Annexe 2 Documents relatifs aux noms géographiques

A2.1 Liste de contrôle des prérequis

Les candidats doivent fournir dans leur dossier de candidature les documents suivants, qui seront vérifiés dans le cadre de l’examen des noms géographiques (Section 7.5.3.2) :

1. Une lettre signée de soutien ou de non-objection, émise par le(s) gouvernement(s) ou la/les autorité(s) publique(s) concernée(s).

   1. Les pièces justifiant le soutien ou la non-objection doivent inclure une lettre signée par le(s) gouvernement(s) ou la/les autorité(s) publique(s) concernée(s).

   2. La lettre doit exprimer sans équivoque le soutien ou la non-objection du gouvernement ou de l’autorité publique au dossier du candidat et démontrer leur compréhension de la chaîne sollicitée et de l’usage qui en est prévu.

   3. La lettre doit indiquer également que le gouvernement ou les autorités publiques comprennent que la chaîne est sollicitée dans le cadre du processus de dépôt de candidature aux gTLD et que le candidat est disposé à accepter les conditions de mise à disposition de la chaîne, notamment la signature d’un contrat de registre de base avec l’ICANN imposant la conformité avec les politiques de consensus et le paiement des frais.

   4. La date de la lettre de soutien ou de non-objection ne doit pas remonter à plus de quatre mois avant l’ouverture de la période de soumission des candidatures au programme des nouveaux gTLD, faute de quoi une nouvelle lettre de soutien ou de non-objection sera exigée.

2. Les coordonnées d’une personne désignée à contacter au cas où le panel de noms géographiques (GNP) aurait besoin de précisions ou aurait des questions.

A2.2 Exemple de lettre de soutien ou de non-objection émise par une entité gouvernementale ou une autorité publique

[À fournir sur papier à en-tête officiel]

Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet

12025 Waterfront Dr

Los Angeles, CA 90094

États-Unis d’Amérique

À l’attention de: Équipe en charge du programme des nouveaux gTLD

Objet : Lettre de soutien ou de non-objection à la candidature pour le [TLD demandé]

La présente a pour objet de [confirmer le plein soutien de l’entité gouvernementale/l’autorité publique] [d’exprimer la non-objection de l’entité gouvernementale/l’autorité publique] à la candidature au(x) [gTLD demandé(s)], déposée par [candidat] auprès de la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (l’ICANN), dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. En ma qualité de [ministre/secrétaire/titre], je suis dûment habilité à émettre la présente au nom de [l’entité gouvernementale/l’autorité publique], laquelle, par l’entremise de son [département/division/bureau], a pour mission [résumé succinct des fonctions et attributions]. [L’entité gouvernementale/l’autorité publique] atteste avoir pleinement confiance dans la capacité de [candidat] à assurer la gestion efficace du gTLD avec toute la responsabilité requise.

Il est entendu que [candidat] exploitera le gTLD selon les modalités suivantes : [décrire l’usage envisagé du nom par le candidat, en précisant notamment les politiques d’enregistrement régissant qui peut enregistrer un nom, le modèle tarifaire, la structure de gestion, etc.].

[L’entité gouvernementale/l’autorité publique] appuie la candidature pour le(s) [gTLD demandé(s)] et prend acte que, en cas de succès, [candidat] sera tenu de conclure un contrat de registre de base avec l’ICANN. En cas de litige entre [l’entité gouvernementale/l’autorité publique] et [candidat], il est entendu que l’ICANN se conformera à toute décision juridiquement contraignante rendue par un tribunal relevant de notre compétence territoriale.

[Facultatif] Dans le cas présent, la candidature étant déposée à titre de candidature communautaire, [l’entité gouvernementale/l’autorité publique] prend acte que le contrat de registre entre l’ICANN et le candidat (le cas échéant) intègrera les politiques d’enregistrement communautaire proposées dans la candidature, telles qu’approuvées ou modifiées par l’ICANN. En cas de manquement aux dites politiques par l’opérateur de registre postérieurement à la délégation, [l’entité gouvernementale/l’autorité publique] se réserve le droit de recourir à la procédure de règlement de litiges relatifs à des restrictions à l’enregistrement (RRDRP).

[Facultatif] En cas d’issue favorable à la présente candidature, [l’entité gouvernementale/l’autorité publique] conclura un accord distinct avec le candidat, où seront définies les conditions du soutien de [l’entité gouvernementale/l’autorité publique], ainsi que les conditions de tout retrait éventuel dudit soutien. L’ICANN ne sera pas partie audit accord, dont la mise en œuvre relèvera de la seule compétence de [l’entité gouvernementale/l’autorité publique].

[L’entité gouvernementale/l’autorité publique] part du principe que le Panel de noms géographiques désigné par l’ICANN effectuera les vérifications nécessaires quant à l’authenticité du présent document. Pour tout complément d’information, l’interlocuteur désigné est [nom, titre, coordonnées].

En vous remerciant de l’attention portée à cette candidature,

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom complet]

[Titre officiel]

[Entité gouvernementale/Autorité publique]

[Coordonnées]

A2.3 Liste de noms séparables de pays et de territoires

Les restrictions applicables aux noms de pays ou de territoires dans le cadre des candidatures à des gTLD se rapportent aux champs propres à la norme ISO 3166-1. Théoriquement, cette norme comporte un champ « nom court en anglais » qui correspond au nom commun d’un pays ou d’un territoire, et qui peut être utilisé à des fins de protection. Toutefois, dans certains cas ce nom ne correspond pas au nom commun. Cette liste a donc pour objet d’introduire des éléments protégés additionnels, dérivés des définitions de la norme ISO 3166-1. Une explication des différentes catégories est fournie ci-dessous.

Les composantes séparables d’un nom de pays ou de territoire figurant sur la « Liste de noms séparables de pays et de territoires », ou la traduction d’un nom figurant sur cette liste, dans quelque langue que ce soit, ne seront pas approuvées. Se reporter à la Section 7.5.1 Traitement des noms de pays ou de territoires pour plus d’informations.

Tableau A2-1 Liste de noms séparables de pays et de territoires

Méthodologie

L’ICANN établit cette « Liste de noms séparables de pays et de territoires » ci-dessus en se fondant sur une analyse de la norme ISO 3166-1 et conformément aux critères d’éligibilité énoncés ci-après. Cette version de la liste est élaborée à partir des données ISO publiées le 5 mai 2025.

Les codes réservés par l’Autorité de mise à jour de la norme ISO 3166 n’ont aucune incidence sur cette liste ; seules les entrées dérivées des codes normalement attribués figurant dans la norme ISO 3166-1 sont éligibles.

La suppression d’un code de la norme ISO 3166-1 entraîne automatiquement la suppression de toute entrée correspondante dans la liste.

Critères d’éligibilité

• Classe A: le nom court anglais ISO 3166-1 est composé de plusieurs parties sécables, chacune désignant une sous-entité distincte du pays ou du territoire. Chacune de ces parties est alors individuellement recevable en tant que nom de pays ou de territoire. Tel est le cas, par exemple, de « Antigua-et-Barbuda », composé d’« Antigua » et de « Barbuda ».

• Classe B : le nom court en anglais (1) ou le nom officiel en anglais (2) dans la norme ISO 3166-1 contient des termes additionnels qui décrivent le type de pays ou de territoire dont il s’agit et qui sont généralement omis dans l’usage courant lorsque l’on fait référence à ce pays ou à ce territoire. Tel est le cas, par exemple, du nom court « République bolivarienne du Venezuela » pour le pays communément appelé « Venezuela ».

• Classe C: la colonne « Remarques » de la norme ISO 3166-1 recense des synonymes du nom du pays ou du territoire, ou des entités infranationales, introduits par des mentions telles que « forme courante : », « y compris », « comprend », « variante » ou « îles principales ».