD veuillez contacter privacy@icann.org.

La présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD couvre les points essentiels suivants :

• A9.1 Définitions

• A9.2 Responsable du traitement

• A9.3 Nature des informations à caractère personnel traitées

• A9.4 Finalités et fondements juridiques du traitement des informations à caractère personnel

• A9.5 Communication des informations à caractère personnel

• A9.6 Transferts internationaux

• A9.7 Sécurité

• A9.8 Conservation

• A9.Exercice des droits des personnes concernées

• A9.10 Informations à caractère personnel requises

• A9.11 Mineurs

• A9.12 Révisions

• A9.13 Annexe 1 : Droits conférés par le RGPD aux personnes concernées

A9.1 Définitions

Utilisateur autorisé : tout utilisateur autorisé par l’ICANN à accéder aux portails de la série 2026. Cette catégorie inclut notamment le personnel de l’ICANN et les membres des panels indépendants d’évaluation des dossiers.

Candidat : l’organisation désignée comme « candidat » dans le dossier de candidature qui a été ou sera soumis par le candidat dans le cadre de la série 2026.

Utilisateur du candidat : l’utilisateur qui accède au dossier de candidature pour la série 2026 et le remplit au nom du candidat.

Candidature : le dossier soumis pour de nouveaux gTLD dans le cadre de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD. Pour en savoir plus, se reporter au Guide de candidature de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD (Guide de candidature), au Manuel du processus d’évaluation des fournisseurs de services de registre (Manuel RSP) et au Manuel du programme de soutien aux candidats (Manuel ASP).

Personne concernée : la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les informations à caractère personnel.

Clauses contractuelles types de l’UE : les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021).

RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Portail de la série 2026 ou Portails : tout portail en ligne de gestion des candidatures aux nouveaux gTLD pour la série 2026 du programme des nouveaux gTLD, tel que spécifié par l’ICANN.

Compte ICANN : le compte qui permet d’accéder à certains services de l’ICANN, dont ceux correspondant à la série 2026 du programme des nouveaux gTLD, afin que les titulaires de compte puissent gérer leurs informations, telles que leur nom, leur adresse électronique et leur mot de passe, en utilisant un seul jeu d’identifiants de connexion.

Série 2026 du programme des nouveaux gTLD : l’initiative de l’ICANN visant à permettre l’expansion du système des noms de domaine (DNS) de l’Internet par l’introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau.

Panel d’évaluation : tout panel indépendant d’experts métier (« membres d’un panel ») bénéficiant d’un accès aux portails aux fins d’évaluer les candidatures à la série 2026, conformément aux dispositions du Guide de candidature, du Manuel RSP et du Manuel ASP.

Autre législation applicable en matière de protection des données : toute loi locale ou nationale applicable en matière de protection des données dans un pays tiers.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des informations à caractère personnel ou à des ensembles d’informations à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : toute personne physique utilisant, en qualité d’utilisateur du candidat ou d’utilisateur autorisé, un portail de la série 2026.

Tout terme non expressément défini dans la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD aura le sens qui lui est attribué dans la politique en matière de vie privée de l’ICANN ou dans le Guide de candidature pour la série 2026 du programme des nouveaux gTLD.

A9.2 Responsable du traitement

L’ICANN gère la série 2026 du programme des nouveaux gTLD et, dans ce contexte, traite des informations à caractère personnel en qualité de responsable du traitement indépendant. Le siège de l’ICANN est situé au 12025 Waterfront Drive, Suite 300, Los Angeles, CA 90094-2536, États-Unis. Pour toute demande, l’ICANN peut être contactée à l’adresse privacy@icann.org.

A9.3 Nature des informations à caractère personnel traitées

La présente section décrit les informations à caractère personnel traitées aux différentes étapes du cycle de vie d’une candidature.

Dépôt de candidature : la participation à la série 2026 du programme des nouveaux gTLD implique la collecte et l’utilisation d’informations à caractère personnel relatives au candidat (nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique). La liste complète des éléments de données requis pour soumettre une candidature, qui peuvent inclure ou non des informations à caractère personnel selon le type de dossier, se trouve dans les sources énumérées ci-dessous. Selon le type de candidature, certains champs sont facultatifs ou non requis :

• Pour le processus d’évaluation des fournisseurs de services de registre (RSP), veuillez vous reporter au Manuel RSP² (Étapes du processus d’évaluation).

• Pour le Programme de soutien aux candidats (ASP), veuillez vous reporter au Manuel ASP³ (Évaluation des demandes ASP).

• Pour les candidatures à la série 2026 du programme des nouveaux gTLD, veuillez vous reporter au Guide de candidature (voir le Module 7 Procédures d’évaluation de chaînes et de candidatures).

Administration : l’ICANN requiert des informations à caractère personnel à jour sur les administrateurs et dirigeants du candidat, ainsi que sur tout autre personnel pertinent (nom complet, date de naissance, ville et code du pays de résidence). Ces données sont utilisées par l’ICANN et ses fournisseurs de services pour effectuer les vérifications des antécédents et autres évaluations nécessaires. Si le candidat est retenu, il pourra lui être demandé de confirmer la validité et l’exactitude des données soumises au cours du processus de candidature.

Information pour la vérification d’antécédents : pour la vérification d’antécédents, l’ICANN traite divers types d’informations relatives à l’entité candidate, à ses utilisateurs et contacts, à ses contacts exerçant un contrôle final, ainsi que des informations à caractère personnel du candidat. Le candidat doit notamment attester l’absence de condamnations, de mesures disciplinaires ou autres sanctions, comme spécifié plus en détail dans la Section 6.1.2 Critères pour la vérification d’antécédents et, le cas échéant, fournir des explications supplémentaires.

L’ICANN traite également des informations à caractère personnel de candidats contenues dans les rapports tiers de vérification d’antécédents et basées sur des informations publiques. Ces vérifications sont faites à des fins de diligence raisonnable, de contrôle de la réputation et de contrôles prévus par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) (voir l’Annexe 10 Conditions générales).

Dans certaines circonstances, les résultats des vérifications initiales des antécédents peuvent amener l’ICANN à demander des informations à caractère personnel complémentaires pour achever les vérifications nécessaires ou d’autres évaluations de la candidature. Des informations à caractère personnel sont également traitées pour maintenir un historique précis du traitement des candidatures et de leurs modifications.

Information sensible à caractère personnel : dans le cadre du programme, l’ICANN ne collecte pas d’informations à caractère personnel sensibles (informations sur la santé, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, etc.). Les candidats seront informés si de telles informations s’avéraient nécessaires, par exemple pour effectuer des vérifications d’antécédents plus poussées.

Compte ICANN : les utilisateurs du candidat peuvent accéder aux portails de la série 2026 à travers leur compte ICANN. Le traitement des informations à caractère personnel contenues dans leur compte est décrit de manière générale dans la politique de l’ICANN en matière de vie privée.⁴

Sont traitées via le compte ICANN les informations à caractère personnel suivantes des utilisateurs du candidat :

• prénom et nom de famille ;

• adresse électronique de l’utilisateur du candidat.

Enregistrement des informations du candidat à des fins d’analyse de l’utilisation et de sécurité informatique : afin de mieux comprendre l’usage que font les utilisateurs des portails de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD, le fournisseur des portails collecte des informations telles que l’historique des actions, les informations demandées ou rejetées, les sélections de l’utilisateur, les fichiers journaux, les journaux de performance, les rapports de diagnostic, les pages ou contenus consultés, les recherches effectuées, les pages demandées, les sites web visités avant d’utiliser les portails de la série 2026, ainsi que les dates, heures et durées des visites des utilisateurs.

Informations à caractère personnel des évaluateurs, des membres de panels et des objecteurs indépendants : sont traitées les informations à caractère personnel suivantes de tous les évaluateurs, membres de panels et objecteurs indépendants :

• prénom et nom de famille ;

• adresse électronique ;

• curriculum vitae (CV).

Toutes catégories d’informations à caractère personnel : toutes les catégories d’informations à caractère personnel décrites ci-dessus peuvent être traitées par l’ICANN dans le cadre des analyses menées aux fins de l’établissement de rapports sur l’utilisation des portails de la série 2026. Toute information à caractère personnel sera pseudonymisée ou anonymisée, conformément au droit applicable. Seuls les résultats anonymisés de ces analyses de données seront communiqués aux membres de la communauté de l’ICANN et au public, comme décrit à la Section A9.5 Partage des données à caractère personnel de la politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD.

Cette politique ne se substitue pas aux politiques de confidentialité des fournisseurs de services tiers, lesquelles peuvent s’appliquer au traitement des mêmes données, et n’établit pas non plus de relations de co-responsables du traitement avec lesdits fournisseurs de services tiers.

A9.4 Finalités et fondements juridiques du traitement des informations à caractère personnel

Le traitement par l’ICANN des informations à caractère personnel visées à la Section A9.3 Informations à caractère personnel traitées de la présente politique a pour finalité la gestion et l’administration efficaces de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD, ainsi que la rationalisation des procédures de dépôt et de réception des candidatures. Le traitement peut également être effectué à des fins de rapport sur l’utilisation des portails de la série 2026. Les informations à caractère personnel des utilisateurs sont en outre journalisées pour garantir la stabilité et la sécurité opérationnelles des portails de la série 2026.

Dans la mesure où le RGPD est applicable, le traitement des informations à caractère personnel par l’ICANN est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, à savoir la nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’ICANN ou par un tiers, sauf disposition contraire de la présente politique. L’ICANN s’engage à évaluer scrupuleusement la nécessité du traitement aux termes de l’article susmentionné afin de s’assurer que ce traitement n’empiète pas sur les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée, comme la loi en fait obligation. Toute référence aux fondements juridiques du RGPD s’entend comme incluant les fondements équivalents prévus par toute autre législation applicable en matière de protection des données.

Lorsque le RGPD ne s’applique pas, l’ICANN se conforme aux lois pertinentes applicables en la matière.

Dans les limites de la loi applicable, le traitement par l’ICANN des informations issues des vérifications d’antécédents, y compris de sources tierces, est fondé sur l’intérêt légitime de l’ICANN à préserver la sécurité et la stabilité de l’Internet et à protéger les titulaires de noms de domaine (art. 6, par. 1, point f) du RGPD), comme il est décrit plus en détail dans la Section 6.1.2 Critères pour la vérification d’antécédents du Guide de candidature.

A9.5 Communication des informations à caractère personnel

L’ICANN ne vend ni ne communique d’une quelconque autre manière des informations à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing. L’ICANN ne partage pas non plus avec des tiers, pour leur usage indépendant, des informations à caractère personnel permettant raisonnablement d’identifier les personnes concernées, sauf dans les cas suivants :i) avec la permission de la personne concernée ; ii) sur instruction de celle-ci ; iii) pour se conformer à ses obligations légales ; iv) si la loi applicable le permet ; ou v) dans les autres situations décrites aux présentes. Pour en savoir plus sur la manière dont l’ICANN communique des informations à caractère personnel, veuillez vous reporter à la section 5 de la politique en matière de vie privée de l’ICANN.⁵

Fournisseurs de services : l’ICANN communique les informations à caractère personnel décrites à la Section A9.3 Informations à caractère personnel traitées de la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD à des fournisseurs de services tiers qui les traitent soit pour le compte de l’ICANN (en qualité de sous-traitants), soit pour leur propre compte (en qualité de responsables du traitement). La liste de ces fournisseurs et leur localisation sont consultables sur la page DRSP du site du programme des nouveaux gTLD.⁶

Diffusion publique : en vertu de ses principes de transparence et de responsabilité, l’ICANN publie sur son site le nom du candidat et les informations relatives au gTLD. Ces renseignements, bien que n’étant pas typiquement à caractère personnel, sont susceptibles d’en contenir.

Consultants et conseillers, autorités et entités gouvernementales : l’ICANN peut, au besoin, communiquer les informations à caractère personnel visées à la Section A9.3 Informations à caractères personnel traitées de la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD à des consultants techniques et commerciaux, à des conseillers juridiques et financiers, ainsi qu’à des autorités publiques et gouvernementales, comme le décrit plus en détail la section 5 de sa politique en matière de vie privée.⁷ De plus, lorsque le RGPD s’applique et que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de l’ICANN, le fondement juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

A9.6 Transferts internationaux

Lorsqu’un utilisateur du candidat dépose une candidature ou utilise un portail de la série 2026, il transfère directement ses propres informations à caractère personnel vers l’ICANN, aux États-Unis. Ce transfert direct depuis la personne concernée n’est pas qualifié de transfert international au sens du chapitre V du RGPD, car les informations sont collectées directement auprès du candidat en tant que personne concernée, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du RGPD.

En revanche, lorsque le candidat soumet, via le portail de la série 2026, des informations à caractère personnel de tiers (contenues dans les candidatures ou des documents connexes), ces informations sont transférées à l’ICANN, aux États-Unis, et peuvent subséquemment être transférées depuis les États-Unis vers d’autres pays hors de l’Espace économique européen (EEE), où opèrent le personnel ou les fournisseurs de services tiers de l’ICANN. Une liste⁸ des bureaux de l’ICANN est disponible ici et les lieux d’établissement respectifs des tiers sont indiqués à la Section A9.5 Partage des données à caractère personnel de la présente politique.

De tels transferts sont protégés par des mécanismes de transfert appropriés, notamment les clauses contractuelles types de l’UE. Un exemplaire de ces protections peut être obtenu sur demande en écrivant à privacy@icann.org.

Conformément aux conditions générales décrites à l’Annexe 10 mises à disposition par l’ICANN, il incombe également au candidat de déclarer périodiquement et de garantir avoir obtenu les permissions ou consentements nécessaires pour la communication et la publication éventuelle de toute information à caractère personnel incluse dans le dossier de candidature et les pièces soumises avec celui-ci. Cette obligation implique de s’assurer que toute information à caractère personnel soumise à des restrictions sur les transferts de données transfrontaliers en vertu de lois applicables, et qui serait soumise dans la candidature via le portail de la série 2026 exploité par l’ICANN aux États-Unis, est en conformité avec lesdites lois. Pour cela, le candidat est tenu de mettre en œuvre, avant toute soumission, les garanties de transfert nécessaires en vertu de ces lois (par exemple, les clauses contractuelles types de l’UE).

A9.7 Sécurité

L’ICANN met en œuvre des mesures de protection conformes aux normes raisonnables du secteur, qu’elles soient physiques, procédurales ou techniques, afin de protéger les informations à caractère personnel qu’elle collecte et détient contre toute divulgation non autorisée. L’ICANN prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les informations collectées sont complètes et pertinentes au regard des finalités de leur traitement. Ces mesures incluent, lorsque cela est nécessaire ou approprié et possible, l’obtention d’assurances écrites de la part de tout tiers susceptible d’accéder à vos informations à caractère personnel, garantissant que ce dernier les protégera par des dispositifs offrant un niveau de protection équivalent à ceux adoptés par l’ICANN.

L’ICANN ne peut déclarer, garantir ou assurer que les informations traitées dans le cadre de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD ou sur le portail de la série 2026 seront exemptes de tout accès non autorisé par des tiers, de toute perte, utilisation abusive ou altération. Bien que l’ICANN prenne des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour la protection des informations à caractère personnel reçues contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction, L’ICANN DÉCLINE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCÈS NON AUTORISÉ, D’UTILISATION OU DE MISE EN DANGER D’INFORMATIONS PERSONNELLES. LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QU’ILS SOUMETTENT CES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL À LEURS PROPRES RISQUES.

A9.8 Conservation

En règle générale, l’ICANN conservera les informations à caractère personnel conformément à ses pratiques d’archivage et aux prescriptions légales.

L’ICANN ne conserve les informations à caractère personnel que pour la durée requise à l’accomplissement des finalités définies à la section A9.4 Finalités et fondements juridiques du traitement des informations à caractère personnel. Toutefois, lorsque la loi impose à l’ICANN une durée de conservation supérieure, ou lorsque les informations à caractère personnel sont requises pour l’exercice ou la défense de droits en justice, l’ICANN les conservera jusqu’au terme de ladite période ou jusqu’à la résolution des litiges afférents. De plus amples détails sur les périodes de conservation applicables seront disponibles sur le site Web du programme des nouveaux gTLD.⁹

A9.Exercice des droits des personnes concernées

Conformément au droit applicable en matière de protection des données, les personnes physiques (« personnes concernées ») peuvent se prévaloir des droits suivants :

• droit d’accès aux informations relatives au traitement de leurs informations à caractère personnel ;

• droit d’opposition à certains traitements ;

• droit à la portabilité desdites informations ;

• droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement de desdites informations.

Les utilisateurs peuvent également être en droit de retirer, avec effet pour l’avenir, tout consentement au traitement de leurs informations à caractère personnel.

Les personnes physiques peuvent exercer ces droits ou en savoir plus sur le traitement des informations à caractère personnel en envoyant une demande à l’adresse suivante : privacy@icann.org. Toute demande fera l’objet d’une vérification d’identité. L’ICANN s’engage à répondre dans les meilleurs délais et dans le respect des échéances légales. Notons que certaines informations à caractère personnel peuvent être exemptées de telles demandes en vertu du droit applicable.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou de traitement estimé illicite, toute personne concernée est en droit de saisir l’autorité de contrôle compétente ou d’exercer d’autres voies de recours en vertu de la loi applicable.

Le détail des droits conférés aux personnes concernées par le RGPD est joint à la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD dans le document A9.13 Annexe 1 Droits conférés par le RGPD aux personnes concernées.

A9.10 Informations à caractère personnel requises

Les candidats doivent fournir les informations à caractère personnel décrites à la Section A9.3 Informations à caractère personnel traitées (sous la rubrique « Informations à caractère personnel soumises par les candidats »), y compris les renseignements à saisir dans le formulaire de création d’un compte utilisateur du candidat et dans le formulaire de candidature. Tout manquement à cette obligation empêchera le dépôt de candidature.

A9.11 Mineurs

L’utilisation des portails est réservée aux personnes ayant l’âge de la majorité légale (18 ans ou l’âge minimum requis par la loi applicable). L’ICANN ne procède à aucune collecte intentionnelle d’informations à caractère personnel auprès d’utilisateurs ne satisfaisant pas à cette condition.

A9.12 Révisions

L’ICANN se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD. Toute modification sera publiée sur le site ICANN.org, avec indication de la date de dernière révision. La date de dernière révision de la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD figure en haut de la page. Il appartient aux utilisateurs de consulter périodiquement cette politique et de s’informer sur les mises à jour. La poursuite de la participation à la série 2026 du programme des nouveaux gTLD après publication des modifications constitue l’acceptation de celles-ci. Pour toute modification substantielle relative à la collecte, à l’utilisation ou à la communication par l’ICANN des informations à caractère personnel, l’ICANN s’efforcera d’émettre un préavis, notamment par voie d’une annonce visible sur le site web de l’organisation ICANN.

A9.13 Annexe 1 Droits conférés par le RGPD aux personnes concernées

Toute personne physique (« personne concernée ») dont les informations à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD peut se prévaloir des droits suivants, conférés par le RGPD et sous réserve des limitations prévues par le RGPD ou toute autre loi applicable.

Dans la présente pièce, les informations à caractère personnel sont désignées par le terme « données à caractère personnel ».

• La personne concernée a le droit d’obtenir de l’ICANN la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’y accéder et d’en obtenir une copie (art. 15 (1) et (3) du RGPD).

• Dans le cas où les données à caractère personnel traitées par l’ICANN sont inexactes, la personne concernée a le droit d’en obtenir la rectification (art. 16 du RGPD).

• Dans certains cas prévus par la loi, une personne concernée peut demander l’effacement des données à caractère personnel la concernant ou la limitation de leur traitement (art. 17 et art. 18 du RGPD).

• Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) et/ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment (art. 7 (3) du RGPD), sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant ce retrait. L’ICANN informera séparément la personne concernée si le consentement de celle-ci est requis pour le traitement de ses données à caractère personnel à des fins déterminées, explicites et légitimes non couvertes par la présente politique en matière de vie privée du programme des nouveaux gTLD.

• Lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et qu’il est effectué par des procédés automatisés, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle (art. 20 du RGPD).

• La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD (art. 21 (1) du RGPD). La personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, à tout moment (art. 21 (2) du RGPD), sans justification de situation particulière. L’ICANN ne traite cependant à cette fin aucune donnée à caractère personnel de personne concernée.

• En outre, une personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente. Elle peut notamment contacter l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE de son lieu de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée. L’autorité de contrôle principale compétente pour l’ICANN est :

Autorité de la protection des données - Gegevensbeschermingsautoriteit (APD-GBA)

Rue de la Presse 35 – Drukpersstraat 35

1000 Bruxelles - Bruxelles

Tel. +32 2 274 48 00

Fax +32 2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be

Site Web :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

Pour toute question ou réclamation relative au traitement des données par l’ICANN, veuillez contacter privacy@icann.org. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données par l’ICANN, veuillez adresser votre demande à privacy@icann.org.