Annexe 10 Conditions générales

La soumission du présent dossier de candidature (la « candidature ») à un domaine générique de premier niveau (« gTLD ») (et à toutes variantes de chaînes dudit gTLD indiquées dans le dossier de candidature) par l’intermédiaire de l’interface en ligne de l’ICANN (la présente « candidature ») constitue une acceptation sans réserve, par le candidat (y compris une société mère, une filiale, une société affiliée, un agent, un prestataire, un employé ou toute autre personne ou organisation agissant en son nom) (collectivement, le « candidat ») des présentes conditions générales (les « conditions générales »). Le candidat comprend et convient que les présentes conditions générales sont contraignantes et constituent une partie substantielle de la présente candidature.

1. Le candidat garantit, à tous égards importants, la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations et assertions contenues dans la présente candidature (y compris tout document ou support écrit soumis en lien avec la candidature) à la date des présentes conformément à la section 1, pendant toute la durée du processus de candidature, et assure à l’ICANN qu’elle peut pleinement se fier à ces déclarations et assertions lors de l’évaluation de la présente candidature. Le candidat est tenu de notifier rapidement à l’ICANN par écrit (et, dans tous les cas, dans un délai de 7 jours à compter de la connaissance du fait ou de la circonstance à l’origine de l’obligation d’informer) toute inexactitude ou modification significative d’informations, de documents ou de supports écrits soumis en réponse aux Questions du dossier de candidature figurant à l’Annexe 1 ou aux questions de clarification en lien avec la présente candidature. Le candidat reconnaît que tout manquement à l’obligation d’informer l’ICANN peut entraîner le rejet de la présente candidature sans remboursement des frais versés par le candidat, à la discrétion de l’ICANN. La candidat reconnaît que toute inexactitude ou fausse déclaration significative (ou omission d’informations importantes), ainsi que toute omission de signaler à l’ICANN toute inexactitude ou modification importante peuvent constituer un motif valable pour que l’ICANN, à sa seule discrétion, rejette la présente candidature, y compris sans remboursement des frais versés par le candidat.

2. Le candidat garantit être une entité dûment constituée, existant valablement et en situation régulière (ou équivalent) au regard du droit de la juridiction dont il relève. Le candidat garantit en outre être investi des pouvoirs et de l’autorité requis pour soumettre la candidature au nom du candidat, pour conclure l’ensemble des accords, représentations, renonciations et arrangements stipulés dans les présentes conditions générales, pour se conformer aux exigences du Guide de candidature du programme des nouveaux gTLD (« Guide de candidature ») et pour signer le contrat de registre dans sa version publiée avec ledit Guide de candidature ou ultérieurement mise à jour périodiquement par l’ICANN comme décrit à la section 9 des présentes.

3. Le candidat reconnaît et accepte que l’ICANN a le droit de ne donner suite à aucune candidature à de nouveaux gTLD, y compris la présente, et qu’aucune garantie n’est donnée quant à la création de nouveaux gTLD. La décision d’examiner, d’étudier et d’approuver une candidature relative à la création d’un ou plusieurs gTLD et, par la suite, à la délégation de nouveaux gTLD, relève de l’entière discrétion de l’ICANN.

4. Le candidat s’engage à s’acquitter de tous les frais induits par la présente candidature, notamment les frais d’évaluation (dus au moment de la soumission de la présente candidature) et les éventuels frais d’évaluation conditionnels, le cas échéant. Le candidat reconnaît que les frais à acquitter lors du dépôt de la présente candidature servent uniquement à enclencher la procédure d’examen de celle-ci. En aucun cas l’ICANN ne garantit que la présente candidature (ou toute autre) sera approuvée ou entraînera la délégation d’un gTLD proposé dans une candidature. Le candidat reconnaît que tout défaut de paiement dans les délais impartis entraîne à tout moment de l’examen de la candidature la perte de tous les frais déjà acquittés et l’annulation de la candidature. Sauf disposition expresse contraire du Guide de candidature, aucun remboursement de frais associés à la présente candidature ne sera accordé au candidat. Si l’ICANN notifie au candidat le droit de ce dernier à un remboursement de tout ou partie des frais associés à la présente candidature et que le candidat omet de réclamer ledit remboursement dans le délai fixé par l’ICANN dans le Guide de candidature, le candidat sera déchu de ce droit.

5. Le candidat s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’ICANN ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, membres de l’équipe de direction, employés, consultants, évaluateurs et agents (collectivement, les « parties affiliées à l’ICANN ») en cas de réclamations par des tiers, dommages, responsabilités, frais et débours, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou se rapportant à : a) l’examen de la présente candidature par l’ICANN ou par une partie affiliée à l’ICANN, et l’approbation, le rejet ou le retrait de la présente candidature ; et/ou b) la confiance accordée par l’ICANN ou par une partie affiliée à l’ICANN aux informations fournies par le candidat dans la présente candidature et aux déclarations et garanties qui y sont contenues.

6. Par les présentes, le candidat dégage l’ICANN et les parties affiliées à l’ICANN de toute responsabilité en cas de réclamations par le candidat découlant de, basées sur ou liées à, de quelque façon que ce soit, une action ou l’absence d’action de l’ICANN ou d’une partie affiliée à l’ICANN dans le cadre de la présente candidature, notamment en ce qui concerne l’examen par l’ICANN ou par une partie affiliée à l’ICANN de la présente candidature, une enquête ou une vérification, une caractérisation ou une description du candidat ou des informations fournies dans la présente candidature, un retrait de la présente candidature ou la décision prise par l’ICANN de recommander, ou non, l’approbation de la candidature. LE CANDIDAT S’ENGAGE À NE CONTESTER DEVANT UN TRIBUNAL OU AUTRE INSTANCE JURIDIQUE AUCUNE DÉCISION PRISE PAR L’ICANN CONCERNANT LA PRÉSENTE CANDIDATURE, ET RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE POURSUITE OU DE RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUTE AUTRE INSTANCE JURIDIQUE AU TITRE DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION EN JUSTICE À L’ENCONTRE DE L’ICANN ET D’UNE PARTIE AFFILIÉE À CELLE-CI, EN LIEN AVEC LA CANDIDATURE. LE CANDIDAT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’IMPOSSIBILITÉ DE DEMANDER RÉPARATION OU DE PORTER RÉCLAMATION, DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUTE AUTRE INSTANCE JURIDIQUE, À L’ENCONTRE DE L’ICANN OU D’UNE PARTIE AFFILIÉE À CELLE-CI, EN LIEN AVEC LA CANDIDATURE, SIGNIFIE QUE LE CANDIDAT RENONCE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DE CANDIDATURE ENGAGÉS, DE TOUTE SOMME INVESTIE DANS L’INFRASTRUCTURE D’UNE SOCIÉTÉ ET AUTRES COÛTS DE DÉMARRAGE, AINSI QUE DE TOUT MANQUE À GAGNER ESCOMPTÉ DE L’EXPLOITATION D’UN REGISTRE POUR LE GTLD. DEMEURE TOUTEFOIS OUVERTE LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR À L’UN DES MÉCANISMES DE RESPONSABILITÉ DE L’ICANN PRÉVUS DANS LES STATUTS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI À DES FINS DE CONTESTATION DE LA DÉCISION FINALE PRISE PAR L’ICANN AU SUJET DE LA CANDIDATURE. LE CANDIDAT RECONNAÎT QUE TOUTE PARTIE AFFILIÉE À L’ICANN CONSTITUE EXPRESSÉMENT UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE LA PRÉSENTE SECTION 6 ET QU’ELLE PEUT EXIGER DU CANDIDAT L’APPLICATION DE CHACUNE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CETTE MÊME SECTION.

7. Le candidat autorise l’ICANN à utiliser son nom dans les annonces publiques (y compris sur les pages Web d’information) relatives à la candidature et à toute mesure prise par l’ICANN à cet égard. Par les présentes, le candidat autorise l’ICANN à publier, sur le site Web de cette dernière, et à communiquer ou diffuser, de toute autre manière, tout document fourni à, obtenu ou créé par l’ICANN et les parties affiliées à l’ICANN, en rapport avec la présente candidature, y compris les évaluations, analyses et autres documents préparés pour les besoins de l’examen de la candidature. Sont toutefois exclues de cette autorisation les informations que le Guide de candidature désigne expressément comme confidentielles. Ces dernières ne seront communiquées que sur exigence légale ou judiciaire, et leur accès sera strictement limité aux personnes ayant besoin d’y accéder afin d’achever le processus de révision (personnel de l’ICANN, parties affiliées à l’ICANN, tiers menant des évaluations de candidatures ou fournissant des services de règlement de litiges ou de recours). Hormis pour les informations bénéficiant ainsi d’un traitement confidentiel, le candidat comprend et reconnaît que l’ICANN n’attribuera aucun caractère confidentiel au reste de la présente candidature ni aux documents fournis avec celle-ci.

8. Le candidat déclare et certifie avoir obtenu les autorisations ou consentements nécessaires à la communication et, le cas échéant, à la publication de toute information ou donnée personnelle identifiable figurant dans la présente candidature et dans les pièces soumises avec celle-ci. Le candidat reconnaît que les informations publiées par l’ICANN peuvent demeurer dans le domaine public pendant une période autorisée en vertu de la loi applicable, y compris à perpétuité lorsque cela est nécessaire pour que l’ICANN s’acquitte de ses obligations de transparence. Le candidat confirme avoir informé les individus concernés du traitement de leurs données personnelles identifiables ou données à caractère personnel, comme l’exigent les lois applicables en matière de protection des données. Le candidat prend acte que l’ICANN traitera les informations ou données à caractère personnel collectées conformément à la politique en matière de vie privée de la série 2026 du programme des nouveaux gTLD¹, qui complète la politique de l’ICANN en matière de vie privée², toutes deux étant intégrées aux présentes par ce renvoi. Si l’ICANN en fait la demande, le candidat sera tenu d’obtenir et de remettre à l’ICANN, et au fournisseur de l’ICANN chargé de la vérification d’antécédents, tout consentement ou accord des entités et/ou personnes physiques nommées dans la candidature nécessaire pour mener lesdites activités de vérification dans les limites autorisées par le droit applicable. En outre, le candidat reconnaît qu’afin de permettre à l’ICANN de procéder à des vérifications approfondies d’antécédents :

   1. il peut être tenu de fournir un consentement écrit autorisant la communication de dossiers à l’ICANN par des organisations ou par des organismes publics ;

   2. il peut être tenu d’obtenir directement certains documents officiels spécifiques et de les soumettre à l’ICANN pour examen ;

   3. il peut être tenu de fournir des informations d’identification complémentaires afin de résoudre toute question relative à l’identité de personnes au sein de son organisation ou mentionnées dans la candidature ;

   4. il peut être tenu de fournir certaines informations dans sa langue d’origine ainsi qu’en anglais ; et

   5. il peut être tenu d’obtenir l’autorisation ou le consentement d’individus dont les informations seront communiquées à l’ICANN en lien avec la présente candidature.

9. Le candidat comprend et convient qu’il n’acquerra de droits relatifs à un gTLD qu’à la condition de passer un contrat de registre avec l’ICANN, et que ses droits afférents à ce gTLD se limiteront à ceux expressément énoncés dans ledit contrat de registre. Le candidat s’engage, si la présente candidature est approuvée, à passer avec l’ICANN le contrat de registre dans sa version publiée dans le Guide de candidature ou tel que mis à jour périodiquement par l’ICANN. (Remarque : l’ICANN se réserve le droit d’apporter des mises à jour et des modifications raisonnables au modèle de contrat de registre figurant dans le Guide de candidature, notamment en raison de l’adoption éventuelle de nouvelles politiques au cours du processus de candidature). Le candidat ne peut ni revendre, ni céder, ni transférer la présente candidature.

10. Le candidat autorise l’ICANN à :

    1. contacter toute personne, tout groupe ou toute entité afin de demander, d’obtenir et d’analyser tout document ou autre information susceptible, à la seule appréciation de l’ICANN, d’être utile pour la présente candidature ; et/ou

    2. consulter des personnes choisies par l’ICANN au sujet des informations contenues dans la présente candidature ou dont l’ICANN aurait eu connaissance par d’autres moyens ; il est toutefois entendu que l’ICANN déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que lesdites personnes préservent la confidentialité des informations qui figurent dans la présente candidature et qui sont désignées expressément comme confidentielles par le présent Guide de candidature.

11. Pour des raisons pratiques, certains documents de candidature publiés en anglais par l’ICANN ont été traduits et sont donc disponibles dans d’autres langues couramment parlées dans le monde. Le candidat reconnaît que seule la version anglaise des documents de candidature élaborés par l’ICANN (dont les présentes conditions générales font partie) lie les parties. Les traductions sont des interprétations non officielles qui ne peuvent être considérées comme exactes à tous égards. En cas de conflit entre les versions traduites des documents de candidature et la version anglaise, seule la version anglaise fait foi.

12. En soumettant la présente candidature, le candidat accepte de signer des dérogations ou de prendre des mesures raisonnables similaires pour permettre à des cabinets juridiques ou de conseil mandatés par l’ICANN pour l’examen et l’évaluation de la présente candidature de représenter l’ICANN face au candidat, le cas échéant.

13. L’ICANN se réserve le droit d’apporter des mises à jour et des modifications raisonnables au présent Guide de candidature et au processus de candidature, notamment au processus de retrait des candidatures, à tout moment et par la publication d’un avis sur son site Web. Le cas échéant, l’ICANN agira en conformité avec le cadre de prévisibilité, notamment à la suite de l’adoption de nouvelles politiques ou d’avis de ses comités consultatifs qu’elle aurait adoptés au cours du processus de dépôt de candidature. Le candidat reconnaît cette faculté de l’ICANN et accepte que sa candidature soit assujettie à de telles mises à jour et modifications. Dans l’hypothèse où le candidat aurait rempli et soumis la présente candidature avant qu’il ne soit procédé à de telles mises à jour ou modifications, et où le candidat pourrait prouver à l’ICANN que la mise en conformité avec ces mises à jour et modifications l’exposerait à d’importantes difficultés, l’ICANN collaborera avec le candidat en toute bonne foi afin d’essayer de trouver des aménagements raisonnables permettant d’atténuer toute incidence négative sur le candidat, dans la mesure compatible avec la mission de l’ICANN de garantir le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateur unique de l’Internet.

14. En soumettant la présente candidature, le candidat accepte de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, dont les restrictions économiques, financières et commerciales imposées, administrées ou appliquées par le gouvernement des États-Unis, notamment celles administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers³ (OFAC) du département du Trésor des États-Unis (les « Sanctions économiques »). Le candidat s’engage en outre à informer immédiatement l’ICANN si lui-même ou toute personne ou entité mentionnée dans la présente candidature venaient à faire l’objet de sanctions économiques.

15. En soumettant la présente candidature, le candidat atteste soumettre la présente candidature avec l’intention de bonne foi d’exploiter le gTLD sollicité. Il atteste également avoir lu et compris les dispositions énoncées à la Section 5.2.3.1 Communications et activités interdites du Guide de candidature, relatives aux règles du nouveau programme des nouveaux gTLD interdisant certaines communications ou activités visant à empêcher un règlement privé des conflits de chaînes entre les parties. En outre, le candidat confirme avoir lu et compris que l’ICANN peut, à sa seule discrétion, exercer les recours énoncés à la Section 5.2.3.3 Violation des règles interdisant le règlement privé des conflits de chaînes du Guide de candidature, découlant de toute violation de la Section 5.2.3.1 Communications et activités interdites du Guide, et s’engage à coopérer à toute enquête de l’ICANN concernant une éventuelle violation de ladite Section 5.2.3.1 Communications et activités interdites du Guide de candidature.

16. Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l’État de Californie.